Traduction de «cour soient enregistrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lecture directe après écriture | contrôle en cours d'enregistrement
direct read after write | DRAW

contrôle en cours d'enregistrement [ lecture directe après écriture ]
direct read after write [ DRAW | direct-read-after-write ]

Choix d'un organisme d'enseignement désigné pour que ses cours ou examens soient réputés être des fournitures taxables
Election for Specified Educational Organizations to have Course or Examinations deemed to be Taxable Supplies

cours sur CD-ROM [ cours dispensé sur CD-ROM | cours enregistré sur CD-ROM ]
CD-ROM course [ CD course ]

enregistrement des débits d'un cours d'eau
stream-flow record | streamflow record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, l'amendement proposé, qui serait un complément à l'article 75 de la Loi sur les juges, exigerait du registraire de la Cour suprême du Canada qu'il veille à ce que les témoignages entendus dans le cadre d'une session ouverte de la cour soient enregistrés électroniquement et rendus accessibles au public de la même façon que les Débats du Parlement.
More specifically, the proposed amendment, an addition to section 75 of the Judges Act, would require the Registrar of the Supreme Court of Canada to ensure that testimony heard before the court in open session be recorded in electronic format and made accessible to the public in the same manner as the Debates of parliament.

65. souligne que le Parlement a approuvé, le 3 avril 2014, la réserve qu'a émise le directeur général de la DG AGRI dans le rapport annuel d'activités 2012 de cette dernière en ce qui concerne les défaillances relevées par la Commission et la Cour des comptes quant à l'admissibilité des terres; rappelle que le Parlement a demandé en particulier que les pâturages permanents soient enregistrés correctement dans le système d'identification des parcelles agricoles et qu'il soit informé tous les semestres par la Commission des progrès effectués;
65. Stresses that on 3 April 2014, Parliament endorsed the reservation of the Director-General of DG AGRI in its Annual Activity Report for 2012 as regards the deficiencies found by the Commission and the Court of Auditors in the eligibility of land; reiterates that Parliament asked, in particular, that permanent pasture should be properly recorded in the land parcel identification system (LPIS) and that it should be informed by the Commission on a six months basis on progress made;

17. recommande de suivre les recommandations de la Cour des comptes, afin que les changements dans la situation personnelle des agents soient enregistrés en temps voulu, et de mettre en place un système permettant d'assurer un suivi de ces informations en temps opportun;
17. Recommends to follow up the recommendation of the Court of Auditors to ensure that changes in the personal situation of staff are registered in due time and to implement a system for the timely monitoring of that information;

17. recommande de suivre les recommandations de la Cour des comptes, afin que les changements dans la situation personnelle des agents soient enregistrés en temps voulu, et de mettre en place un système permettant d’assurer un suivi de ces informations en temps opportun;
17. Recommends to follow up the recommendation of the Court of Auditors to ensure that changes in the personal situation of staff are registered in due time and that it implements a system for the timely monitoring of that information;

On demande aussi à ce que toutes les compagnies de télécommunications qui fournissent des services de contact auprès des électeurs au cours d'une élection générale soient enregistrés auprès d'Élections Canada et que l'identité de leurs clients soit enregistrée et vérifiée.
We are also asking that all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election register with Elections Canada and that their clients have their identity registered and verified.

La Cour constate qu’il peut être présumé de manière réfutable que les particuliers utilisent les supports d’enregistrement à des fins privées, pour autant que deux conditions soient remplies : - i) des difficultés pratiques liées à la détermination de la finalité privée de l’usage des supports doivent justifier l’établissement d’une telle présomption ; ii) cette présomption ne doit pas aboutir à imposer la redevance pour copie privée dans des cas où ces supports sont manifestement utilisés à des fins non-privées.
The Court finds that there may be a rebuttable presumption that individuals are using recording media for private purposes, provided that two conditions are fulfilled: - (i) practical difficulties in determining whether the purpose of the use of media is private must warrant the establishment of such a presumption; (ii) that presumption must not result in the imposition of the private copying levy in cases where those media are clearly used for non-private purposes.

La Cour ajoute que cette interprétation ne saurait être remise en cause par le fait que les transporteurs aériens soient obligés de délivrer aux passagers une fiche d'identification pour chaque article de bagage enregistré.
The Court also states that that interpretation cannot be called in question by the fact that air carriers must provide passengers with a baggage identification tag for each piece of checked baggage.

REACH, d'autre part, exige que les fabricants et importateurs des substances évaluent les risques en relation avec les utilisations identifiées, en vue de fournir des instructions concrètes aux utilisateurs en aval sur la maîtrise de ces risques au cours de l'utilisation, et que ces éléments soient enregistrés auprès de l'Agence européenne des produits chimiques.
REACH, on the other hand, requires that manufacturers and importers of substances assess the risks in relation to identified uses with the aim of providing concrete instructions to downstream users on control of such risks during use, and that this is documented in a registration to the European Chemicals Agency.

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire au cours de la première session de la 38 législature soient renvoyés au Comité en vue de son étude sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on Bill S-39, to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act during the First Session of the Thirty-eighth Parliament be referred to the Committee for its study on Bill S-3, to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act.