Vertaling van "cour suprême composée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ne serait-il pas, j'oserais dire, souhaitable, dans le débat actuel, que l'on essaie de revenir à la chronologie des événements afin de tenter d'éviter de politiser davantage le débat et de faire en sorte que la Cour suprême, composée des avocats les plus aptes à y siéger, puisse continuer d'entendre les causes?
Dare I say that it might be a good idea as we debate this issue to review the sequence of events so that we can avoid further politicizing the debate and ensure that the Supreme Court, which is made up of the lawyers most qualified to sit on its benches, can continue to hear cases?

Les cours martiales sont supervisées par la Cour d'appel de la cour martiale, qui est composée de juges de nominations fédérales, et en fin de compte par la Cour suprême du Canada.
The courts martial are overseen by the Court Martial Appeal Court, which is composed of federal judges and ultimately the Supreme Court of Canada.

Une délégation de la Cour suprême des États-Unis d’Amérique, composée de M. John G. Roberts Jr (Chief Justice), Mme Ruth Bader Ginsburg, MM. Stephen G. Breyer et Samuel Anthony Alito Jr (Associate Justices), Mme Sandra Day O’Connor (retired Justice) et M. Jeffrey P. Minear (Counselor to the Chief Justice), a effectué une visite officielle à la Cour de justice de l’Union européenne les 10 et 11 février 2014.
A delegation from the Supreme Court of the United States, composed of Chief Justice John G. Roberts Jr., Associate Justices Ruth Bader Ginsburg, Stephen G. Breyer and Samuel Anthony Alito Jr., retired Justice Sandra Day O’Connor, and Mr Jeffrey P. Minear, Counselor to the Chief Justice, visited the Court of Justice of the European Union on 10 and 11 February 2014.

En rejetant l'idée qu'il faudrait être parfaitement bilingue pour être admis, dans sa résolution, l'ABC précisait néanmoins qu'une Cour suprême composée de juges qui comprennent les deux langues officielles était « un ultime idéal » et dit avoir reconnu :
In rejecting the notion that perfect bilingualism should be used as an essential entry point criterion, the resolution nonetheless articulated the view that a Supreme Court composed of judges who understand both official languages is " an ultimate ideal" . It stated:

13. souligne, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, des procureurs, du personnel judiciaire et d'autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014 et à l'appel lancé pour que les organismes de formation existants, notamment, soient mis à contribution à cet effet, que le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et considère dès lors que leurs activités doivent être facilitées et dûment financées; considère en outre que ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures, et devrait culminer avec la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;
13. Bearing in mind the Stockholm programme's ambitious goal of offering European training schemes to half of the judges, prosecutors, judicial staff and other professionals involved in European cooperation before 2014, and its call for the existing training institutions in particular to be used for this purpose, points out that the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice network of European Prosecutors-General, court officers and legal practitioners have a huge amount to offer by coordinating and promoting professional training for the judiciary and mutual understanding of other Member States' legal systems and making it easier to resolve cross-border disputes and problems, and therefore considers that their activities must be facilitated and receive sufficient funding; further considers that this must lead to a fully funded plan for European judicial training drawn up in liaison with the abovementioned judicial networks, while avoiding unnecessary duplication of programmes and structures, and that it should culminate in the creation of a European Judicial Academy composed of the European Judicial Training Network and the Academy of European Law;

le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union, le réseau européen des Conseils de la Justice, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et que leurs activités doivent être facilitées et correctement financées; ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures et dans la perspective de la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;
the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice network of European Prosecutors-General, court officers and legal practitioners have a huge amount to offer by coordinating and promoting professional training for the judiciary and mutual understanding of other Member States" legal systems and making it easier to resolve cross-border disputes and problems, and their activities must be facilitated and receive sufficient funding; this must lead to a fully-funded plan for European judicial training drawn up in liaison with the above-mentioned judicial networks, avoiding unnecessary duplication of programmes and structures and leading to the creation of a European Judicial Academy composed of the European Judicial Training Network and the Academy of European Law;

– le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils de la justice, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et que leurs activités doivent être facilitées et correctement financées; ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures et dans la perspective de la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;
– the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice network of European Prosecutors-General, court officers and legal practitioners have a huge amount to offer by coordinating and promoting professional training for the judiciary and mutual understanding of other Member States’ legal systems and making it easier to resolve cross-border disputes and problems, and their activities must be facilitated and receive sufficient funding; this must lead to a fully-funded plan for European judicial training drawn up in liaison with the above-mentioned judicial networks, avoiding unnecessary duplication of programmes and structures and leading to the creation of a European Judicial Academy composed of the European Judicial Training Network and the Academy of European Law;

Je me demandais s'il y avait une explication pour ce changement, à l'exception de problèmes évidents de référence, parce que la Cour suprême de l'Î.-P.-É. et des autres provinces est composée d'une Section de première instance, et il y a ensuite la Cour d'appel et les juges de la Cour suprême entendent les affaires familiales, appliquent les règles de procédure civile, par exemple.
I'm just wondering if there's any explanation for that, apart from some obvious reference problem, because the Supreme Court of P.E.I. and of other provinces is made up of the trial division, then the Court of Appeal and the Supreme Court judges adjudicate the family court, civil rules of procedure and so on.