Vertaling van "cour relève ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours relevés pour un produit
prices recorded for a product

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

affaire relevant de la compétence de la Cour de justice
case that falls within the jurisdiction of the Court of Justice

Vers une Cour criminelle internationale efficace, relever le défi
Towards an Effective International Criminal Court - Meeting the Challenge

Relevé mensuel des malades hospitalisés et des malades externes et nombre total de jours d'hospitalisation des personnes traitées au cours du mois
Return of Monthly Hospital Strength - Inpatients, Outpatients and Total Days for Current Month Activities

expert pour la reconstitution des relevés de débit naturel des cours d'eau
expert on the reconstruction of natural streamflow records

Relevé des présences aux cours de secourisme
First Aid Attendance Report

relevé d'un cours d'eau
stream survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour relève ensuite que des prestations de recherche et de conseil telles que celles faisant l’objet du contrat de coopération litigieux, bien que susceptibles de relever de la recherche scientifique, constituent soit des services de recherche et de développement, soit des services d’ingénierie et des services connexes de consultations scientifiques et techniques, c’est-à-dire des services qui sont visés par la directive 2004/18.
The Court then states that research and consultancy services such as those which are the subject-matter of the contract at issue, although capable of falling within academic research, constitute either research and development services or engineering services and related scientific and technical consulting services, that is to say services covered by Directive 2004/18.

La Cour relève ensuite l’existence d’une contradiction entre l’abaissement immédiat de huit ans de l’âge de départ à la retraite pour ces professions, sans prévoir un étalement graduel de cette modification, et le rehaussement de 3 ans de l’âge de départ à la retraite pour le régime général des pensions (c’est-à-dire le passage de 62 à 65 ans) qui doit s’effectuer à partir de 2014 sur une période de huit ans.
The Court goes on to point out the existence of a contradiction between the immediate lowering of the retirement age for those professions by 8 years, without providing for a gradual staggering of that change, and the increase of the age of retirement for the general pension scheme by 3 years (that is to say, from 62 to 65), which must be carried out with effect from 2014 over a period of 8 years.

La Cour relève, ensuite, que les mesures de retour ne sont pas retardées ou entravées par une poursuite pénale telle que celle introduite contre M. Sagor, puisque la réglementation nationale en cause permet que le retour soit réalisé indépendamment de cette poursuite pénale et sans que celle-ci ait abouti.
Next, the Court observes that the return measures are not delayed or impeded by a criminal prosecution such as that brought against Mr Sagor, since the national legislation in question allows the return to be achieved regardless of that criminal prosecution, without that prosecution having come to an end.

Elle a ensuite déterminé la part des émissions produites entre 2005 et 2007 par les installations ne relevant pas de ces dispositions, mais incluses dans le SEQE de l’Union européenne au cours de la période 2008-2012.
The Commission then determined the share of emissions in the period from 2005 to 2007 from the installations not covered by that provision, but included in the EU ETS in the period from 2008 to 2012.

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.
The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.

La Cour relève ensuite que le traité CE interdit les aides sélectives favorisant certaines entreprises.
Next, the Court points out that the EC Treaty prohibits selective aid which favours certain undertakings.

(131-132) La Cour relève ensuite que les exigences de la directive concernant l'indication sur les paquets de cigarettes des teneurs en substances nocives et les avertissements relatifs aux risques pour la santé ne sont pas excessives.
The Court goes on to note that the obligations under the Directive to show information on cigarette packets as to levels of harmful substances and warnings concerning the risks to health are not excessive.

28. relève que, au moment de prendre leurs fonctions, les membres de la Cour, conformément au code de conduite de l'institution, complètent un formulaire reprenant des informations relatives à leurs intérêts financiers et à leur patrimoine, qui est ensuite transmis au Président de la Cour; estime que ces déclarations, au même titre que celles des députés au Parlement européen et des membres de la Commission, devraient être publiées sur Internet, comme le demande le paragraphe 18 de la décision du Parlement européen du 4 avril 2001 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999: section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes, section VI - Partie B: Comité des régions ; invite la Cour, dont la composition a été modifiée à la suite des nouvelles nominations qui ont pris effet le 1 janvier 2002, à prendre une décision formelle sur la question et à la communiquer par écrit à la commission du contrôle budgétaire avant le 1 juillet 2002;
28. Notes that on taking office the members of the Court, in accordance with their code of conduct, complete a form containing information concerning their financial interests and assets which is forwarded to the President of the Court; takes the view that these declarations, like those of Members of the European Parliament and of the Commission, should be published on the Internet as requested in paragraph 18 of Parliament's decision of 4 April 2001 concerning discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the 1999 financial year: Section IV - Court of Justice, Section V - Court of Auditors, Section VI - Part B - Committee of the Regions ; invites the Court as recomposed following the new appointments made with effect from 1 January 2002 to take a formal decision on this issue and communicate it in writing to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002;