Traduction de «cour pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage
obtain a travel document | acquire a travel document

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de Justice (T-27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l'ouverture d'une procédure de réexamen à l'encontre des décisions mettant fin à l'instance, rendues par le Tribunal dans les affaires T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P et T-166/09 P
Appeal against the order of the General Court (Second Chamber) of 3 July 2012 in Case T-27/12 Marcuccio v Court of Justice, by which that court dismissed an action seeking damages for the harm allegedly suffered by the appellant as a result of the Registry’s refusal to act on documents addressed by the appellant to the First Advocate General of the Court of Justice requesting that a review procedure be initiated in respect of decisions terminating proceedings delivered by the General Court in Cases T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P and T-166/09 P.

4. demande à la Commission de préparer et de transmettre au Parlement un nouveau programme à partir de 2010, prévoyant une réduction significative des marges d'erreur afin de garantir que 20 % supplémentaires du budget se classent dans la catégorie "verte" de la Cour des comptes d'ici 2014, comprenant les changements intermédiaires demandés par la Cour pour obtenir une nouvelle méthode visant à mettre en lumière les taux d'erreur spécifiques dans le chapitre budgétaire de la cohésion et faisant la différence entre les paiements réalisés dans le cadre de la législation 2000-2006 et celle de 2007-2013; considère que la réalisation de cet objectif est essentielle pour optimiser les dépenses de l'UE à l'avenir et progresser vers une DAS positive;
4. Calls on the Commission to prepare and submit to Parliament a new Agenda for 2010 onwards, providing for an acceleration in the reduction of error rates so as to ensure that a further 20 % of the budget can be given a 'green' classification from the Court of Auditors by 2014, with interim changes called for from the Court of Auditors for a new methodology to show specific error rates within the Cohesion budget chapter and differentiating between payments made under the 2000-2006 and the 2007-2013 legislation; considers that reaching this target is an essential part of getting full value for EU expenditure in the future and progressing towards a positive DAS;

Outre les enquêtes acoustiques en cours pour obtenir des indices d'abondance des harengs adultes, le rapporteur est également favorable à l'enquête exploratoire par filet MIK pour 2008 et 2009 visant à déterminer la faisabilité et l'efficacité de cette méthode, afin d'établir, comme le rapporteur le recommande à la Commission, un deuxième indice de recrutement, indépendant, pour le hareng présent à l'ouest de l'Écosse.
In addition to the current acoustic surveys conducted to obtain abundance indices for adult herring, I therefore support the exploratory (MIK) net survey in 2008 and 2009 to determine the feasibility and efficacy of this method, to provide a second and independent recruitment index for West of Scotland herring and I commend this initiative to the Commission.

Comme il l’a déjà été mentionné, des négociations avec la Fédération de Russie sont en cours pour obtenir des hélicoptères.
As has already been mentioned, negotiations with the Russian Federation are taking place to secure helicopters.

Au cours des années à venir, tous les acteurs concernés – les États membres, la Commission et les organisations internationales, en partenariat avec les pays tiers – devront intensifier le processus en cours et obtenir des résultats.
Over the coming years, all actors involved – the Member States, the Commission and the international organisations, in partnership with third countries – need to intensify the process already under way and to deliver results.

La Commission se félicite de la confirmation apportée par la Cour de justice concernant les types de dommages pour lesquels les victimes d'infractions aux règles de concurrence devraient pouvoir obtenir réparation[12]. La Cour a insisté sur le fait que les victimes doivent, au minimum, obtenir réparation intégrale du dommage subi à sa valeur réelle .
The Commission welcomes the confirmation by the Court of Justice of the types of harm for which victims of antitrust infringements should be able to obtain compensation.[12] The Court emphasised that victims must, as a minimum, receive full compensation of the real value of the loss suffered .

Afin que la Commission, et donc la Cour, puisse obtenir des États membres une assurance sur les contrôles effectués au cours de chaque exercice budgétaire sur les fonds gérés en partenariat à compter de 2006 , les États membres devraient:
So that the Commission, and hence the Court, can gain assurance from the Member States on the controls operated throughout each budgetary year on funds managed in partnership as from 2006, the Member States should:

Les résultats de son audit financier ont permis à la Cour d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2000 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.
The Court's examination has enabled it to obtain reasonable assurance that the annual accounts for the financial year ended 31st December 2000 are reliable and that the underlying transactions are, taken as a whole, legal and regular.

1. Achèvement des travaux en cours pour obtenir l'adoption de:
1. Completion of work in progress to secure the adoption of the:

Quoi qu'il en soit, le médiateur pourra, le moment venu, s'adresser lui-même à la Cour pour obtenir une réponse sur la définition précise du champ d'application et des modalités de son éventuel droit d'intervention.
Anyway, the Ombudsman can, when the right moment arrives, address himself directly to the Court in order to obtain a ruling on the specific definition of the scope and conditions of his possible right of intervention.