Traduction de «cour pénale puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court

Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]
International Criminal Court | ICC [Abbr.]

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Cour pénale fédérale
Federal Criminal Court

Convention pour la création d'une cour pénale internationale
Convention for the Creation of an International Criminal Court

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Il faut que la Cour pénale puisse exercer sa juridiction d’une manière efficace et indépendante, à l’instar de ce que nous attendons de nos systèmes judiciaires nationaux.
The Court must exercise its jurisdiction effectively and independently, in the same way that we expect our national legal systems to.

Récemment encore, l’UE, par la voix de la Présidence belge, a réaffirmé son engagement à œuvrer à l'obtention, dans les plus brefs délais, des 60 ratifications nécessaires pour que la Cour Pénale puisse commencer à fonctionner.
Only recently, the EU, through the Belgian Presidency, reaffirmed its commitment to working to secure, as rapidly as possible, the 60 ratifications required for the Criminal Court to be brought into operation.

6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d’information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d’enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, puisse être accessible dès que possible, en tenant compte de la nécessité de ne pas compromettre des enquêtes en cours, aux autorités d’autres États membres intéressés conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents lorsque des enquêtes sont menées ou pourraient être ouvertes, ou que des poursuites en rapport avec des infractions terroristes sont engagées.
6. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information included in documents, files, items of information, objects or other means of evidence, seized or confiscated in the course of criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences can be made accessible as soon as possible, taking account of the need not to jeopardise current investigations, to the authorities of other interested Member States in accordance with national law and relevant international legal instruments where investigations are being carried out or might be initiated or where prosecutions are in progress in connection with terrorist offences.

Chaque pays de l’UE veille à ce que toute information pertinente contenue dans un document ou autre preuve, qui a été obtenue au cours d’enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, puisse être accessible dès que possible pour les autres pays de l’UE.
Each EU country ensures that relevant information from documents or other evidence obtained during investigations or terrorist proceedings is made available as soon as possible to other EU countries.

En 2002, la Commission concentrera ses efforts sur deux aspects. Premièrement, sur la prise de conscience de l’utilité de la Cour pénale internationale : elle invitera de la sorte un plus grand nombre de pays que les soixante nécessaires à la ratification pour que le statut puisse entrer en vigueur. Simultanément, nous avons l’intention de veiller à ce que, géographiquement, toutes les régions soient représentées.
In 2002, the Commission will be concentrating its efforts on two aspects, firstly on increasing awareness of the Criminal Court, as part of which it wants to call on more than the necessary sixty countries to proceed with ratification, so that the statute can enter into force, whilst, at the same time, wanting to ensure that all areas of the globe are represented.

Comme vous le savez, 60 ratifications ou adhésions sont nécessaires pour que le statut entre en vigueur et pour que la Cour pénale internationale puisse opérer.
As you already know, 60 ratifications or signatories are needed for the Statute to enter into force and consequently for the International Criminal Court to be set up.

- (EN) Même si la mise en place de la Cour pénale internationale n'entre pas dans ses attributions, la Commission espère que le seuil des soixante ratifications sera bientôt atteint afin que la Cour puisse être opérationnelle.
– Even though the setting-up of the International Criminal Court does not come within its remit, the Commission hopes that the required number of 60 ratifications will soon be reached so that the Court can become operational.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en relation avec des infractions terroristes et dirigées contre les personnes, les groupes ou les entités figurant sur la liste puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres États membres intéressés conformément au droit interne ou aux instruments juridiques internationaux pertinents ou soit immédiatement mise à leur disposition lorsque des enquêtes en relation avec des infractions terroristes sont menées ou pourraient être ouvertes à l'encontre des personnes, groupes ou entités figurant sur la liste.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information included in document, file, item of information, object or other means of evidence, seized or confiscated in the course of criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences against any of the listed persons, groups or entities, can be made accessible or available immediately to the authorities of other interested Member States in accordance with national law and relevant international legal instruments where investigations against those listed persons, groups or entities are being carried out in connection with terrorist offences or might be initiated.

1. Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le souhaite, d'un service d'interprétation gratuit, au cours de cette procédure pénale, lors des entretiens et auditions avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, ainsi qu'une interprétation pour qu'elle puisse participer aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.
1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided if they so wish with interpretation, free of charge, during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their participation in court hearings and any necessary interim hearings.