Traduction de «cour soit disposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Cours et (ou) examens taxables - Choix exercé par un organisme désigné pour que la fourniture des cours et (ou) examens soit taxable
Courses and/or Examinations Made Taxable - Election by Specified Organizations to Have Courses and/or Examinations Made Taxable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est disposée à collaborer avec les États membres pour examiner ces options dans le cadre des négociations en cours sur l'ACCIS, afin de dégager une approche pour le marché unique qui soit ambitieuse et compatible avec la législation de l'UE.
The Commission stands ready to work with Member States in examining these options within the ongoing CCCTB negotiations, to find an ambitious and EU-law compatible approach for the Single Market.

15. rappelle que la Cour elle-même a invité toutes les institutions à fournir une analyse plus globale de la gestion budgétaire soulignant et expliquant les orientations des dépenses au fil du temps ainsi que le financement des principaux éléments du patrimoine, et présentant des indicateurs clés en matière d'économie et d'efficience ; se félicite dès lors de ce que la Cour soit disposée à fournir à l'autorité de décharge une information en matière de gestion concernant ses résultats et les rapports d'activité annuels des ordonnateurs par délégation visés à l'article 60, paragraphe 7, du nouveau règlement financier; invite la Cour à développer à l'avenir les commentaires relatifs à la gestion financière joints à son compte de gestion (SEC(2002) 405), éventuellement sur la base des rapports d'activité annuels de ses ordonnateurs par délégation;
15. Recalls that the Court itself has called upon all Institutions to provide a more global analysis of budgetary management which highlights and explains trends over time in expenditure and the funding of major capital items and which offers key measures of economy and efficiency ; welcomes therefore the Court's willingness to make available to the discharge authority management information on its performance and the annual activity reports of the authorising officers by delegation required by Article 60(7) of the new Financial Regulation; invites the Court in future to amplify the commentary on financial management annexed to its management account (SEC(2002) 405), possibly on the basis of the annual activity reports of its authorising officers by delegation;

15. rappelle que la Cour a invité toutes les institutions à fournir une analyse plus générale de la gestion budgétaire mettant en lumière et commentant les tendances des dépenses dans le temps ainsi que le financement des principaux éléments du patrimoine et fournissant des indications essentielles en matière d'économie et d'efficience; se félicite dès lors de ce que la Cour soit disposée à fournir à l'autorité de décharge a) une information en matière de gestion concernant ses résultats et b) les rapports d'activité annuels des ordonnateurs par délégation visés à l'article 60, paragraphe 7 du règlement financier; invite la Cour à développer à l'avenir les commentaires relatifs à la gestion financière joints à son compte de gestion, éventuellement sur la base des rapports d'activité annuels de ses ordonnateurs par délégation;
15. Recalls that the Court itself has called upon all Institutions to provide a more global analysis of budgetary management which highlights and explains trends over time in expenditure and the funding of major capital items and which offers key measures of economy and efficiency; welcomes therefore the Court's willingness to make available to the discharge authority i) management information on its performance and ii) the annual activity reports of the authorising officers by delegation required by Article 60(7) Financial Regulation; invites the Court in future to amplify the commentary on financial management annexed to its "compte de gestion", possibly on the basis of the annual activity reports of its authorising officers by delegation;

6. se déclare également préoccupé par le fait que l'auditeur interne n'a pu réaliser son programme d'activité en 2003 faute de personnel; se félicite de ce que la Cour de justice soit disposée à lui communiquer une copie du programme d'activité de l'auditeur interne pour 2004; invite la Cour de justice à remédier à cette pénurie de personnel sans retard et dans la limite des ressources budgétaires disponibles; est d'avis qu'une capacité d'audit interne représente une composante naturelle et obligatoire de toute administration digne de ce nom;
6. Is also concerned that the internal auditor could not carry out his work programme in 2003 due to a lack of staff; welcomes the ECJ readiness to forward a copy of the internal auditor's 2004 work programme; calls on the ECJ to remedy this staff shortage without delay and within the assigned budgetary means; considers that an internal audit capability constitutes a natural and obligatory component of any sound administration;

6. se déclare également préoccupé par le fait que l'auditeur interne n'a pu réaliser son programme d'activité en 2003 faute de personnel; se félicite de ce que la Cour de justice soit disposée à lui communiquer une copie du programme d'activité de l'auditeur interne pour 2004; invite la Cour de justice à remédier à cette pénurie de personnel sans retard et dans la limite des ressources budgétaires disponibles; est d'avis qu'une capacité d'audit interne représente une composante naturelle et obligatoire de toute administration digne de ce nom;
6. Is also concerned that the internal auditor could not carry out his work programme in 2003 owing to a lack of staff; welcomes the ECJ's readiness to forward a copy of the internal auditor's 2004 work programme; calls on the ECJ to remedy this staff shortage without delay and within the assigned budgetary means; considers that an internal audit capability constitutes a natural and obligatory component of any sound administration;

Néanmoins, le fait que ces sanctions soient possibles et que la Cour de justice soit disposée à les utiliser renforce le respect du droit de l'UE.
However, the fact that penalties are possible and that the Court of Justice is willing to use them reinforces respect for EU law.

44. se félicite que la Commission se soit d'elle-même engagée à appliquer l'article 100 A du TCE aux questions afférentes à la santé animale ainsi qu'à la qualité et à la sûreté des aliments et soit disposée à défendre vigoureusement cette position devant la Cour de justice dans le dossier de l'étiquetage de la viande bovine;
44. Welcomes the Commission"s commitment to apply Article 100a of the EC Treaty in the area of animal health and food quality and safety and, in the case of beef labelling, its willingness to take action on this approach before the European Court of Justice;