Vertaling van "cour souligne ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour souligne ensuite que l’interdiction de refus d’immatriculation prévue par la directive 70/311 est catégorique et générale, les termes « dispositifs de direction » couvrant également le poste de conduite, à savoir l’emplacement du volant des véhicules en tant que partie intégrante du dispositif de direction.
The Court notes next that the prohibition of the refusal to register provided for by Directive 70/311 is categorical and general, since the terms ‘steering equipment’ covers also the driver’s seat, that is to say, the position of the steering-wheel of vehicles, an integral part of the steering equipment.

La Cour souligne ensuite que les principes et les objectifs des règles relatives au temps de diffusion de la publicité télévisée visent à établir une protection équilibrée, d’une part, des intérêts financiers des télévisions et des annonceurs et, d’autre part, des intérêts des auteurs et créateurs, ainsi que des consommateurs que sont les téléspectateurs.
The Court then points out that the principles and objectives of the rules on television advertising limits are intended to establish a balanced protection, on the one hand, of the financial interests of television broadcasters and advertisers and, on the other hand, of the interests of writers and producers, in addition to consumers as television viewers.

Ensuite, la Cour souligne qu'en l'espèce une telle inscription ne suffit pas, à elle seule, à satisfaire à l’obligation d’exécuter l’arrêt de 2002.
Next, the Court points out that, in the present case, such registration is not in itself sufficient to meet the obligation to comply with the 2002 judgment.

La Cour a ensuite fait référence à cet arrêt dans son arrêt sur l'affaire C-29/99 Commission contre Conseil, pour souligner que "la Cour a refusé de retenir l'interprétation restrictive des articles 30 et suivants du traité CEEA proposée par le Parlement.
The Court subsequently referred to this judgment in its judgment in Case C-29/99 Commission v Council to stress that "the Court refused to uphold the restrictive interpretation of Article 30 et seq. EAEC proposed by the Parliament.

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

31. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts;
31. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels;

La Cour souligne ensuite que, dans le cas d'une homonymie entre une indication géographique d'un pays tiers et une dénomination reprenant le nom d'un cépage utilisé pour la désignation et la présentation de certains vins communautaires, les dispositions en matière d'homonymie contenues dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'accord APDIC) n'exigent pas que le nom d'un cépage utilisé pour la désignation de vins communautaires puisse continuer à être utilisé à l'avenir.
The Court then points out that in the case of homonymity between a geographical indication of a third country and a name incorporating the name of a vine variety used for the description and presentation of certain Community wines, the provisions on homonyms contained in the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property (the TRIPs Agreement) do not require that the name of a vine variety used for the description of Community wines be allowed to continue to be used in the future.

Ensuite, pour les médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché allemand, la Cour souligne qu'une interdiction nationale de vente par correspondance des médicaments constitue une restriction de la libre circulation des marchandises.
Next, as regards medicinal products which have been authorised for sale on the German market, the Court points out that a national prohibition on the sale of medicinal products by mail order is a restriction on the free movement of goods.

Bien sûr, il s’agit d’une directive qui n’a pas été transposée par un gouvernement britannique précédent, mais qui l’a ensuite été par un autre gouvernement, plus précisément, par le gouvernement actuel. La Commission a engagé une procédure d’infraction au titre de l’article 226 et la situation a changé, la directive a été transposée dans le droit britannique. À partir de ce moment, comme le commissaire McCreevy l’a souligné, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il n’était plus possible de poursuivre la procédure devant la Cour de justice étant donné que l’article 226 dispose que «si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de».
Of course, this is a Directive that was not adopted by a previous British Government but which was then adopted by a subsequent government, the current government; the Commission began an infringement procedure pursuant to Article 226, the situation was changed, the Directive was incorporated and, from that point, as Commissioner McCreevy has pointed out, according to the case-law of the Court of Justice of the European Union, it was not possible to continue proceedings before the Court, because Article 226 says: ‘If the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, it shall deliver a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity ..’.

Il importe de souligner que tous les pays, qu'ils aient ou non signé le statut, peuvent faire activement partie du processus de création de la Cour pénale internationale en participant aux travaux de la commission préparatoire et, ensuite, s'ils le souhaitent, en tant qu'observateurs à l'assemblée des États parties.
It is important to point out that all countries, whether they have signed the Statute or not, can play an active role in the process of establishing the International Criminal Court through their participation in the work of the preparatory committee and then, if they so desire, as observers in the assembly of signatory States.