Traduction de «cour pénale internationale puisse réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

Commission préparatoire de la Cour pénale internationale
Preparatory Commission for the International Criminal Court

Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court

Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]
International Criminal Court | ICC [Abbr.]

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Convention pour la création d'une cour pénale internationale
Convention for the Creation of an International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y en a eu un tout récemment qui a ratifié la Convention. Donc, 50 autres États doivent déposer un instrument pour que celui-ci entre en vigueur et que la Cour pénale internationale puisse entreprendre ses travaux et commencer à poursuivre et à condamner, lorsque ce devra être le cas, des personnes qui auront commis ces crimes graves, ces crimes contre l'humanité, ces crimes de génocide ou ces crimes de guerre.
We need 50 more countries to pass similar legislation so that the statute can come into force and the International criminal court can start to operate, try and, if need be, sentence people found guilty of serious crimes, crimes against humanity, genocide or war crimes.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

Descripteur EUROVOC: maintien de la paix coopération européenne sécurité internationale droit humanitaire international PESC droits de l'homme Cour pénale internationale
EUROVOC descriptor: peacekeeping European cooperation international security international human rights law CFSP human rights International Criminal Court

Article 25, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 25, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 6, page 17, de ce qui suit : Infractions contre la Cour pénale internationale - à l'étranger 25 (1) Le citoyen canadien qui commet, à b) par adjonction, après la ligne 13, page 17, de ce qui suit : Infractions contre la Cour pénale internationale - à l'étranger (2) Le citoyen canadien qui commet, à l'étranger, un acte ou une omission relevant de la compétence de la Cour pénale internationale qui, s'il était commis au Canada, constituerait le complot ou la tentative de commettre un outrage au tribunal ou une infraction visés au paragraphe (1), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de le commettre, est réputé avoir commis ce fait au Canada.
On Clause 25, Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 25, be amended by (a) replacing line 5 on page 17 with the following: Offences against the International Criminal Court - outside Canada 25 (1) Every person who, being a Canadian (b) adding after line 13 on page 17 the following: Offences against the International Criminal Court - outside Canada (2) Every person who, being a Canadian citizen, commits outside Canada an act or omission that if committed in Canada would constitute conspiring or attempting to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an act or omission that is an offence or a contempt of court under subsection (1) is deemed to have committed that act or omission in Canada.

Le plan d'action demandé, entre autres, par une résolution sur l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale approuvée par le Parlement européen le 28 février 2002 pour assurer le suivi de la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale , a été adopté le 4 février 2004 et devrait le cas échéant être adapté.
The Action Plan which was, inter alia, called for by a Resolution on entry into force of the Statute of the International Criminal Court approved by the European Parliament on 28 February 2002 to follow up Council Common Position 2001/443/CFSP of 11 June 2001 on the International Criminal Court was adopted on 4 February 2004 and should be adapted as appropriate.

1. La Cour pénale internationale (ci-après dénommée «CPI») constitue, aux fins de prévenir et de limiter la commission des crimes graves relevant de sa compétence, un moyen essentiel pour promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, contribuant ainsi à la liberté, à la sécurité, à la justice et à l'État de droit, ainsi qu'au maintien de la paix, à la prévention des conflits et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux buts et principes de la charte des Nations unies.
1. The International Criminal Court (hereinafter the ‘ICC’), for the purpose of preventing and curbing the commission of the serious crimes falling within its jurisdiction, is an essential means of promoting respect for international humanitarian law and human rights, thus contributing to freedom, security, justice and the rule of law as well as contributing to the preservation of peace, the prevention of conflicts and the strengthening of international security, in accordance with the purposes and principles of the Charter of the United Nations.

(12) Dans la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale(4), les États membres ont indiqué que les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale préoccupent tous les États membres, qui sont déterminés à coopérer pour prévenir ces crimes et mettre un terme à l'impunité de leurs auteurs,
(12) In Council Common Position 2001/443/CFSP of 11 June 2001 on the International Criminal Court(4), the Member States declared that the crimes within the jurisdiction of the International Criminal Court are of concern for all Member States, which are determined to cooperate for the prevention of those crimes and for putting an end to the impunity of the perpetrators thereof,

Les principes directeurs énoncés ci-dessous permettront de préserver l'intégrité du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et, conformément à la position commune du Conseil sur la Cour pénale internationale, garantiront le respect des obligations incombant aux États membres en vertu du Statut de Rome, y compris l'obligation générale faite aux États membres dans le cadre du chapitre IX dudit Statut de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence.
The guiding principles listed below will preserve the integrity of the Rome Statute of the International Criminal Court and in accordance with the Council Common Position on the International Criminal Court ensure respect for the obligations of States Parties under the Statute, including the obligation of States Parties under Part 9 of the Rome Statute to cooperate fully with the International Criminal Court in its investigation and prosecution of crimes falling within the jurisdiction of the Court.

L'adoption du Statut pour une Cour pénale internationale permanente à la conférence diplomatique de Rome au mois de juillet 1998 a donc été un moment réellement historique dans ce processus de promotion de l'État de droit et de lutte contre l'impunité.
The adoption of the Statute for a permanent International Criminal Court at the diplomatic conference in Rome in July 1998 was, therefore, a truly historic moment in this process of furthering the rule of law and the fight against impunity.

Il faudrait aussi promouvoir la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de même que le renforcement du mandat de la cour afin qu'elle puisse s'occuper du terrorisme qui n'est peut-être pas un crime contre l'humanité.
As well, ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court should be promoted along with a strengthening of the mandate of the court to enable it to deal with terrorism which may not constitute a crime against humanity.