Vertaling van "cour martiale devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

Cour d'appel de la Cour martiale
Court Martial Appeal Court

conseil de guerre | Cour martiale
court martial | military tribunal

cour martiale navale
naval court-martial

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

cour martiale
court martial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La cour martiale devait durer une semaine, elle dure plus qu'une semaine.
The court martial was supposed to last for a week, but it lasts more than that.

En 2010, un tribunal rwandais à Gisenyi a rejeté l'appel de Nkunda pour détention illégale, au motif que la question devait être examinée par une cour martiale.
In 2010, Nkunda's appeal for illegal detention was rejected by Rwandan court in Gisenyi, ruling that the matter should be examined by a military court.

Le projet de loi C-60 devait notamment servir à rendre la Loi sur la Défense nationale conforme à la décision du 24 avril 2008 de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, dans l'affaire R. c. Trépanier.
Bill C-60 was intended among other things to make the National Defence Act consistent with the decision of the Court Martial Appeal Court of Canada in R. v. Trépanier.

Col Cathcart : Sénateur, je suis sûr que vous vous souviendrez que le cœur même de l'argumentation dans l'affaire Trépanier — à savoir le recours au régime de cours martiales — devait, en fait, être traité dans les projets de loi C-7 et C-45.
Col. Cathcart: I am sure, senator, you will recall that in Bill C-7 and Bill C-45, the crux of the issues that Trépanier focused on — the selection of the courts martial system — was indeed going to be part of those bills.

Selon la recommandation 24, qui se trouve à la page 39, la cour martiale devait rendre son verdict, que ce soit de culpabilité ou de non-culpabilité, à l'unanimité.
His recommendation 24 at page 39 recommended that the findings of guilty or not guilty by a court martial panel be arrived at by unanimous vote.

Jusqu'à l'arrêt Grant, lorsque la Cour d'appel de la cour martiale jugeait d'une affaire, cassait une conclusion ou renvoyait l'affaire en première instance, c'était toujours devant la cour martiale, puisque les deux régimes fonctionnaient en vase clos, et d'un autre point de vue, c'est toujours à cela qu'on devait s'attendre.
Up until the decision in Grant, when the Court Martial Appeal Court dealt with a matter, quashing a finding or sent it back for trial, it was always the case — and it was always expected to be the case from our perspective — that it would be a trial in the court martial regime because it is a separate silo.