Vertaling van "cour la déchéance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice peut prononcer la déchéance du droit à pension du membre
the Court of Justice may rule that the member concerned be deprived of his right to a pension

déchéance du terme de la créance | déchéance du terme
event of default

de déchéance en déchéance
from bad to worse

caution faisant l'objet d'une déchéance [ caution sujette à déchéance ]
forfeiture bond

déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]
deprivation of an attribute of parental authority

déchéance du terme | déchéance du terme de la créance
Event of default

décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire
decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications

déchéance du terme
event of default

compensation avec déchéance du terme
close-out netting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[52] Les compétences de l'ANI consistant à suggérer à la Cour la déchéance d'avoirs injustifiés a été jugée en violation avec les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs, ainsi que de la présomption et de l'interdiction de confiscation de patrimoine légalement acquis.
[52] The power of ANI to suggest the forfeiture of unjustified assets to court was considered to breach the constitutional principles of the separation of powers and the presumption of, and prohibition from confiscating, legally acquired wealth.

En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil, statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 247 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.
In the event of any breach of these obligations, the Court of Justice may, on application by the Council acting by a simple majority or the Commission, rule that the Member concerned be, according to the circumstances, either compulsorily retired in accordance with Article 247 or deprived of his right to a pension or other benefits in its stead.

1. Au cours de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.
1. On the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity, the Office shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Office, on communications from the other parties or issued by itself.

S’il est vrai qu’il ne peut être exclu que la Cour et le Tribunal puissent, en vertu de l’article 45 du statut de la Cour de justice, assimiler une information erronée sur les modalités d’exercice des voies de recours fournie par une institution communautaire à un cas fortuit ou de force majeure de sorte qu’aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne puisse être opposée aux intéressés, tel ne serait pas le cas en l’espèce.
32 While it is true that it cannot be denied that the Court of Justice and the Court of First Instance might, under Article 45 of the Statute of the Court of Justice, treat the provision by a Community institution of incorrect information on the rules for the pursuit of legal remedies as equivalent to unforeseeable circumstances or force majeure with the consequence that no right of the parties concerned should be prejudiced by the expiry of a time-limit, that does not apply in these proceedings.

1. Au cours de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.
1. In the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity, the Office shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Office, on communications from the other parties or issued by itself.

En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions visées à l'article 129 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.
In the event of any breach of these obligations, the Court of Justice may, on application by the Council or the Commission, rule that the member concerned be, according to the circumstances, either compulsorily retired in accordance with Article 129 or deprived of his right to a pension or other benefits in its stead.

En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 160 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.
In the event of any breach of these obligations, the Court of Justice may, on application by the Council or the Commission, rule that the member concerned be, according to the circumstances, either compulsorily retired in accordance with Article 160 or deprived of his right to a pension or other benefits in its stead.

En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 12 A ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.
In the event of any breach of these obligations, the Court of Justice may, on application by the Council or the Commission, rule that the member concerned be, according to the circumstances, either compulsorily retired in accordance with Article 12a or deprived of his right to a pension or other benefits in its stead.