Vertaling van "cour n’a donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf instructions contraires de la Cour [ sauf ordre contraire de la Cour | à moins que la Cour n'en ordonne autrement | sauf ordonnance contraire de la Cour ]
unless the Court otherwise directs [ unless the Court orders otherwise | unless the Court otherwise orders ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

dresser un bilan en cours de traitement
assess patients while they are on treatment | review patients on radiotherapy treatment | perform 'on treatment' reviews | perform on-treatment review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[9] Ceci est basé sur l'évaluation de la viabilité des programmes mis à jour en 2003, à l'exception de l'Allemagne et de l'Espagne, pays pour lesquels l'évaluation est toujours en cours et doit donc être considérée comme provisoire.
[9] This is based on the sustainability assessment of the 2003 updated programmes, except for Germany and Spain where the assessments should be considered as provisional since they are still ongoing.

Bien que la Commission ait constaté que des avancées positives étaient en cours, elle n’est pas satisfaite par la lenteur de ces avancées dans l'exécution de l’arrêt de la Cour. Elle renvoie donc l’Irlande devant la Cour et demande l’imposition d’une amende forfaitaire de 2,7 millions d'euros ainsi que d’une astreinte journalière de 26.173 euros tant que durera l’infraction après le second arrêt de la Cour.
While the Commission has recently seen some positive steps taken, it is not satisfied with the slow pace of progress in complying with the requirements of the ECJ judgment.It is therefore referring Ireland back to the Court and asking for a lump-sum fine of €2.7 million and a daily penalty payment of €26,173 as long as the infringement persists after the second Court ruling.

La Cour estime donc que la situation juridique au sein des États membres de l’Union n’a pas évolué au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, dans une mesure justifiant d’envisager un développement de la jurisprudence dans le sens d’une reconnaissance, aux avocats internes, du bénéfice de la protection de la confidentialité.
The Court therefore considers that the legal situation in the Member States of the European Union has not evolved, since the judgment in AM S Europe v Commission was delivered, to an extent which would justify a change in the case‑law and recognition for in-house lawyers of the benefit of legal professional privilege.

Les conclusions de ces audits montrent que les fonds TACIS ont été utilisés de manière très peu efficace dans la Fédération de Russie, et la Cour n'est donc pas en mesure de donner une appréciation positive sur leur performance.
The above audit conclusions show that the effectiveness of the use of TACIS funds in the Russian Federation has been very low.

L'Espagne a modifié la loi en cause (25ème disposition additionnelle de la loi n° 62/2003) le 30 décembre 2003, mais la Commission a estimé que les modifications apportées ne mettaient pas pleinement en œuvre l’arrêt de la Cour. Elle a donc envoyé à l'Espagne, le 7 juillet 2004, une lettre de mise en demeure demandant des informations complémentaires.
Spain amended the law (25th Additional Provision of Law No. 62/2003) on 30 December 2003, but the Commission considered that the amendments introduced did not fully implement the ruling of the Court and consequently, on 7 July 2004, sent Spain a letter of formal notice requesting further information.

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.

Dans ce cas, la Cour a soutenu que les pouvoirs exercés par la commissaire aux conflits d'intérêts des Territoires du Nord-Ouest relevaient du privilège exercé par l'assemblée législative et échappaient donc à la compétence de la Cour, qui a donc refusé de donner suite à la demande de contrôle judiciaire présentée par le demandeur, M. Morin.
Here, the court held that the powers exercised by the Conflict of Interest Commissioner were within the ambit of privilege enjoyed by the legislative assembly, and, as such, the court had no jurisdiction to entertain a judicial review application brought by the aggrieved Mr. Morin.

L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, qui n’est pas alléguée en l’espèce, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22, et Mag Instrument/OHMI, précité, point 39).
The appraisal of those facts and the assessment of that evidence thus does not, save where they distort the evidence, which is not claimed in this case, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C‑104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I‑7561, paragraph 22, and Mag Instrument v OHIM, paragraph 39).

Elle rappelle enfin que les États membres gèrent, en partenariat avec la Commission, plus de 80% du budget de l'UE et les observations de la Cour les concernent donc tout autant qu'elle.
Last but not least, the Commission has to recall that the Member States manage, in partnership with the Commission, more than 80% of the EU Budget and the remarks of the Court concern them as much as the Commission.

Il y a donc lieu d’apprécier le caractère distinctif de la marque demandée en tenant compte de l’attente présumée d’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 16 juillet 1998, Gut Springenheide et Tusky, C‑210/96, Rec. p. I‑4657, points 30 à 32).
Therefore, in any assessment of the distinctive character of the mark for which registration is sought, account must be taken of the presumed expectations of an average consumer who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect (see, by analogy, Case C-210/96 Gut Springenheide and Tusky [1998] ECR I-4657, paragraphs 30 to 32).