Vertaling van "cour martiale devant lequel comparaît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

procès devant une cour martiale
trial by court martial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Colonel Fenske: La Couronne ou l'accusé interjette appel d'une décision de la cour martiale devant la Cour d'appel de la cour martiale, et de décisions de la Cour d'appel de la cour martiale devant la Cour suprême du Canada.
Col. Fenske: The prosecution or the accused appeal from court martial to the Court Martial Appeal Court, and from the Court Martial Appeal Court to the Supreme Court of Canada.

La cour a statué que le pouvoir exclusif du directeur des poursuites militaires de choisir le type de cour martiale devant lequel comparaît un accusé et le devoir de l'administrateur de la cour martiale de convoquer le type de cour ainsi choisi violent le droit constitutionnel de l'accusé de présenter une réponse et une défense complète et de conduire sa cause.
The court found that the exclusive power of the director of military prosecutions to choose the type of court martial that would try an accused person, and the duty of the court martial administrator to convene the type of court martial thus selected, violated an accused person's constitutional right to make full answer and defence, and to control the conduct of that defence.

Elles avaient permis au directeur des poursuites militaires de décider, lors de la mise en accusation, du genre de cour martiale devant juger l'accusé et à l'administrateur de la cour martiale de convoquer la cour martiale conformément à la décision du directeur des poursuites militaires.
They enabled the director military prosecutions to decide, when charges were being laid, on the kind of court martial that would try the accused, and for the court martial administrator to convene the court martial in accordance with the decision of the director of military prosecutions.

5. propose que le président du Conseil européen et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité soient invités à participer une fois par an, aux côtés du président de la Commission, à un débat général sur la situation intérieure et extérieure de l'Union, sans toutefois empiéter sur le débat annuel existant sur l'état de l'Union au cours duquel le Président de la Commission présente son programme de travail et rend compte de ses actions au Parlement, devant lequel il est responsable;
5. Proposes that the President of the European Council and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy be invited together with the President of the Commission to take part once a year in a general debate on the internal and external situation of the Union, without overlapping on the existing annual state of the Union debate during which the President of the Commission presents his work programme and reports on his action to the Parliament he is responsible to;

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".
(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".

Une grande partie de cette discussion aurait toutefois pu être évitée si les États-Unis avaient ratifié le protocole sur la Cour pénale internationale, visant à créer un tribunal permanent devant lequel des personnes ayant commis ce genre de délits pourraient également être jugées selon les règles internationales.
It should nonetheless have been possible to avoid a large part of this debate if the United States had ratified the protocol concerning the International Criminal Court so that there had been a permanent court in which people who had committed acts of this kind could also be brought to trial in accordance with international rules.

Enfin, Monsieur le Président, le grand dilemme devant lequel va se trouver le Parlement européen quand, au début de la nouvelle année, il va procéder à l’évaluation finale du Traité tient à la clause que comporte Nice concernant le cours de l’après-Nice.
Finally, the European Parliament will face a huge dilemma when it comes to make its final appraisal of the Treaty at the beginning of next year due to the clause on post-Nice developments.

La cour a en effet conclu que le pouvoir qu'avait à l'époque le directeur des poursuites militaires de choisir le type de cour martiale devant laquelle comparaît un accusé, et le devoir de l'administrateur de la cour martiale de convoquer le type de cour martiale choisie par le directeur des poursuites militaires, portaient atteinte au droit reconnu à l'accusé par la Constitution, de présenter une réponse et défense complètes et de conduire personnellement sa cause.
In that case, it was found that the power the director of military prosecutions had at the time to select the type of court martial that would try an accused person, and the duty the court martial administrator had to convene the type of court martial selected by the director of military prosecutions, violated an accused person's constitutional right to make full answer and defence, and to control the conduct of that defence.

En ce qui a trait au type de cour martiale devant juger un accusé, le projet de loi a prévu les infractions de nature grave qui doivent être jugées par la cour martiale générale et prescrit les cas où les infractions relativement mineures doivent être jugées par la cour martiale permanente.
With respect to the type of court martial that would try an accused, the bill provided the serious offences having to be tried before the general court martial and prescribed cases where relatively minor offences were to be tried before the standing court martial.