Traduction de «cour se prononce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin que la Cour se prononce
for adjudication by the Court

prononcer un hors de cour
to dismiss s.o.'s case | to nonsuit s.o.

au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...
should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...

la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence
the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

prononcé de la cour
ruling of the court

prononcer les motifs au nom de la Cour
speak for the court

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes
Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour se prononce sur la demande de M Malgožata Runevič-Vardyn de modifier son prénom et son nom de jeune fille dans les certificats de naissance et de mariagelituaniens.
The Court gives a ruling on Mrs Malgožata Runevič-Vardyn’s request that her forename and maiden name be amended on the Lithuanian birth and marriage certificates.

Bruxelles, 24 novembre 2011 - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Italie et la Pologne, au motif que ces Etats membres n'ont pas encore transposé des dispositions de la troisième directive sur les exigences de fonds propres ( 2010/76/UE ), et de demander à la Cour de prononcer des astreintes à l’encontre de ces deux Etats membres.
Brussels, 24 November 2011 – The Commission has decided to bring Italy and Poland before the Court of Justice for failure to transpose the provisions of the Third Directive on capital requirements (2010/76/EU), and to ask the Court to impose penalty payments on those two Member States.

Bruxelles, le 27 octobre 2011 - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Autriche, l'Allemagne et la Grèce au motif que ces Etats membres n'ont encore transposé que partiellement la directive services (2006/123/CE), et de demander à la Cour de prononcer des astreintes à l’encontre de ces trois Etats membres.
Brussels, 27 October 2011 – The Commission has decided to refer Austria, Germany and Greece to the Court of Justice, and to ask the Court to impose penalty payments on these Member States, on the ground that they have so far only partially transposed the Services Directive (2006/123/EC).

En 2009, ce chiffre était de 57 000, soit dit en passant, et la Cour a prononcé 2 000 arrêts cette année-là, ou plus précisément a dû prononcer ces arrêts.
In 2009, incidentally, there were 57 000, and the Court issued 2 000 judgments that year or, more accurately, it had to pronounce these judgments.

7. souligne, en ce qui concerne l'adaptation des salaires du personnel et le recours dont la Cour de justice a été saisie, que les coûts supplémentaires pour l'ensemble des institutions pourraient se chiffrer à quelque 135 millions d'EUR (pour la période allant de juillet 2009 au 31 décembre 2010) si la Cour se prononce en faveur de la Commission, et fait observer que l'arrêt devrait être rendu en 2010 mais qu'il n'est pas impossible qu'il soit retardé jusque 2011;
7. Points out that, with regard to the staff salaries adjustment and the pending court case, the additional cost for all the institutions may be estimated at some EUR 135 million (for the period from July 2009 to 31 December 2010) if the Court were to rule in the Commission’s favour; notes that this ruling is expected in 2010, but does not exclude the possibility that it could be delayed until 2011;

7. souligne, en ce qui concerne l'adaptation des salaires du personnel et le recours dont la Cour de justice a été saisie, que les coûts supplémentaires pour l'ensemble des institutions pourraient se chiffrer à quelque 135 millions d'EUR (pour la période allant de juillet 2009 au 31 décembre 2010) si la Cour se prononce en faveur de la Commission, et fait observer que l'arrêt devrait être rendu en 2010 mais qu'il n'est pas impossible qu'il soit retardé jusque 2011;
7. Points out that, with regard to the staff salaries adjustment and the pending court case, the additional cost for all the institutions may be estimated at some EUR 135 million (for the period from July 2009 to 31 December 2010) if the Court were to rule in the Commission's favour; notes that this ruling is expected in 2010, but does not exclude the possibility that it could be delayed until 2011;

La Cour se prononce pour la première fois sur la notion de «handicap» au sens de la directive concernant l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
The Court rules for the first time on the concept of 'disability' for the purpose of the directive on equal treatment in employment and occupation

En conséquence, il propose à la Cour de prononcer la déchéance de 50 % des droits à pension de Mme Cresson à compter de la date du prononcé de l'arrêt de la Cour.
As a consequence of this he suggests that the Court deprive Mrs Cresson of 50% of her pension rights as of the date of the Court judgment.

Le Traité de Nice pourra combler quelques-unes de ces lacunes, en conférant au Parlement européen des pouvoirs accrus, notamment en faisant utilisation de son article 230, qui prévoit que la Cour se prononce sur des recours formés par le Parlement européen.
The Treaty of Nice could fill some of these gaps by giving the European Parliament greater powers, particularly under Article 230, which requires the Court to give a ruling on appeals by the European Parliament.