Vertaling van "cour martiale générale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

Cour d'appel de la Cour martiale
Court Martial Appeal Court

conseil de guerre | Cour martiale
court martial | military tribunal

cour martiale navale
naval court-martial

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

cour martiale
court martial

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

cours de formation générale
avocational course

cour des sessions générales de la paix
court of general sessions of the peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les cours martiales disciplinaires et les cours martiales générales sont déjà présidées par des juges militaires, mais les cours martiales générales spéciales sont présidées par un juge seul, qui n'est pas nécessairement un juge militaire . Quant aux cours martiales permanentes, elles sont présidées par un officier qui est avocat depuis au moins trois ans ou qui l'a été pendant au moins trois ans, et qui est nommé par le ministre pour un mandat fixe renouvelable .
The existing military trial judges already officiate at Disciplinary Courts Martial(16) and General Courts Martial (17) Special General Courts Martial are presided over by a judge alone, but not necessarily a military judge (18) Standing Courts Martial are presided over by an officer who is a lawyer of at least three years’ standing appointed by the Minister for fixed and renewable terms (19)

L’administrateur de la cour martiale est chargé de convoquer la cour martiale, par suite de la décision du DPM, et de nommer les membres du comité de la cour martiale générale(12) ou disciplinaire(13). L’article 38 du projet de loi précise qu’il est chargé de prendre une ordonnance fixant la date, l’heure et le lieu d’un procès devant la cour martiale et enjoignant à l’accusé de comparaître(14).
The Court Martial Administrator is responsible for convening the court martial, in response to a decision by the DMP, and appointing the members of the General Court Martial(12) or Disciplinary Court Martial (13) Clause 38 of the bill provides that the Court Martial Administrator shall make an order fixing the date, time and place of a trial before the court martial and directing the accused to appear (14)

Par conséquent, les modifications visaient notamment à réduire les types de cour martiale de quatre à deux (la cour martiale générale et la cour martiale permanente) et à donner, pour certaines infractions, la possibilité à l’accusé de choisir le type de cour martiale à convoquer.
The primary aim of the amendments was to reduce the types of court martial from four to two (General Court Martial and Standing Court Martial) and to give accused persons the possibility, in the certain cases, of selecting the type of court martial to be convened.

L’administrateur de la cour martiale est chargé de convoquer la cour martiale, en réponse à la décision du DPM, et de nommer les membres du comité de la cour martiale générale 63. L’article 40 du projet de loi modifie l’article 165.19 de la LDN afin d’y préciser qu’il a le pouvoir d’assigner l’accusé à comparaître devant la cour martiale 64.
The Court Martial Administrator is responsible for convening the court martial, in response to a decision by the DMP, and appointing the members of a General Court Martial.63 Clause 40 amends section 165.19 of the NDA to provide that the Court Martial Administrator has the power to summon the accused person to appear before the court martial.64

il faisait passer de quatre à deux les types de cour martiale (cour martiale générale et cour martiale permanente) et précisait les cas dans lesquels une affaire pouvait être confiée à chaque type de cour martiale;
reduction of the types of court martial from four to two (General Court Martial and Standing Court Martial), specifying the circumstances in which each type of court martial could be used;