Vertaling van "cour soit indépendante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Cours et (ou) examens taxables - Choix exercé par un organisme désigné pour que la fourniture des cours et (ou) examens soit taxable
Courses and/or Examinations Made Taxable - Election by Specified Organizations to Have Courses and/or Examinations Made Taxable

la création d'une Cour des comptes communautaire indépendante
the establishment of an independent Community Audit Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation indépendante de son état de santé; se félicite de la libération de Natalia Sokolova, avocate des syndicats de la compagnie pétrolière Karazhanbasmunai, qui avait précédemment été condamnée à six ans de prison, une peine qui a été réduite à trois ans avec sursis; déplore néanmoins qu'il soit toujours interdit à Mme Sokolova de prendre part à des activités syndicales durant la période du sursis, en vertu de l'arrêt de la cour suprême;
14. Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov and the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, including his wife, and for an independent assessment of his medical condition; welcomes the release of Natalya Sokolova, lawyer for the Karazhanbasmunai oil company's labour unions, who was previously sentenced to six years in prison, now reduced to a three-year probation; regrets nevertheless that Ms Sokolova is still prohibited from participating in trade union activities during her probation;

8. invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à demander au Conseil de sécurité des Nations unies de saisir la Cour pénale internationale d'une demande d'enquête indépendante sur tous ceux qui ont commandé, supervisé, financé et exercé la violence en Syrie, et sur la question de savoir s'il s'agit là de crimes contre l'humanité, dont peuvent être accusés en particulier le Président Bachar al-Assad, Maher al-Assad, Rami Makhlouf, ainsi que l'armée et les forces de sécurité syriennes, et cela, pour que les auteurs de ces actes en soient jugés responsables; se félicite, dans ce contexte, de la résolution adoptée récemment par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui demande qu'une commission d'enquête, internationale et indépendante, soit dépêchée en Syrie pour enquêter sur toutes les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme commises par le régime depuis mars 2011;
8. Reiterates its call on the EU and its Member States on the United Nations Security Council to press for a referral of an independent investigation to the International Criminal Court into the ordering, overseeing, funding and use of violence in Syria, as well as whether these constitute crimes against humanity, in particular by President Bashar al-Assad, Maher al-Assad, Rami Makhlouf, the Syrian army and security forces; in order to ensure that perpetrators of such acts are held to account; welcomes in this context the recent resolution adopted by the UN Human Rights Council which calls for an independent international commission of inquiry to be dispatched to Syria to investigate all allegations of violations of international human rights law committed by the regime since March 2011;

La création de la nouvelle Cour suprême fera en sorte que la plus haute cour soit indépendante de la législature et ait sa propre identité, comme la Cour suprême du Canada.
The establishment of the new Supreme Court is meant to ensure that we have a top court that is removed from the legislature and has a clear identity, much like the Supreme Court of Canada.

L'indépendance de la magistrature a de nombreuses définitions, mais en fin de compte, elle signifie que les fonctionnaires judiciaires de la cour ont la liberté de trancher chaque cas en fonction des faits, sans ingérence ou influence quelconque venant de quelque source que ce soit [.] Il est essentiel que la magistrature soit indépendante et soit perçue comme telle, afin que la population soit persuadée que les décisions judiciaires sont prises sans aucun préjugé.
Judicial independence has many definitions, but ultimately it means that judicial officers of the Court have the freedom to decide each case on its own merits, without interference or influence of any kind from any source.It is crucial that the judiciary both be independent and appear to be independent so that there is public confidence that judicial decisions are made without bias.

Afin qu'une Cour des comptes puisse assumer les tâches et les responsabilités qui lui incombent avec objectivité et efficacité, il est nécessaire qu'elle soit indépendante des instances contrôlées et qu'elle ne subisse aucune influence extérieure.
If an audit institution is to carry out its tasks and responsibilities in an objective and effective way, it has to be independent of the bodies it audits and free from any external influence.

Nous devons absolument demander des enquêtes sur les irrégularités électorales, réclamer une commission électorale indépendante, exiger que la cour d’appel soit réellement indépendante lorsqu’elle statue sur des recours électoraux et le vérifier, et affirmer que de nouvelles élections sont nécessaires.
We absolutely must call for investigations into the electoral irregularities, call for an independent electoral commission, call for the Court of Appeal to be truly independent in dealing with electoral appeals and verify this, and state that new elections are necessary.

Ce n'est pas vraiment que nous ne voulons pas que la cour soit indépendante afin que la justice soit rendue dans des cas particuliers, mais si nous comptons simplement remettre de l'argent aux cours pour assurer le déroulement de leurs activités, comment faire pour que des comptes soient rendus?
The real issue is not that we do not want independence for the court so that justice is done in particular cases, but if we simply hand over money to the courts to run the courts, how do we ensure that accountability?

2. invite les États membres à donner leur appui à la mise en place et au bon fonctionnement de la Cour et, dans cet esprit, leur demande instamment de veiller à ce qu'elle soit indépendante, apolitique et équitable et qu'elle ait à sa disposition des magistrats et autres fonctionnaires de la plus haute qualité personnelle et professionnelle;
2. Calls upon Member States to give support to the establishment and good functioning of the Court and, in this respect, urges them to ensure that the Court is independent, non‑political, fair and staffed by judges and officials of the highest personal and professional qualifications;

C'est pourquoi les Canadiens et les Canadiennes se sont exprimés aussi fermement en faveur de la Cour pénale internationale et en faveur du rôle important joué par le Canada, qui a insisté pour que la Cour soit indépendante et efficace.
This is why Canadians spoke out so strongly in favour of the International Criminal Court and supported the important role played by Canada, which insisted that the court be independent and effective.

La cour va insister pour dire que c'est important, dans une démocratie, que la police soit indépendante du reste de l'État.
The court will insist that in a democracy, police departments must be independent from the rest of the State.