Traduction de «cour pénale depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court

Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]
International Criminal Court | ICC [Abbr.]

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Cour pénale fédérale
Federal Criminal Court

Convention pour la création d'une cour pénale internationale
Convention for the Creation of an International Criminal Court

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis sa création, la Cour pénale internationale s'est imposée comme la principale enceinte compétente en matière de justice pénale internationale.
Since its foundation, the International Criminal Court has established itself as the principal forum for international criminal justice.

En 1998, 138 pays se sont accordés pour créer la Cour pénale internationale et adopter le statut de Rome, sur la base duquel la Cour fonctionne maintenant depuis 7 ans, depuis 2003.
In 1998, 138 countries agreed to set up the International Criminal Court and adopted the Rome Statute on the basis of which this court has now been operating for 7 years, since 2003.

Le Parlement européen travaille à la création de cette cour pénale depuis 1995 et plus tard, à partir de 1998, quand Rome a très clairement insisté sur le travail qu'il fallait accomplir pour créer la Cour pénale internationale.
Since 1995, this Parliament has been working towards the creation of this criminal court, and subsequently, in 1998, the Rome Conference very clearly stated the work that needed to be done to set it up.

À cette occasion, Chris Patten, commissaire chargé des relations extérieures, a déclaré: "L'inauguration de la Cour pénale internationale est une réalisation historique, peut-être l'évolution la plus significative en matière de droit international depuis la création des Nations unies.
On this occasion, the Commissioner for External Relations Chris Patten, stated: "The inauguration of the International Criminal Court is a historic achievement, perhaps the most significant development in international law since the creation of the United Nations.

Même si, depuis l'époque de la Société des nations, de nombreux États, parmi lesquels des États membres de l'Union européenne, ont plaidé en faveur de la création d'une Cour pénale internationale permanente, l'élaboration d'un statut pour une telle cour dans le cadre des Nations Unies a été retardée pendant de nombreuses années.
Although many states, including European Union Member States, have since the time of the League of Nations supported the establishment of a permanent international criminal court, the drafting of a statute for such a court within the United Nations framework was delayed for many years.

- (ES) Monsieur le Président, trop de temps s'est écoulé depuis l'approbation à Rome, le 17 juillet 1988, de la création d'une Cour pénale internationale chargée de juger les individus accusés d'avoir commis les crimes les plus graves qui, comme on l'a déjà dit ici, touchent le monde entier et, parmi eux, le terrorisme.
– (ES) Mr President, too much time has passed since, on 17 July 1988 in Rome, the establishment of an International Criminal Court was approved, to bring to justice those individuals responsible for the most serious crimes which, as has already been mentioned here today, are the scourge of the whole world, including terrorism.

Telle est l'inquiétude du Parlement depuis 1995 : que la Cour pénale internationale soit une réussite, qu'elle lutte pour un avenir beaucoup plus juste et qu'elle joue ce rôle si important qui lui incombera à l'avenir.
This has been Parliament’s concern since 1995: that this struggle for a future that is more just will be successful and that this International Criminal Court will take on the crucially important role that it should have in the future.

La Cour Pénale Internationale pour les crimes de guerre, de génocide et contre l'humanité est, depuis plusieurs années, une priorité de la politique extérieure de l'UE.
For several years now the establishment of the International Criminal Court for war crimes, genocide and crimes against humanity has been a priority of EU foreign policy.

La présente position commune vise à promouvoir et à appuyer l'entrée en vigueur à bref délai du Statut de la Cour pénale internationale et donc la création de la Cour. Ce statut a été adopté par la conférence de plénipotentiaires tenue à Rome (Statut de Rome) et a, depuis lors, été signé par 139 États, tandis que 30 États l'ont ratifié ou y ont adhéré. Il entrera en vigueur après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
The objective of this Common Position is to pursue and support an early entry into force of the Statute of the International Criminal Court - adopted by the Rome Conference of Plenipotentiaries (Rome Statute) which has been signed by 139 and ratified or acceded to by 30 States and will enter into force after the sixtieth instrument of ratification, acceptance, approval or accession is deposited - and thus the establishment of the Court.

Le Statut de la Cour pénale internationale est sans doute la réalisation la plus importante en matière de droit international depuis la création des Nations Unies.
The Rome Statute of the International Criminal Court is possibly the most significant achievement of international law since the founding of the UN.