Traduction de «cour reconnaît donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si la Cour de Justice reconnaît que ...
if the Court of Justice finds that...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, on voit qu'il y a un poste supplémentaire, et la Cour reconnaît au gouvernement le droit d'être fiduciaire et l'obligation aussi d'être fiduciaire.
Therefore, in another instance, the court recognized the government's fiduciary right and its fiduciary duty.

267. reconnaît que la Cour des comptes procède à des contrôles aléatoires très minutieux dans les États membres, sur lesquels elle se base pour déterminer le taux d'erreur; constate que la Cour des comptes n'indique pas quels sont les États membres qui présentent les plus grands problèmes ni dans quels domaines; souligne qu'il est donc nécessaire que la chaîne de responsabilité soit plus claire et attache une grande importance, sur ce point, à la qualité des systèmes de contrôle des États membres;
267. Acknowledges that the Court of Auditors carries out random checks in the Member States very systematically and establishes the error rate on the basis thereof; notes that the Court of Auditors does not indicate in which Member States or in which areas the greatest problems arise; stresses therefore the need for a clear chain of accountability and, in this context, attaches great importance to the quality of control systems in the Member States;

261. reconnaît que la Cour des comptes procède à des contrôles aléatoires très minutieux dans les États membres, sur lesquels elle se base pour déterminer le taux d'erreur; constate que la Cour des comptes n'indique pas quels sont les États membres qui présentent les plus grands problèmes ni dans quels domaines; souligne qu'il est donc nécessaire que la chaîne de responsabilité soit plus claire et attache une grande importance, sur ce point, à la qualité des systèmes de contrôle des États membres;
261. Acknowledges that the Court of Auditors carries out random checks in the Member States very systematically and establishes the error rate on the basis thereof; notes that the Court of Auditors does not indicate in which Member States or in which areas the greatest problems arise; stresses therefore the need for a clear chain of accountability and, in this context, attaches great importance to the quality of control systems in the Member States;

Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe [.], qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 [.] et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police [.] les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions [.]. De fait, cela contredirait — et désavouerait, même — la notion d'ingérence par la chaîne de commandement associée au pouvoir de surveiller la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, éliminant du coup toute surveillance légalement autorisée [.].
My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new [subsection] authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada at late as 1999.I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence [they] prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions [or instructions].It would also effectively contradict, even repudiate, the notion of improper interference by the chain of command as established in the oversight jurisdiction of the Military Police Complaints Commission and thereby effectively eliminate oversight by statutory authorization.

34. reconnaît les difficultés que la Cour des comptes rencontre pour le recrutement d'auditeurs qualifiés et admet donc la création de certains postes au niveau A*9;
34. Acknowledges the problems the Court of Auditors is facing in recruiting qualified auditors and has therefore created a number of new posts at A*9 levels;

2. reconnaît les avantages d'une interface conviviale (Sincom 2) pour des services sectoriels de transmission de données au système de comptabilité central (SAP R/3), mais s'inquiète du risque d'incohérence que soulève un système à double entrée; constate qu'un effort a été réalisé en 2001 et 2002 pour rendre pleinement cohérentes les données des deux systèmes, mais attire l'attention sur la critique émise par la Cour, qui considère que cet exercice n'est ni exhaustif ni systématique et qu'il ne représente donc pas une solution satisfaisante à long terme; est d'avis que les ajustements jouent un rôle important pour améliorer la cohérence des données des différents systèmes et qu'ils devraient donc être effectués d'urgence et régulièrement;
2. Recognises the benefits of a user-friendly interface (Si2) for sectorial services in the transmission of data to the central accounting system (SAP R/3) but is concerned at the risk of inconsistency posed by a dual-input system; notes that an effort has been made in 2001 and 2002 to provide full reconciliation of the data in the two systems but points to the Court's criticism that this is exercise is neither comprehensive nor systematic and thus does not represent a satisfactory solution in the longer term; takes the view that reconciliations play an important role in improving the consistency of data in the sub-systems and therefore they should be treated with higher urgency and regularity;

Le statut de la CPI reconnaît donc que les enfants victimes de la guerre ont des besoins particuliers dont il faut bien tenir compte pour que les enfants puissent participer aux travaux de la cour.
The ICC statute therefore recognizes that war-affected children have particular needs and that these needs must be effectively addressed if children are to be involved in the work of the court.

Le G 8 reconnaît donc l'importance de la question des crédits à l'exportation, de l'environnement et des travaux en cours au sein de l'OCDE concernant cette matière.
The G8 therefore recognise the importance of credits both for exports and for the environment, and the importance of the work currently being done within the OECD on this subject.

Pour le cas qui lui a été soumis, la Cour reconnaît l'existence de fins commerciales et impose donc le paiement de l'accise dans l'Etat membre de consommation des produits.
Concerning the case that had been referred, the Court recognised that the transactions had been of a commercial nature and that excise duty was therefore payable in the Member State in which the products were consumed.

La cour reconnaît donc qu'en raison de leur âge, les adolescents sont plus vulnérables, moins matures, moins aptes à exercer un jugement moral.
The Court therefore acknowledged that because of their age, young people are more vulnerable, less mature and less capable of exercising moral judgment.