Vertaling van "cour rappelle aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours de rappel | stage de rappel
booster course | refresher course

cours de perfectionnement | cours de recyclage | stage de rappel | stage de perfectionnement | stage d'actualisation des connaissances
upgrading course | further training | career development training | refresher course

cours de rappel | séances de recyclage
refresher course

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour rappelle aujourd’hui que, selon la jurisprudence constante, le comportement d’une filiale peut être imputé, aux fins de l’application des règles sur la concurrence, à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère.
The Court of Justice recalls today that, in accordance with established case-law, the conduct of a subsidiary may be imputed, for the purposes of the application of the competition rules, to the parent company particularly where, although having separate legal personality, that subsidiary does not autonomously determine its conduct on the market but mostly applies the instructions given to it by the parent company.

La Cour rappelle aujourd’hui que pour apprécier la sélectivité d’une mesure, il convient de rechercher si celle-ci comporte un avantage pour certaines entreprises par rapport à d’autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.
The Court states today that, in order to determine whether a measure is selective, it is appropriate to examine whether that measure constitutes an advantage for certain undertakings in comparison with others which are in a comparable factual and legal situation.

Dans l’arrêt du 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, point 54 et jurisprudence citée), la Cour a jugé qu’ « il convient de rappeler que le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui est aujourd’hui exprimé à l’article 47 de la Charte.
In the judgment of 16 May 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, paragraph 54 and the case-law cited), the Court held that it ‘should be noted .that the principle of effective judicial protection is a general principle of EU law, which is now set out in Article 47 of the Charter.

La Journée internationale du travail est l'occasion de nous rappeler le combat mené par les travailleurs au cours des deux derniers siècles pour obtenir les normes sociales élevées dont nous bénéficions aujourd'hui.
International Labour Day reminds us of the struggle workers have been through over the past 2 centuries to achieve the high social standards that we enjoy today.

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle tout d’abord que le champ d’application de l’accord-cadre concerne l’ensemble des « travailleurs à durée déterminée », indépendamment de la qualité publique ou privée de l’employeur, et que les contrats des marins ne sont pas exclus de cet accord-cadre.
In today’s judgment, the Court first recalls that the scope of the Framework Agreement covers all ‘fixed-term workers’, irrespective of whether their employer is in the private or public sector, and that seafarers’ contracts are not excluded from that Agreement.

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle tout d’abord que, selon le droit de l'Union, un traitement moins favorable lié à la grossesse ou au congé de maternité d’une femme constitue une discrimination fondée sur le sexe.
In its judgment delivered today, the Court observes first that, in accordance with EU law, less favourable treatment of a woman related to pregnancy or maternity leave constitutes discrimination on grounds of sex.

Dans ce projet, comme je vous l’avais dit il y a cinq ans et que j’ai plaisir à rappeler aujourd’hui, la Cour de justice est notre étoile polaire.
In this project, as I told you five years ago, and I am pleased to say so again today, the Court of Justice is our guiding star.

Il a été demandé - comme il a encore été rappelé aujourd'hui à plusieurs reprises - que la Cour cite explicitement les États dans lesquels fraudes et irrégularités auraient été découvertes.
The Court of Auditors was asked – and a number of speakers have reminded us of this morning – to explicitly name the Member States in which fraud and irregularities have been uncovered.

Les insuffisances et les lacunes pointées du doigt aujourd'hui par la Cour rappellent ses conclusions antérieures.
The deficiencies and weaknesses now pointed out by the Court are connected to its earlier findings.

En ce qui concerne la question du risque de contradiction entre la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg, il convient de rappeler qu’aujourd’hui déjà, la Cour de justice des Communautés européennes fait toujours référence à la Convention européenne, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, comme la source d’inspiration de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne les droits fondamentaux.
With regard to the issue of a conflict between the rulings of the Court in Strasbourg and rulings in Luxembourg, it is worth noting that today, under Community law, the Court of Justice of the European Communities always refers to the European Convention on Human Rights, to actual decisions by the European Court of Human Rights, as the source of inspiration for decisions by the Court of Justice of the European Communities on fundamental rights issues.