Traduction de «cour pour demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de participation et approbation - Activités de cadets (Emploi - Cours - Échange) [ Demande de participation et approbation - Activités estivales de cadets - Emploi - Cours - Échange ]
Application and Approval - Cadet Activities (Employment - Course - Exchange) [ Application and Approval - Cadet Summer Activities - Employment - Course - Exchange ]

cours acheteur | demande | cours d'achat
bid | bid price

déférer la demande à la Cour | déférer la demande au Tribunal
to refer the application to the Court | to refer the decision to the Court

permettre à une demande de suivre son cours [ permettre qu'une demande suive son cours | donner suite à une demande ]
allow an application to proceed

Demande d'inscription - Cours de musique / des cadets [ Demande d'inscription - Cours de musique/Écoles de tambours et cornemuses des cadets ]
Application for Cadet Musician Course [ Application for Cadet Musician Course or School of Pipes and Drums ]

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

demander la modification de la composition de la Cour
to apply for a change in the composition of the Court

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

cours vendeur | cours de vente | offre | demande
ask | ask price | asked price | asked | asking price | offer | offer price | offering price

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une juridiction nationale peut adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle dès qu'elle constate qu'une décision sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement.
A national court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court as soon as it finds that a ruling on the interpretation or validity of EU law is necessary to enable it to give judgment.

58. approuve les recommandations de la Cour et demande à la Commission de veiller:
58. Endorses the Court of Auditors' recommendations and calls upon the Commission to ensure that:

89. approuve les recommandations de la Cour et demande à la Commission de veiller:
89. Endorses the Court of Auditors' recommendations and calls on the Commission to ensure that:

Conformément aux termes de l’article 267 TFUE, toute juridiction concernée dispose du pouvoir d’adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation d’une règle du droit de l’Union lorsqu’elle l’estime nécessaire pour résoudre le litige dont elle est saisie.
Article 267 TFEU provides that any court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court of Justice on the interpretation of a rule of European Union law if it considers it necessary to do so in order to resolve the dispute brought before it.

Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.
All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.

La juridiction nationale peut adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle dès qu’elle constate qu’une décision sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union est nécessaire pour rendre son jugement.
A national court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court as soon as it finds that a ruling on the interpretation or validity of European Union law is necessary to enable it to give judgment.

Pour qu'un paiement puisse être effectué par la Commission durant l'année en cours, la demande de paiement doit être présentée au plus tard le 31 octobre.
For a payment to be made by the Commission in the current year, the latest date on which a application for payment shall be submitted is 31 October.

8. se réjouit de la position commune adoptée par le Conseil le 20 juin 2002 pour soutenir le plan d'action sur la CPI, auquel la dernière main avait été mise le 15 mai 2002, et appelle de ses vœux l'instauration rapide et une action efficace de la cour et demande que soit encouragé le soutien de tous à la cour en favorisant la participation le plus large possible au Statut; est persuadé que, face à une pareille situation, l'Union européenne devrait assumer pleinement son rôle moteur afin de créer les conditions du succès de la Cour pénale internationale;
8. Welcomes the Common Position of the Council of 20 June 2002, supporting the ICC Action Plan, finalised on 15 May 2002, and calls for the early establishment and effective functioning of the Court and to advance universal support for the Court by promoting the widest possible participation in the Statute; is convinced that in the current situation the European Union should fully take on fully its leadership role to enable the International Criminal Court to succeed;