Traduction de «cour suprême appelait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe une autre raison pour laquelle le projet de loi C-2 nous apparaît hautement périlleux: il va directement à l'encontre de l'arrêt rendu en 2011, dans lequel la Cour suprême appelait la ministre à envisager des exemptions pour les centres d'injection supervisée dans un souci de conciliation entre les questions de santé et de sécurité publiques ainsi qu'à examiner toutes les données qui démontrent l'utilité de ces centres plutôt que d'établir une longue liste de principes sur lesquels baser ses jugements.
Another reason we find the bill extremely problematic is that Bill C-2 directly defies the 2011 Supreme Court ruling, which called on the minister to consider exemptions for safe injection sites based on a balance between public health and safety.

Ce projet de loi va à l'encontre de la décision rendue en 2011 par la Cour suprême, qui appelait le ministre à envisager des exemptions pour les sites d'injection supervisée par souci de conciliation entre les questions de santé et de sécurité publique.
This bill is contrary to that decision, which called on the minister to consider exemptions for safe injection sites as a way to reconcile public health and public safety issues.

On l'appelait le projet de loi Shoker, du nom de l'affaire qui a été renvoyée devant la Cour suprême du Canada.
It was known as the Shoker bill, which is the name of the case that went to the Supreme Court of Canada.

Je n'étais pas très fier d'être parlementaire parce que vous le savez, il y a quelques jours, la Cour suprême nous appelait à débattre d'une des questions les plus importantes de l'avenir de notre société, soit la question de l'égalité pour les conjoints de même sexe.
I was not very proud because, as we know, a few days ago the Supreme Court asked us to discuss one of the most important issues for the future of our society, and I am referring to equal treatment of same sex spouses.

On l'a vu d'ailleurs en 1984, dans la deuxième décision de la Cour suprême sur la Charte, concernant le Quebec Association of Protestant School Boards, où la Cour suprême a cassé ce qu'on appelait la clause Québec de la Loi 101, qui limitait l'accès aux écoles anglaises du Québec aux seuls anglophones du Québec.
In fact we saw that in 1984, in the second Supreme Court decision on the Charter, concerning the Quebec Association of Protestant School Boards, where the Supreme Court crushed what was referred to as the Quebec clause in Bill 101, limiting access to English schools in Quebec only to Quebec anglophones.