Traduction de «cour ont souligné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

soulignement brisé | soulignement discontinu
underline with a broken line

soulignement continu | soulignement simple
continuous underline | single underlining

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a souligné la nécessité de simplifier la réglementation et les procédures relatives aux actions humanitaires.
The Court identified a need to simplify the regulatory and procedural framework for humanitarian actions.

35. se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise du Conseil de l'Europe a publié des recommandations positives concernant les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne que l’adoption des amendements relatifs au pouvoir judiciaire ouvrira la voie à une réforme globale du système judiciaire et, par conséquent, se félicite de la décision prise récemment par le Parlement ukrainien d’envoyer ces amendements à la Cour constitutionnelle; souligne qu'outre le fait de tenir compte des exigences établies par les accords de Minsk, les amendements portant sur la décentralisation contribueront de manière décisive à moderniser le pays; invite dès lors le Parlement ukrainien à procéder rapidement à l’adoption de ces amendements en deuxième lecture;
35. Welcomes the ongoing constitutional reform process in the areas of decentralisation and judiciary; recalls that the Venice Commission of the Council of Europe has issued positive recommendations on both sets of constitutional amendments; stresses that the adoption of the amendments on the judiciary will pave the way for a comprehensive reform of the judicial system, and therefore welcomes the step recently taken by the Ukrainian parliament to send these amendments to the Constitutional Court; underlines the fact that the amendments on decentralisation, besides reflecting a requirement of the Minsk Agreements, will decisively contribute to the modernisation of the country; calls therefore on the Ukrainian parliament to swiftly proceed with the adoption of these amendments in second reading;

14. attire l'attention sur le fait que les discussions sur les relations ACP-UE après 2020 et l'avenir du groupe ACP sont en cours, et souligne l'importance du rôle que l'APP doit jouer dans ce processus; souligne à cet égard la nécessité de mettre en place une surveillance parlementaire conjointe complète et renforcée, indépendamment du résultat final, souligne dès lors que tout accord futur qui remplacera l'accord de Cotonou devra citer explicitement le principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises;
14. Draws attention to the fact that the discussion on the post-2020 ACP-EU relations and the future of the ACP group is under way, and stresses the importance of the role that the JPA should play in this process; underlines, in this regard, the need for a comprehensive and strengthened joint parliamentary oversight, independently of the final outcome; stresses that any future agreement taking the place of the Cotonou Agreement should include an explicit mention of non-discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity, as demanded on many occasions by the European Parliament;

15. attire l'attention sur le fait que les discussions sur les relations ACP-UE après 2020 et l'avenir du groupe ACP sont en cours, et souligne l'importance du rôle que l'APP doit jouer dans ce processus; souligne à cet égard la nécessité de mettre en place une surveillance parlementaire conjointe complète et renforcée, indépendamment du résultat final, souligne dès lors que tout accord futur qui remplacera l'accord de Cotonou devra citer explicitement le principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises;
15. Draws attention to the fact that the discussion on the post-2020 ACP-EU relations and the future of the ACP group is under way, and stresses the importance of the role that the JPA should play in this process; underlines, in this regard, the need for a comprehensive and strengthened joint parliamentary oversight, independently of the final outcome; stresses that any future agreement taking the place of the Cotonou Agreement should include an explicit mention of non-discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity, as demanded on many occasions by the European Parliament;

Il y a lieu de rappeler que la Cour a souligné, lors de ses développements dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, relatifs au principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients (voir point 18 de cet arrêt).
It must be recalled that the Court stated, in its reasoning in the judgment in AM S Europe v Commission relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client (see paragraph 18 of that judgment).

À cet égard, la Cour a souligné que, d’une part, l’échange avec l’avocat doit être lié à l’exercice du «droit de la défense du client» et, d’autre part, il doit s’agir d’un échange émanant «d’avocats indépendants», c’est-à-dire d’«avocats non liés au client par un rapport d’emploi».
In that connection, the Court stated, first, that the exchange with the lawyer must be connected to ‘the client’s rights of defence’ and, second, that the exchange must emanate from ‘independent lawyers’, that is to say ‘lawyers who are not bound to the client by a relationship of employment’.

La Cour a souligné, dans l’arrêt du 18 mai 1982, AM S Europe/Commission, 155/79, au sujet du principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients.
The Court stated, in its reasoning in the judgment in Case 155/79 AM S Europe v Commission [1982] ECR 1575 relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client.

4. La Cour a souligné, dans l’arrêt du 18 mai 1982, AM S Europe/Commission, 155/79, au sujet du principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients.
4. The Court stated, in its reasoning in the judgment in Case 155/79 AM S Europe v Commission [1982] ECR 1575 relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client.

- partage l'engagement pris par le Conseil européen, dans le cadre du programme de La Haye, en vue de renforcer les réseaux entre les cours suprêmes des États membres; considère que l'Union européenne devrait saluer et soutenir toutes les initiatives visant à améliorer la coopération entre les cours constitutionnelles et les cours européennes; souligne en outre la nécessité de développer la coopération avec les organes compétents du Conseil de l'Europe qui s'occupent de promouvoir l'État de droit (Commission de Venise) et la qualité de la justice (Commission européenne pour l'efficacité de la justice, ou CEPEJ);
- shares the European Council's commitment in the Hague programme to reinforce the networks between the supreme courts of the Member States; considers that all initiatives to improve cooperation between the constitutional courts and the European courts should be welcomed and supported by the Union; moreover stresses the need to reinforce cooperation with the competent bodies in the Council of Europe dealing with the promotion of the rule of law (Venice Commission) and with the quality of justice (the European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ));

La Cour a souligné qu'un système de surveillance secret destiné à garantir la sécurité nationale porte en soi le risque de saper ou de détruire la démocratie sous prétexte de la défendre et qu'il faut par conséquent des garanties appropriées et efficaces contre de tels abus. Les activités légitimes des services de renseignements ne sont conformes aux droits fondamentaux que si l'État signataire de la convention a prévu des systèmes de contrôle suffisants et d'autres garanties contre les abus. À cet égard, la Cour a fait observer, dans le contexte des activités des services de renseignements suédois, qu'elle accordait une importance particulière à la présence de députés au sein de l'organe de contrôle policier ainsi qu'à la surveillance exercée par le ministre de la justice, par le médiateur parlementaire et par la commission juridique du Parlement.
Against this background, it must be regarded as unsatisfactory that France, Greece, Ireland, Luxembourg and Spain have no parliamentary committee with responsibility for monitoring the secret services and have made no move to set up a supervisory system similar to the office of parliamentary Ombudsman pioneered by the Nordic states.