Traduction de «cour provinciale depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge d'une cour provinciale [ juge de la cour provinciale ]
provincial court judge [ judge of the provincial court ]

Cour provinciale
Provincial Court

juge en chef de la Cour provinciale
Chief Judge of the Provincial Court

Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)
Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)

Règlement sur les avantages sociaux des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale
Regulation respecting fringe benefits for judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court

juge de la cour provinciale
provincial judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi exige des candidats à la magistrature qu'ils soient membres en règle d'un barreau d'une province ou d'un territoire depuis au moins dix ans, ou qu'ils aient été membres d'un barreau et juges d'une cour provinciale depuis au moins dix ans.
Any person who is a member in good standing of a provincial bar for ten years, or a combination of being a member of the bar and being a provincial judge for ten years, may submit an application to be considered for judicial appointment at the federal level.

Ce qui a changé depuis, c'est que plusieurs cours provinciales ont invalidé la définition du mariage qui existait depuis longtemps en common law, mais la Cour suprême ne s'est pas encore prononcée sur la question, bien que le gouvernement libéral le lui ait clairement demandé.
All that has happened is that several provincial courts have overruled the longstanding common law definition of marriage, but the Supreme Court itself has still not addressed this issue despite a clear request to do so from the Liberal government.

Aux termes de la Loi sur les juges, les juges des cours supérieures des provinces et ceux des cours d'appel peuvent être choisis parmi les candidats qui sont inscrits au Barreau d'une province ou qui sont juges d'une cour provinciale depuis au moins dix ans.
Under the Judges Act, judges of provincial superior courts and appellate courts may be appointed from among applicants who have at least 10 years at the bar or as provincial court judges.

Aux termes de la Loi sur les juges, les juges des cours supérieures des provinces et ceux des cours d'appel peuvent être choisis parmi les candidats qui sont inscrits au barreau d'une province ou sont juges d'une cour provinciale depuis au moins dix ans.
Under the Judges Act, judges of provincial superior courts and appellate courts may be appointed from applicants who have at least 10 years at the bar or as provincial court judges.

Toutefois, en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, ne peuvent être nommés à ces deux tribunaux que les personnes qui sont inscrites au barreau depuis dix ans ou qui occupent déjà un poste de juge auquel elles ont été nommées par le gouvernement fédéral (1640) Par conséquent, il n'est pas tenu compte de la durée des fonctions des juges nommés par les provinces dans le calcul aux fins de la nomination à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, alors qu'il en est tenu compte pour les nominations aux cours provinciales, supérieures et d'appel. Dans les faits, cette anomalie historique empêche les juges nommés par les provinces, qui ont exercé le droit pendant moins de dix ans avant leur nomination à la cour provinciale, d'être nommés juges à la cour supérieure ou à la Cour canadienne de l'impôt, même s'ils ont d'excellentes compétences.
However under the Federal Court Act and the Tax Court of Canada Act eligibility for appointment to each of these two courts is limited to persons who have 10 years at the bar or who are already federally appointed judges (1640) Since the time served as a provincially appointed judge does not count toward eligibility for appointment to the federal court or the tax court as it does for appointments to the provincial, superior and appellate courts, this historic anomaly effectively disqualifies from appointment to these two courts any provincial court judge notwithstanding his or her extremely high qualifications who had practised law for less than 10 years prior to his or her appointment to the provincial court.