Traduction de «cour martiale composée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

Cour d'appel de la Cour martiale
Court Martial Appeal Court

cour martiale navale
naval court-martial

conseil de guerre | Cour martiale
court martial | military tribunal

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

cour martiale
court martial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les cours martiales sont supervisées par la Cour d'appel de la cour martiale, qui est composée de juges de nominations fédérales, et en fin de compte par la Cour suprême du Canada.
The courts martial are overseen by the Court Martial Appeal Court, which is composed of federal judges and ultimately the Supreme Court of Canada.

Ce qui a amené, on s'en rappelera avec tristesse, les événements de 1837, la Rébellion des Patriotes, où 12 des nôtres ont été pendus haut et court, suite à un procès devant une cour martiale composée de 15 personnes dont aucun des membres n'était francophone.
As we sadly remember, these led to the events of 1837, the Patriots' Rebellion, when twelve of our people were hanged following a trial by a court martial composed of fifteen members, none of whom was French speaking.

Je ne voudrais pas vous induire en erreur et affirmer que tout accusé sera jugé par une cour martiale composée de membres ayant le même grade que lui, car il existe, à cet égard, des dispositions précises, mais quant à la question de savoir si, en fonction de l'accusation portée, l'accusé va être traduit devant une cour martiale générale ou devant une cour martiale permanente, et s'il a le droit de choisir, il est exact de dire qu'aucune distinction n'est faite en fonction du grade.
I do not want to mislead you to say that it will be the same rank that will sit as members of the panel for everyone because there are provisions to do that, but as far as the determination of whether, based on the charge, it is a general court martial or a standing court martial, and whether the accused gets the right to elect, there is no distinction on the basis of rank at all.

Une cour martiale générale a été convoquée parce que c'était le choix qu'avait fait l'accusé; cinq cours martiales permanentes, composées d'un juge militaire seul, ont été convoquées automatiquement et 28 cours martiales permanentes ont été convoquées selon le choix de l'accusé.
One general court martial was convened as selected by the accused; five standing courts martial, which comprise a military judge sitting alone, were convened automatically; and 28 standing courts martial were convened as selected by the accused.

Col Cathcart : Une cour martiale permanente compte un juge militaire et une cour martiale générale est composée d'un juge militaire et d'un groupe de cinq membres des Forces canadiennes.
Col. Cathcart: One military judge forms a standing court martial and a military judge and a panel of five Canadian Forces members form what we call a general court martial.