Vertaling van "cour pourrait décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête
the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Espagne dispose à présent de deux mois pour se conformer à l'avis motivé. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours à son encontre devant la Cour de justice de l'UE.
Spain has two months to comply with the reasoned opinion; otherwise, the Commission may decide to refer the Member State to the Court of Justice of the EU.

Si la Hongrie n'y donne pas suite dans un délai de deux mois à compter de sa réception, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
If Hungary fails to act within two months from the receipt of the reasoned opinion, the case may be referred to the Court of Justice of the EU.

À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Failing that, the Commission may decide to refer the matter to the Court of Justice of the EU.

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

La Commission a donc décidé d’adresser au Portugal un avis motivé lui fixant un délai de deux mois pour se conformer à la directive; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.
The Commission has, therefore, decided to send a reasoned opinion to Portugal giving it two months to comply with the Directive; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

Par analogie avec la nouvelle disposition du traité invitant la Cour à transmettre son rapport annuel aux parlements nationaux, et compte tenu du fait que la résolution du Parlement européen sur la décharge inclut des références à des rapports spéciaux, la Cour pourrait décider de transmettre ces rapports spéciaux également aux parlements nationaux.
By analogy with the new Treaty provision requiring the Court to forward its annual report to the national Parliaments, and taking into account the fact that the European Parliament’s discharge resolution includes references to the special reports, the Court could decide to transmit its special reports to the national Parliaments as well.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

25 bis. L'autorité budgétaire pourrait décider de modifier la programmation annuelle prévue par la Commission, qui est purement indicative et accroître les crédits d'engagement et de paiement au cours des deux ou trois premières années de la période, éventuellement avec une clause de surveillance conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel (AII).
(25a) The budgetary authority could decide to modify the annual programming foreseen by the Commission, which is purely indicative, and increase the commitment and payment appropriations over the first two or three years of the period, possibly with a monitoring clause, in accordance with the provisions of the Interinstitutional Agreement (IIA).

En outre, elle établit que le Parlement pourrait décider de demander l’avis de la Cour de justice concernant la légalité du projet d’accord international avec les États-Unis.
Furthermore, the resolution states that Parliament could decide to ask the Court of Justice for an opinion on the legality of the draft international agreement with the United States.

Le degré de minutie avec lequel nous abordons un tel symbole en Europe pourrait décider en grande partie du regain de confiance de la part des citoyens. Nous veillerons donc à ce que la Commission, et notamment M. Kinnock, respecte les engagements qu'elle a pris à l'égard de M. Van Buitenen au cours des auditions.
The care we take over a symbol of this kind here in Europe could, to a very large extent, determine whether or not we regain the trust of the citizens of Europe, which is why we must ensure that the Commission, and particularly Mr Kinnock, live up to the pledges undertaken during the hearings with regard to Mr Van Buitenen.