Vertaling van "cour rappelle cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours de rappel | stage de rappel
booster course | refresher course

cours de perfectionnement | cours de recyclage | stage de rappel | stage de perfectionnement | stage d'actualisation des connaissances
upgrading course | further training | career development training | refresher course

cours de rappel | séances de recyclage
refresher course

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour rappelle cependant que la communication doit être adressée à un public nouveau, c’est-à-dire à un public qui n’a pas été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur lors de l’autorisation de la communication initiale.
The Court points out, however, that the communication must be directed at a new public, that is to say, at a public that was not taken into account by the copyright holders at the time the initial communication was authorised.

La Cour rappelle cependant les conséquences à tirer par le juge national d’un conflit existant entre des dispositions nationales et des droits garantis par la Charte.
The Court sets out, however, the conclusions to be drawn by a national court from a conflict that exists between national provisions and rights guaranteed by the Charter.

174. a la conviction que la Commission devrait persister dans sa tentative de mettre en œuvre le principe de l'audit unique; souligne qu'il est de la plus haute importance de veiller à ce que les autorités chargées de l'audit produisent un travail de qualité dès la période actuelle et au cours des périodes à venir et à ce que leur indépendance soit garantie, et que, à cet effet, il est essentiel d'établir pour ces audits des normes communes qui soient claires et transparentes; observe que, pour autant que les autorités chargées du contrôle des comptes produisent des résultats fiables, le budget de l'Union peut être protégé comme il convient même en présence de taux d'erreur importants, étant donné que la Commission a compétence pour adopter des mesures financières correctrices pour remédier à ces taux d'erreur; rappelle cependant que, dans pareil cas, le contribuable national doit payer deux fois, de sorte qu'il est toujours plus efficace de prévenir des erreurs que de les corriger par la suite, et cela à la fois pour la Commission et pour les États membres concernés; dans ce contexte, met particulièrement l'accent sur le deuxième tiret de la recommandation 1 de la Cour des comptes et presse la Commission de mettre en œuvre cette recommandation;
174. Is convinced that the Commission should continue to aim at implementing the single audit principle; emphasises that it is of utmost importance to ensure the quality of the work of audit authorities in the current and upcoming periods and to ensure that their independence is guaranteed and that to achieve this end it is essential to establish clear and transparent common standards for these audits; notes that - provided that the audit authorities produce reliable results - the Union budget could be adequately protected even if high error rates are present as the Commission could apply financial corrections to counter those error rates; reiterates, however, the fact that in such cases the national taxpayer has to pay twice which is why preventing errors from happening is always more efficient than correcting it later on, for both the Commission and the Member States concerned; stresses in this context specifically indent 2 of the Court of Auditors' recommendation 1 and urges the Commission to implement this recommendation;

3. constate que la Cour des comptes n'a pas fait d'observations particulières et estime que les comptes de l'Autorité pour l'exercice 2010 sont fiables, légaux et réguliers; rappelle, cependant, les commentaires faits par la Cour des comptes sur le réexamen des déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et sur les procédures de recrutement; prend acte, à cet égard, des réponses apportées par l'Autorité;
3. Observes that the Court of Auditors made no special observations and considers the Authority's accounts of 2010 as reliable, legal and regular; recalls, however, the comments made by the Court of Auditors on the review of the Declarations of Interests of the Members of the Management Board and the recruitment procedures; takes note, in this respect, of the answers given by the Authority thereto;

13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...
13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;

La Cour rappelle cependant, que la Communauté européenne est une communauté de droit dans laquelle ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec le Traité et les principesgénéraux du droit dont font partie les droits fondamentaux .
The Court of Justice has recalled, however, that the European Community is a community based on the rule of law in which its institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts with the Treaty and with the general principles of law which include fundamental rights.

Cependant, la Cour rappelle que la Belgique a consenti des efforts d’investissements importants pour exécuter l’arrêt du 8 juillet 2004 et a fait des progrès considérables.
However, the Court points out that Belgium has agreed to substantial investments in order to comply with the 2004 judgment and has made considerable progress.

Cependant, en ce qui concerne la justification des aides par l'Espagne en raison de leurs répercussions positives sur l'environnement, la Cour rappelle que la politique de la Commission en matière d'aides d'État pour la protection de l'environnement est définie dans l'encadrement «environnement».
However, the Court recalls, with regard to Spain's justification of the aid on the basis of its positive environmental impact, that Commission policy on State aid for environmental protection is defined in the Environmental Guidelines.

B. rappelant cependant que plusieurs centaines d'autres prisonniers kosovars, kidnappés par les forces militaires et paramilitaires serbes au cours des derniers jours de l'opération internationale de police au Kosovo, restent toujours incarcérés dans les prisons serbes,
B. whereas however several hundred other Kosovar prisoners who were kidnapped by Serb military and paramilitary forces during the last days of the international police operation in Kosovo still remain incarcerated in Serbian prisons,