Vertaling van "cour pour entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

Faire entendre nos voix: le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle [ Faire entendre nos voix ]
Making our voices heard: Canadian broadcasting and film for the 21st century [ Making our voices heard ]

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

entendre sur les motifs d'asile | entendre
interview on the grounds for asylum | hear

donner à entendre | insinuer | laisser entendre
imply

laisser entendre
drop a hint

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

entendre préalablement
hear in advance

entendre | interroger
question | examine | interrogate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .
Given that no question has been referred on the EU law aspects of this part of the dispute, it suffices to say that there is nothing in the case file to suggest that any of the criteria for this form of liability, as set out in the case-law of the Court, have been made out

(2) Si le juge-avocat n’a pas reçu instructions du président d’entendre et de déterminer une question, ou s’il n’y a pas de juge-avocat, la cour doit entendre et déterminer la question.
(2) If the judge advocate is not directed by the president to hear and determine a question, or if there is no judge advocate, the court shall hear and determine the question.

(2) Lorsque le juge en chef de la Cour est avisé de la réception des documents conformément au paragraphe (1), il doit nommer un juge de la Cour pour entendre le renvoi.
(2) When the Chief Judge of the Court is notified pursuant to subsection (1), the Chief Judge shall appoint a judge of the Court to hear the reference.

Si le ministre veut aller en cour et faire valoir que la sanction ultime devrait être la révocation de la citoyenneté, la cour doit entendre les motifs invoqués.
If the minister wants to go to court and represent that the ultimate sanction should be the revocation of citizenship, this is for the court to hear.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l'application de la présomption d'innocence, telle qu'elle est énoncée, en particulier, dans la CEDH et telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de justice, aux personnes morales.
This should be without prejudice to the application of the presumption of innocence as laid down, in particular, in the ECHR and as interpreted by the European Court of Human Rights and by the Court of Justice, to legal persons.

Les références dans la présente recommandation à des personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté devraient s'entendre comme des références à toute situation dans laquelle, au cours des procédures pénales, les personnes soupçonnées ou poursuivies sont privées de liberté au sens de l'article 5, paragraphe 1, point c), de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
References in this Recommendation to suspects or accused persons who are deprived of liberty should be understood to refer to any situation where, in the course of criminal proceedings, suspects or accused persons are deprived of liberty within the meaning of Article 5(1)(c) of the ECHR, as interpreted by the case-law of the European Court of Human Rights.

Si le procès va avoir lieu à la Cour du Québec ou la Cour provinciale de l'Ontario, alors n'importe quel juge de cette cour pourrait entendre les motions préalables et rendre les décisions à leur sujet.
If the trial is going to be in the la Cour du Québec or the provincial court of Ontario, then it could be any judge in that court who hears the pre-trial motions and makes rulings on them.

Les références dans la présente directive à des suspects ou des personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus devraient s’entendre comme des références à toute situation où, au cours de la procédure pénale, les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de leur liberté au sens de l’article 5, paragraphe 1, point c), de la CEDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
References in this Directive to suspects or accused persons who are arrested or detained should be understood to refer to any situation where, in the course of criminal proceedings, suspects or accused persons are deprived of liberty within the meaning of Article 5(1)(c) ECHR, as interpreted by the case-law of the European Court of Human Rights.

C’est aussi l’avis de plusieurs des témoins qui ont comparu devant le Comité lors des audiences de 2002, ainsi que de nombreux organismes gouvernementaux et non gouvernementaux que le Comité a rencontrés lors de son voyage au siège de la Cour, au Costa Rica[7]. Mais aussi louable soit‑elle, la contribution du Canada à titre d’intervenant en « ami de la cour » représente bien peu comparativement au rôle qu’il pourrait assumer s’il était partie à la CADH et reconnaissait la compétence de la Cour pour entendre des litiges.
It was also the opinion of several of the witnesses who appeared before the Committee during its 2002 hearings as well as that of many of the governmental and non-governmental organizations Committee members met when they travelled to the seat of the Court in Costa Rica.[7] However, although Canada’s participation in the work of the Court as amicus curiae is commendable, it falls short of the role Canada could play as a party to the American Convention that accepts the jurisdiction of the Court in contentious matters.

Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la Cour.
If, six months after the date of the request for arbitration, those States Parties are unable to agree on the organisation of the arbitration, any one of those States Parties may refer the dispute to the International Court of Justice by request in accordance with the Statute of the Court.