Vertaling van "cour mentionne expressément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau
judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact

cours d'expression orale semi-intensif
semi-intensive conversation course

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

les états mentionnés au cours de la grossesse, de la puerpéralité ou de la lactation
the listed conditions during pregnancy, the puerperium or lactation

autorisation expresse du président ou de la Cour
expressly authorized by the President or the Court

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le tribunal en question, une cour de première instance du Québec, a mentionné expressément la décision de la Cour suprême dans l'affaire Dyment et a dit qu'elle soulevait de graves préoccupations sur le plan de la Charte et qu'aucune disposition législative ne permettrait ce genre de chose.
The court in that case, a Quebec trial court, expressly referred to the Supreme Court's decision in Dyment and said that this raises serious charter concerns and there is no authority in our law for doing this.

2. Lorsque l'appel à la concurrence pour le marché concerné a été effectué sous la forme d'un avis périodique indicatif et que l'entité adjudicatrice a décidé de ne pas █ attribuer de nouveaux marchés au cours de la période █ couverte par cet avis, l'avis d'attribution de marché le mentionne expressément.
2. Where the call for competition for the contract concerned has been made in the form of a periodic indicative notice and the contracting entity has decided that it will not award further contracts during the period covered by the periodic indicative notice, the contract award notice shall contain a specific indication to that effect.

2. Lorsque l'appel à la concurrence pour le marché concerné a été effectué sous la forme d'un avis de préinformation et que le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas attribuer de nouveaux marchés au cours de la période couverte par cet avis, l'avis d'attribution de marché le mentionne expressément.
2. Where the call for competition for the contract concerned has been made in the form of a prior information notice and the contracting authority has decided that it will not award further contracts during the period covered by the prior information notice, the contract award notice shall contain a specific indication to that effect.

Dans la décision Demers, la cour mentionne expressément les modifications proposées en novembre 2002 à la partie XX. 1 et la possibilité d'envisager une libération inconditionnelle pour les accusés déclarés inaptes de façon permanente à subir leur procès.
The court in Demers specifically mentions the proposed November 2002 amendments to XX. 1, and the contemplation of absolute discharges being available to permanently unfit.

57. demande instamment que les projets et actions proposés qui ne sont pas inscrits au budget 2009 parce que, d'après la Commission, ils font déjà l'objet d'une base juridique existante, soient réellement exécutés en vertu de cette base et invite la Commission à faire rapport sur ces propositions dans son rapport sur les projets pilotes et les actions préparatoires; attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre à cet effet, abstraction faite de la question de savoir si ces projets et actions seront finalement expressément mentionnés dans les commentaires des bases juridiques du budget 2009; entend suivre de près au cours de l'exercice 2009 l'exécution de ces projets et actions en vertu de leur base juridique;
57. Insists that those proposed projects and actions which have not been included in Budget 2009 due to the fact that, according to the Commission, they are already covered by an existing legal base should really be implemented under this legal base and asks the Commission to report also on those proposals within its report on the pilot projects and preparatory actions; expects the Commission to make every effort in this direction regardless of whether or not the projects and actions will eventually be explicitly mentioned in the relevant remarks of the legal bases of Budget 2009; intends to monitor closely the implementation of these projects and actions under their legal bases during the financial year 2009;

La cour mentionne aussi que le procureur général du Canada a admis publiquement, à plusieurs reprises, que la définition traditionnelle du mariage reconnue en common law était incompatible avec le paragraphe 15(1) de la charte et injustifié au sens de l'article premier. Aussi, la cour a jugé que le fait de répondre à la question n 4 risquait de compromettre le but express du gouvernement d'uniformiser le droit en matière de mariage civil dans l'ensemble du Canada.
The court also mentioned that the Attorney General of Canada conceded, publicly and frequently, that the common law definition of marriage was inconsistent with s. 15(1) of the Charter and was not justifiable under s. 1. Thus, the court decided that answering question no. 4 would jeopardize the government's explicit goal of harmonizing civil marriage rights in all of Canada.

(2) Ces conventions prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits , notamment sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires, notamment aux fins de déterminer si la mise en œuvre des conventions est conforme aux dispositions des règlements de définition des orientations mentionnés à l'article 3, aux principes du droit international et aux conventions internationales auxquelles la Communauté et ses États membres sont parties .
(2) Agreements shall expressly entitle the Commission and the Court of Auditors to perform audits, including document audits or on-the-spot audits of any contractor or subcontractor who has received Community funds, including for the purpose of determining whether the implementation of agreements is in accordance with the provisions of the policy-setting regulations mentioned in Article 3, the principles of international law and the international conventions to which the Community and its Member States are party .

(2) Ces conventions prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, notamment sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires, notamment aux fins de déterminer si la mise en œuvre des conventions est conforme aux dispositions des règlements de définition des orientations mentionnés à l'article 3, aux principes du droit international et aux conventions internationales auxquelles la Communauté et ses États membres sont parties.
(2) Agreements shall expressly entitle the Commission and the Court of Auditors to perform audits, including document audits or on-the-spot audits of any contractor or subcontractor who has received Community funds, including for the purpose of determining whether the implementation of agreements is in accordance with the provisions of the policy-setting regulations mentioned in Article 3, the principles of international law and the international conventions to which the Community and its Member States are party.

Il a mentionné expressément la SARM, mais cette association a été mêlée en cours de route aux revendications et entretient de bonnes relations de travail avec le gouvernement.
He specifically mentioned SARM, but SARM has been involved along the way with these claims and has been dealing with the government in a good working relationship.

Il attire l'attention sur ce qu'a dit la Cour suprême au paragraphe 62, où on peut lire que le principe de la «démocratie» n'est pas mentionné expressément dans le texte même de la Loi constitutionnelle de 1867 parce que cela aurait sans doute «paru inutile, voire même saugrenu» aux rédacteurs.
He calls our attention to the language of the Supreme Court, paragraph 62, where it is suggested that the word " democracy" does not appear in our Constitution because it is so obvious that it might have " appeared redundant, even silly" to have done so.