Traduction de «cour provinciale puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge d'une cour provinciale [ juge de la cour provinciale ]
provincial court judge [ judge of the provincial court ]

Cour provinciale
Provincial Court

juge en chef de la Cour provinciale
Chief Judge of the Provincial Court

Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)
Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)

Règlement sur les avantages sociaux des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale
Regulation respecting fringe benefits for judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court

juge de la cour provinciale
provincial judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons d'abord été entendus en Cour provinciale, puis en Cour supérieure, dernièrement à la Cour d'appel et nous devrions prochainement savoir si nous pourrons poursuivre notre cause jusqu'en Cour suprême.
We were first heard before the provincial court, then in Superior Court, more recently before the Court of Appeal and we should soon know whether we will pursue our case up to the Supreme Court.

Je connais certains juges nommés par le fédéral qui ont commencé comme procureurs de la Couronne pour le gouvernement de l'Ontario avant d'être nommés à une cour provinciale puis à une cour fédérale.
I have seen people who are now federal judges who started out as crown attorneys working for the Province of Ontario, went to the provincial bench, and went on to the federal bench.

Vous avez le membre de la Section de l'immigration, qui n'a même pas pour obligation d'avoir fait des études de droit; vous avez tous les juges des cours provinciales et de la Cour fédérale, qui ne peuvent pas entendre d'affaires où il est question de preuves secrètes; puis vous avez les juges désignés de la Cour fédérale, choisis par un juge en chef, qui le peuvent.
You have the Immigration Division member who does not need to have ever gone to law school; you have all the provincial court and Federal Court judges, who cannot hear secret evidence cases; and then you have the designated Federal Court judges, selected by a Chief Justice who can.

Pour les raisons déjà énoncées, cependant, le gouvernement a décidé de ne pas exercer sa responsabilité législative pour réaffirmer la définition traditionnelle du mariage et en appeler des décisions rendues par des cours provinciales, puis s'est mis à élaborer un véritable régime d'union civile.
The government, however, for reasons previously presented, decided not to assert its statutory responsibility to reaffirm the traditional definition of marriage, appeal the decisions of the provincial courts, and then set out to construct a true civil union regime.

Pour convoquer une personne à une audience d'investigation, il faut d'abord obtenir le consentement du procureur général, puis présenter une demande à un juge de la cour supérieure ou de la cour provinciale afin d'obtenir une ordonnance de collecte d'information.
If anyone is invited to an investigative hearing, it has to be with the prior consent of the Attorney General, and an application can be made to a superior court or provincial court judge for an order for the gathering of information.