Vertaling van "cour suprême chinoise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'affaire Sinopec démontre que les sociétés d'État chinoises sont prêtes à se battre jusqu'à la Cour suprême du Canada pour éviter les poursuites judiciaires.
The Sinopec case shows that Chinese state-owned entities will fight all the way to the Supreme Court of Canada to avoid prosecution.

4. est préoccupé par l'absence d'État de droit et de certains droits fondamentaux de la personne comme la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de la presse et la liberté de religion; est profondément alarmé par le recours à la torture systématique et l'absence d'indépendance judiciaire; demande à la Chine de respecter les droits des minorités, c'est-à-dire ceux des Tibétains et des Ouïgours; prie la Chine de respecter les droits des femmes et des enfants en mettant fin aux avortements forcés et aux stérilisations forcées; demande à la Chine d'abolir le délit de "menace pour la sécurité publique"; demande à la Chine d'autoriser l'accès sans restriction à l'internet et de renoncer au système du bouclier doré de censure sur l'internet; reconnaît la sensibilisation de plus en plus forte des citoyens chinois aux droits de l'homme; demande l'application du moratoire sur la peine de mort comme demandée par l'Assemblée générale des Nations unies, et déplore que les récentes exécutions aient été réexaminées et autorisées par la Cour suprême chinoise; estime que, dans l'ensemble, la situation des droits de l'homme en Chine ne s'améliore pas et qu'il lui reste encore de grandes étapes à franchir avant de devenir une société ouverte, démocratique et respectueuse des droits de l'homme;
4. Is concerned at the lack of the rule of law and basic human rights such as freedom of association, freedom of assembly, freedom of the press and freedom of religion; is deeply disturbed by the use of systematic torture and the lack of judicial independence; calls on China to respect minority rights, e.g. those of Tibetans and Uighurs; calls on China to respect women's and children's rights by ending forced abortion and forced sterilisation; calls on China to abolish the offence of “threatening public security”; asks China to allow unrestricted internet access and to do away with the “golden shield” system of internet censorship; recognises the growing awareness of human rights among Chinese citizens; calls for implementation of the moratorium on the death penalty as requested by the UN General Assembly, and regrets the fact that recent executions have been reviewed and authorised by China's Supreme Court; believes that, overall, the cause of human rights in China is not advancing and that there are still major steps to take towards being an open and democratic society and respecting human rights;

Comme la commissaire l’a expliqué, la peine de mort exige désormais une confirmation par la Cour suprême chinoise, par exemple.
As the Commissioner stated, the death penalty, for example, now requires confirmation by the Chinese Supreme Court.

16. espère - eu égard à la réforme constitutionnelle récemment effectuée par les autorités chinoises, qui confère à la Cour suprême compétence exclusive en matière de peine capitale (alors qu'auparavant n'importe quel juge local pouvait prononcer cette sentence) - que la nouvelle dimension de la présence chinoise en Afrique aura des effets positifs globaux sur le renforcement des normes en matière des droits de l'homme en Afrique.
16. In the light of the recent constitutional reform by the Chinese authorities, which confers on the Supreme Court exclusive jurisdiction to impose the death penalty (previously any local judge could impose such a sentence), hopes that the new dimension of the Chinese presence in Africa will exert a generally positively influence on the reinforcement of human rights standards in Africa.

Par l’intermédiaire des programmes de l’ACDI, le Canada a aussi établi des relations et une grande crédibilité auprès d’un vaste éventail d’institutions chinoises qui ont un lien direct avec les droits de la personne, par exemple le ministère de la Justice, la Cour suprême du peuple, l’Association des avocats de Chine, le Procureur suprême du peuple, le ministère de la Sécurité publique et le Centre national d’aide juridique.
Through the CIDA program, Canada has also developed relationships and strong credibility with a wide variety of Chinese institutions that have a direct bearing on human rights, including the Ministry of Justice, the Supreme People's Court , the All China Lawyers Association, the Supreme People's Procuratorate, the Ministry of Public Security, and the National Legal Aid Center.

Il est très rare qu'un juge de la Cour suprême de l'Ontario, dans ses attendus de jugement, dise carrément au Parlement qu'il devrait offrir des réparations aux Sino-Canadiens qui ont payé la taxe d'entrée ou ont été pénalisés par les diverses lois relatives à l'immigration chinoise.
It's very rare that an Ontario Supreme Court judge, in writing up his summary, says to Parliament that you should consider providing redress for Chinese Canadians who paid the head tax or were adversely affected by the various Chinese immigration acts.

Le 6 novembre 2001, cinq ans, jour pour jour, après que le cabinet eut émasculé le règlement sur les projets hors Canada, la question d'introduire les renseignements découlant de l'évaluation environnementale chinoise confidentielle devant les tribunaux canadiens a été entendue à la Cour suprême.
On November 6, 2001, five years to the day after the cabinet gutted the POC regulation, the case for hearing confidential Chinese environmental assessment information before the courts of Canada was heard in the Supreme Court.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, ce matin, la Cour suprême du Canada a déclaré que la crainte d'être stérilisé de force s'il retournait dans sa Chine natale n'était pas un motif suffisant pour justifier la demande de statut de réfugié de M. Kwong Hung Chan (1455) À la lumière de la décision rendue par la Cour suprême du Canada, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration estime-t-il que cette décision établit un précédent et que la politique chinoise consistant à limiter les enfants à un par famille ne justifie pas l'obtention du statut de réfugié au Canada?
Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, this morning the Supreme Court of Canada ruled that Kwong Hung Chan's fear of forced sterilization in his native China was not sufficient grounds for a refugee claim in Canada (1455 ) In light of the supreme court's decision, does the Minister of Citizenship and Immigration consider this decision to be a general precedent, that China's one-child policy is not a basis for refugee claim in Canada?