En fait, il y a très peu de différences entre le moyen de défense prévu dans ce projet de loi et celui fondé sur le mérite artistique (1025) Les autres moyens de défense ont ét
é fusionnés et sont devenus ce qu'on appelle le moyen de défense fondé sur le bien public, ce qui donnera beaucoup de
fil à retordre à la Cour suprême à moins que les moyens de défense généralement utilisés par les av
ocats de la défense soient examinés, ce qui n' ...[+++]est pas le cas.What has really happened is there is not a substantive difference between this defence in this legislation and what was in the previous legislation on artistic merit (1025) The other defences have been rolled into something called the public good defence which now has several avenues in which the Supreme Court will have great difficulty unless the normal avenues of defence used by defence lawyers are addressed.