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Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada
Caissier de la Cour suprême
Caissière de la Cour suprême
Chancellerie de la Cour suprême
Chancellerie du Tribunal cantonal
Cour d'appel
Cour de cassation
Cour nationale de la sécurité sociale
Cour suprême
Cour suprême de la République tchèque
Cour suprême de la sécurité sociale
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Greffe de la Cour suprême
Greffe du Tribunal cantonal
Huissier de la Cour suprême
Huissière de la Cour suprême
Juridiction supérieure
Loi concernant la Cour suprême du Canada
Loi de la cour Suprême
Loi sur la Cour suprême
Parquet général de la Cour suprême de cassation
Tribunal des conflits

Traduction de «cour suprême aitzaz » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque

Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic


parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie

Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria


Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]

Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]


greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)

Registry of the Cantonal Supreme Court


Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale

National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court


caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême

cashier of the Cantonal Supreme Court


Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]

Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]


huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême

usher of the Cantonal Supreme Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que les membres de haut rang les plus influents de la magistrature ont été assignés à résidence, ce qui concerne notamment le juge Iftikar Chaudhry, président de la Cour suprême, le président de l'Association du barreau de la Cour suprême, Aitzaz Aksan, ainsi que de nombreux défenseurs des droits de l'homme, en ce compris Asma Jahangir, représentante spéciale des Nations unies pour la liberté de religion, et des activistes politiques,

E. whereas the most influential senior members of the judiciary have been placed under house arrest, notably Chief Justice Iftikar Chaudhry, the President of the Supreme Court Bar Association, Aitzaz Aksan, as well as numerous human rights activists, including Asma Jahangir, UN Special Representative on Religious Freedom, and political activists,


B. considérant que les membres les plus influents au plus haut niveau de l'ordre judiciaire ont été mis aux arrêts domiciliaires, notamment le président de la Cour suprême Iftikar Chaudhry, le président de l'association du Barreau de la Cour suprême, Aitzaz Ahsan, ainsi que de nombreux défenseurs des droits de l'homme, notamment M Asma Jahangir, rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion, ainsi que des militants politiques,

B. whereas the most influential senior members of the judiciary, notably Chief Justice Iftikhar Chaudhry and Aitzaz Ahsan, President of the Supreme Court Bar Association, as well as numerous human rights activists, including UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief Asma Jahangir, and political activists, have been placed under house arrest,


4. demande que le pouvoir judiciaire soit rétabli pour que l'indépendance de la justice puisse être restaurée; exige la libération immédiate de tous les représentants des barreaux qui ont été arrêtés à l'issue de manifestations pacifiques; dénonce en particulier l'assignation illégale à résidence de M. Chaudhry, président de la Cour suprême pakistanaise, et l'emprisonnement d'Aitzaz Ansan, président de l'association du barreau de ...[+++]

4. Demands that judicial independence be restored by reinstating the judiciary; demands the immediate release of all representatives of the bar associations who have been arrested after peaceful street protests; denounces in particular the unlawful house arrest of Chief Justice Chaudhry and the imprisonment of Aitzaz Ahsan, President of the Supreme Court Bar Association;


4. demande que le pouvoir judiciaire soit rétabli pour que l'indépendance de la justice puisse être restaurée; exige la libération immédiate de tous les représentants des barreaux qui ont été arrêtés à l'issue de manifestations pacifiques; dénonce en particulier l'assignation illégale à résidence de M. Chaudhry, président de la Cour suprême pakistanaise, et l'emprisonnement d'Aitzaz Ansan, président de l'association du barreau de ...[+++]

4. Demands that judicial independence be restored by reinstating the judiciary; demands the immediate release of all representatives of the bar associations who have been arrested after peaceful street protests; denounces in particular the unlawful house arrest of Chief Justice Chaudhry and the imprisonment of Aitzaz Ahsan, President of the Supreme Court Bar Association;


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B. considérant que les dirigeants des partis politiques, les juges, les avocats, les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme – y compris M Asma Jahangir, rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance, et M. Aitzaz Ahsan, président de l'Association du barreau de la Cour suprême et les représentants de la société civile ont été mis en prison ou assignés à résidence,

B. whereas leaders of political parties, judges, lawyers, journalists, human rights defenders – including the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief, Ms Asma Jahangir, and Mr Aitzaz Ahsan, President of the Supreme Court Bar Association – and representatives of civil society have been imprisoned or placed under house arrest,




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cour suprême aitzaz ->

Date index: 2021-06-03
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