Vertaling van "cour pénale revêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court

Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]
International Criminal Court | ICC [Abbr.]

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Cour pénale fédérale
Federal Criminal Court

Convention pour la création d'une cour pénale internationale
Convention for the Creation of an International Criminal Court

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que la communauté internationale joue un rôle majeur dans la région en tant que garante des accords d'Arusha et que des institutions telles que la Cour pénale internationale revêtent une importance primordiale en conduisant des enquêtes indépendantes sur les violences et les crimes perpétrés au Burundi;
I. whereas the international community plays a significant role in the region as the guarantor of the Arusha Accords, and whereas institutions such as the International Criminal Court are of great importance in carrying out independent inquiries into the violence and crimes committed in Burundi;

Quant à l’issue de l'affaire, la Cour a fait observer que le principe empêchant qu'une personne soit punie deux fois pour la même infraction ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits, une combinaison de sanctions fiscales et pénales, tant que les sanctions fiscales ne revêtent pas un caractère pénal.
As to the outcome of the case, the Court observed that the principle of preventing a person from being punished twice for the same offence does not preclude a Member State from imposing, for the same acts, a combination of tax penalties and criminal penalties, as long as the tax penalty is not criminal in nature.

souligner l'importance que revêt, dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle, la ratification par l'Ukraine du statut de Rome de la Cour pénale internationale;
to stress the importance of Ukraine ratifying the Rome Statute of the International Criminal Court, as part of the process of constitutional reform;

(r) souligner l'importance que revêt, dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle, la ratification par l'Ukraine du statut de Rome de la Cour pénale internationale;
(r) to stress the importance of Ukraine ratifying the Rome Statute of the International Criminal Court, as part of the process of constitutional reform;

Les députés ont tout à fait raison de se préoccuper de cette question, à l’instar des inquiétudes que le Parlement avait exprimées par rapport à la loi ASPA ("American Service Members’ Protection Act"), qui avait été votée par les États-Unis dans la mesure où le maintien de l’intégrité et de l’efficacité de la Cour pénale revêt une importance capitale pour nous tous.
It is quite understandable that Members of the European Parliament should be concerned about this matter, just as they were concerned about the United States’ ASPA legislation (American Service Members’ Protection Act), for it is of crucial importance to us all to insist upon the integrity and effectiveness of the Court.

Les ministres ont par ailleurs insisté sur l'importance que revêt le respect des droits de l'homme et le droit humanitaire reconnus internationalement, en particulier par le biais d'un soutien sans faille à la Cour pénale internationale.
Ministers also emphasised the importance of respect for international human rights and humanitarian law, particularly through strong support for the International Criminal Court.

- (DE) Monsieur le Président, je crois que cette Cour pénale revêt une importance immense. À cet égard, je voudrais dire à ma collègue Mme Thors que les États membres de l'Union européenne eux-mêmes devraient d'abord faire leur devoir avant que nous ne l'exigions d'autres pays ; cela ne signifie pas que les autres n'y sont pas tenus.
– (DE) Mr President, I believe that this criminal court is of tremendous importance and I should like to say to Mrs Thors that the Member States of the European Union should do their own homework before asking others to do it for us. That does not mean that others should not do theirs, it means that we must ensure as a matter of urgency that this criminal court is up and running soon.

20. Les ministres ont souligné l'importance que revêt la Cour pénale internationale pour parvenir à ce que les auteurs des crimes les plus graves de portée internationale ne puissent plus agir en étant assurés de l'impunité et aient à répondre personnellement de leurs crimes.
20. Ministers stressed the importance of the International Criminal Court to ensure that those who commit the most serious crimes of international concern are no longer able to act with impunity and will be held individually accountable for their crimes.