Vertaling van "cour suprême auquel vous " (Frans → Engels) :

M. John Gero: Voici, je ne suis pas avocat, ni d'ailleurs très au fait de ce jugement de la Cour suprême auquel vous avez fait allusion, mais soyez assuré que je vais vérifier ce qu'il en est et vous fournir une réponse.
Mr. John Gero: Well, I'm not a lawyer and I'm not familiar with the particular Supreme Court case that you quoted, but I will certainly go back and check on that.

Contrairement à l'arrêt de la Cour suprême auquel vous pouvez penser, l'arrêt Sparrow, s'il y a atteinte à un droit ancestral existant, plusieurs critères permettent de savoir si une telle atteinte est justifiable ou non.
Unlike the Supreme Court decision which you might be thinking of, the Sparrow decision, if there is an existing aboriginal right and if it is interfered with, that interference must go through a number of tests about whether or not the interference is justifiable.

En conclusion, conforme en tous points à l'avis de la Cour suprême auquel il donne effet, le projet de loi sur la clarté garantit à tous les Canadiens que leur gouvernement fédéral ne négociera jamais la sécession d'une province sans que la Chambre des communes n'ait pu constater la volonté de la population de cette province de cesser de faire partie du Canada.
In conclusion, complying with all points of the supreme court's opinion and giving effect to it, the clarity bill guarantees to all Canadians that their federal government will never negotiate the secession of a province, unless the House of Commons has determined that the population of that province has expressed its will to cease to be part of Canada.

En troisième lieu, je voudrais vous faire part de l’émoi que suscite pour le Parlement européen le rejet par la cour suprême des États-Unis de la demande présentée par Troy Davis d’ajourner son exécution et de réexaminer son cas.
The third piece of information relates to the fact that the European Parliament is alarmed at the US Supreme Court’s rejection of Troy Davis’ request that his execution be delayed, and that it be made possible for his case to be reopened.

Lorsque vous êtes placé en détention administrative et que vous n’avez accès à aucun tribunal de quelque sorte que ce soit, aucun arrêt de la Cour suprême ne peut vous venir en aide.
When you are under administrative detention and you have no access to court whatsoever, there is no Supreme Court ruling which will protect you.

- (EN) Je vous remercie pour cette réponse. Toutefois, je me permets de vous rappeler que, à la différence de la Cour suprême des États-Unis, qui est désignée par les institutions fédérales américaines, notre Cour de justice est en fait désignée par les États membres et il semble pourtant que les États membres eux-mêmes se plaignent de certaines de ses décisions.
– Thank you for that answer, but may I remind you that, unlike the United States Supreme Court, which is appointed by the federal institutions of the US, our Court of Justice is actually appointed by the Member States, yet it seems to be Member States themselves that complain about some of its judgments.

- (ES) Madame la Présidente, maintenant que les élections se sont déroulées en Italie et que l’on ne peut nous accuser d’électoralisme, je voudrais savoir si vous avez reçu une nouvelle demande de la Cour suprême espagnole concernant la levée d’immunité de M. Berlusconi et si vous allez vous en occuper sans plus attendre, étant donné que ce document est confirmé par huit jugements, dont un du Tribunal constitutionnel qui, comme vous le savez, est la plus haute instance judiciaire, au-dessus du Conseil d’État.
– (ES) Madam President, now that the Italian elections have taken place and we can no longer be accused of electioneering, I would like to know whether you have received a new petition from the Spanish Supreme Court in relation to the waiver of Mr Berlusconi’s immunity and whether you are going to deal with it without further delay, since this document has been confirmed in eight judicial decrees, including one from the Constitutional Court which, as you know, is the highest judicial body in Spain, higher than the Council of State.

- (DE) Madame la Présidente, si je vous ai bien comprise, la Cour constitutionnelle espagnole a décidé de se rallier à votre opinion et a décidé que les demandes de levée d'immunité de la Cour suprême espagnole devaient vous être transmises via le gouvernement espagnol.
– (DE) Madam President, if I understood you correctly, the Spanish Constitutional Court has confirmed your opinion, and ruled that requests for the lifting of immunity, even from the Spanish Supreme Court, must be addressed to you through the Spanish government.

Le sénateur Andreychuk: Si le renvoi à la cour suprême auquel vous faites allusion confirmait que ce texte de loi est entièrement constitutionnel, est-ce que cela vous satisferait et apaiserait toutes vos craintes?
Senator Andreychuk: If the Supreme Court reference that you are alluding to confirmed that this piece of legislation is fully constitutional, would that satisfy you and all of your worries?

Comme vous le savez très bien, l'arrêt de la Cour suprême auquel répond ce projet de loi ne concerne pas uniquement le Québec.
As you're well aware, the Supreme Court reference case to which the clarity bill responds is not Quebec specific.