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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Bref décerné en cours d'instance
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Cours O G AERO - N él
En cours de production
Il n'y avait pas un seul chapeau
Lésion traumatique au cours de l’accouchement
Procédure en cours d'instance
Produits en cours de fabrication
Produits intermédiaires
Produits semi-finis
Sauf instructions contraires de la Cour
Sauf ordonnance contraire de la Cour
Sauf ordre contraire de la Cour
Travaux en cours
à moins que la Cour n'en ordonne autrement

Vertaling van "cour n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sauf instructions contraires de la Cour [ sauf ordre contraire de la Cour | à moins que la Cour n'en ordonne autrement | sauf ordonnance contraire de la Cour ]

unless the Court otherwise directs [ unless the Court orders otherwise | unless the Court otherwise orders ]


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


il n'y avait pas un seul chapeau

there wasn't a single man there


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours

goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]


cours d'officier du génie aérospatial - Niveau élémentaire [ cours O G AERO - N él ]

AERE Officer Basic Course


sion traumatique au cours de l’accouchement

Traumatic lesion during delivery


epilepsie focale infantile bénigne avec pointes-ondes centrales au cours du sommeil

A rare infantile epilepsy syndrome characterized by age of onset between 4 and 30 months, partial sporadic seizures presenting with motion arrest, staring, cyanosis and, less common, automatisms and lateralizing signs, and characteristic interictal s
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce sommet faisait suite au sommet de Johannesbourg en 2002 ainsi qu'au G8 d'Évian en 2003, au cour desquels avait été reconnu le rôle de l'observation de la Terre et de l'utilisation des technologies satellitaires dans la surveillance de l'atmosphère, des terrains et des océans aux fins de la collecte de données de haute qualité destinées à une diffusion générale, et en particulier aux pays en développement.

This followed on from the Johannesburg Summit in 2002 and the G-8 Evian Summit in 2003 which recognised the role of Earth observation and the use of satellite technology for monitoring the atmosphere, land and oceans to produce high-quality data for dissemination to all, particularly the developing countries.


En décembre 2005, la Cour avait déjà conclu, dans son arrêt C-344/03, que la Finlande avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive «Oiseaux» en continuant d'autoriser la chasse printanière des eiders mâles, entre autres espèces, dans la province d'Åland.

In December 2005, the Court had already ruled in its judgement (C-344/03) that Finland had failed to fulfil its obligations under the Birds Directive due to spring hunting of male eiders, among other species in Åland province.


Selon la Cour, il ressort tant du dispositif de l’arrêt de 2007 qui contient la décision de la Cour que des motifs de ladite décision que la Cour n’avait pas constaté de manquement résultant de la disposition relative à la minorité de blocage réduite, prise isolément, mais uniquement en ce qui concerne la combinaison de cette disposition avec celle concernant le plafonnement des droits de vote.

According to the Court, it is apparent from both the operative part of the 2007 judgment, which contains the decision of the Court, and the grounds for that decision that the Court did not establish that there had been a failure to fulfil obligations resulting from the provision relating to the lower blocking minority, considered in isolation, but established that there had been such a failure solely as regards the combination of that provision with the provision relating to the cap on voting rights.


Il estime, en effet, qu’en posant, dans son arrêt Kadi, le principe du contrôle juridictionnel la Cour n’avait aucunement défini sa nature.

He considers, in effect, that when the Court of Justice laid down the principle of judicial review, it did not define its nature in any way.


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«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorism ...[+++]

‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing ...[+++]


Au cas où la Cour estimerait que le Tribunal a effectué une interprétation correcte de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et que, par cet arrêt, prononcé en 1982, la Cour avait entendu exclure les communications avec les avocats liés par un rapport d’emploi de la protection au titre du principe de la confidentialité, Akzo et Akcros développent, à titre subsidiaire, un deuxième moyen, qui s’articule autour de deux arguments, chacun étant divisé en deux branches.

Should the Court consider that the General Court has not erred in its interpretation of AM SEurope v Commission, and that, by that judgment pronounced in 1982, it intended to exclude from the benefit of legal professional privilege correspondence with lawyers bound by a relationship of employment, Akzo and Akcros put forward, in the alternative, a second ground of appeal which consists of two arguments, each being divided into two parts.


Jamais auparavant la Cour n’avait clôturé autant d’affaires – le chiffre est en augmentation de 30% par rapport à l’année précédente.

Never before had the Court brought so many cases to a close, the number increasing by 30% by comparison with the previous year.


Ces retards s'expliquent notamment par un calendrier initial trop ambitieux, comme la Cour l'avait déjà signalé.

Delays here are due above all to the overly ambitious nature of the original timetable, as the Court has already complained.


[75] L'affaire C-394/11, Belov, qui est la première affaire de la discrimination à l'égard des Roms portée devant la Cour de justice, a été déclarée «irrecevable» par la Cour le 31 janvier 2013, dans la mesure où un organisme bulgare de promotion de l’égalité (qui avait saisi la Cour) n’a pas été considéré comme une juridiction au sens du traité.

[75] Case C-394/11 Belov, the first Roma-specific discrimination case referred to the Court of Justice was declared ‘not admissible’ by the Court on 31 January 2013, since the Bulgarian Equality Body (which referred the case to the Court) was not considered to be a court or tribunal within the meaning of the Treaty.


Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2000, la Cour n'avait pas souhaité se prononcer de façon catégorique sur ce processus; il était trop tôt, la Commission venait à peine d'exposer son plan d'action, et elle devait encore démontrer que ses bonnes intentions allaient réellement déboucher sur des résultats concrets.

In its 2000 report, the Court chose not to make a categoric statement on this process; it was too early, the Commission had only just announced its plan of action and it still had to demonstrate that its good intentions were being translated into concrete results.




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cour n’avait ->

Date index: 2025-04-06
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