Traduction de «cour martiale permanente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour martiale permanente
standing court martial

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

Cour d'appel de la Cour martiale
Court Martial Appeal Court

cour martiale navale
naval court-martial

conseil de guerre | Cour martiale
court martial | military tribunal

cour martiale
court martial

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

Cour permanente d'arbitrage [ CPA ]
Permanent Court of Arbitration [ PCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une cour martiale générale a été convoquée parce que c'était le choix qu'avait fait l'accusé; cinq cours martiales permanentes, composées d'un juge militaire seul, ont été convoquées automatiquement et 28 cours martiales permanentes ont été convoquées selon le choix de l'accusé.
One general court martial was convened as selected by the accused; five standing courts martial, which comprise a military judge sitting alone, were convened automatically; and 28 standing courts martial were convened as selected by the accused.

Par conséquent, les modifications visaient notamment à réduire les types de cour martiale de quatre à deux (la cour martiale générale et la cour martiale permanente) et à donner, pour certaines infractions, la possibilité à l’accusé de choisir le type de cour martiale à convoquer.
The primary aim of the amendments was to reduce the types of court martial from four to two (General Court Martial and Standing Court Martial) and to give accused persons the possibility, in the certain cases, of selecting the type of court martial to be convened.

il faisait passer de quatre à deux les types de cour martiale (cour martiale générale et cour martiale permanente) et précisait les cas dans lesquels une affaire pouvait être confiée à chaque type de cour martiale;
reduction of the types of court martial from four to two (General Court Martial and Standing Court Martial), specifying the circumstances in which each type of court martial could be used;

il a réduit les types de cours martiales de quatre à deux (cour martiale générale et cour martiale permanente) et précisé dans quelles circonstances il faut convoquer chaque type;
it reduced the types of court martial from four to two (General Court Martial and Standing Court Martial), specifying the circumstances in which each type of court martial could be used;

Le projet de loi C-60 a corrigé la situation en modifiant la LDN de manière à prévoir un système à trois volets conforme aux exigences de la décision Trépanier : les cas où la convocation d’une cour martiale générale est obligatoire, ceux où la convocation d’une cour martiale permanente est obligatoire, et ceux où l’accusé peut choisir le type de cour martiale par laquelle il sera jugé 20. Le projet de loi donnait également suite à des recommandations formulées dans le Rapport Lamer et mettait en application des modifications à la LDN qui avaient été proposées dans les projets de loi C-7 et C-45.
Bill C-60 rectified this defect by amending the NDA to include a three-pronged system consistent with the requirements of the decision in Trépanier: In certain cases, the convening of a General Court Martial is mandatory; in certain cases, the convening of a Standing Court Martial is mandatory; and, in certain cases the accused can select the type of court martial to be instituted.20 Bill C-60 also responded to recommendations made in the Lamer Report and implemented amendments to the NDA that had been proposed in Bills C-7 and C-45.