Traduction de «cour jusqu’à l’établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

fibre optique jusqu'à l'immeuble | fibre jusqu'à l'immeuble | fibre dans l'immeuble
fiber to the building | FTTB

prévision des coûts jusqu'à l'achèvement | prévision du coût jusqu'à l'achèvement
forecast to completion

nager jusqu'à l'épuisement
swim all out

temps jusqu'à l'impact
time to go

Catalogue des établissements de privation de liberté | Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines, des mesures et de la détention préventive en Suisse | Catalogue des établissements pénitentiaires | Catalogue des établissements
Directory of Penal Institutions

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’un consentement a été donné sous le régime du paragraphe (1) à Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que le gouvernement du Canada, ou à un cobelligérant de Sa Majesté, si Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou si ledit cobelligérant s’engage envers Sa Majesté du chef du Canada, à supporter toutes les dépenses y afférentes, la Cour peut ordonner que les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, dans les limites, ou ainsi saisis et conduits dans les limites du Canada, ou de ses eaux territoriales, soient confiés à la garde de la Cour jusqu’à l’établissement d’une ordonnance par un tribunal des prises constitué par ou sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, en vue de les libérer ou d’en disposer.
(2) Where a consent has been given under subsection (1) to Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or to a co-belligerent of Her Majesty, if an undertaking by Her Majesty in right of the said government or by the said co-belligerent is given to Her Majesty in right of Canada to bear all expenses in connection therewith, the Court may order that any ship, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of the said government, or of the said co-belligerent, within, or so taken and brought within Canada or the territorial waters of Canada, be held in the custody of the Court until an order is made by a prize court constituted by or under the authority of Her Majesty in right of the said government or of the said co-belligerent with regard to the release or disposal thereof.

Il est à noter que l'établissement de ce Tribunal communautaire marque un profond changement puisque la Cour de justice aura alors compétence à statuer sur des litiges opposant des parties privées. Or, jusqu'à présent, la Cour ne connaît ce genre de litiges que dans le cadre des questions préjudicielles.
It should be noted that the establishment of this Community Court signifies a major change, as the Court of Justice will henceforth have jurisdiction to rule on disputes involving private parties, whereas up until now it only encountered this type of dispute in the context of questions referred for a preliminary ruling.

Sous ma gouverne, les Inuits du Québec ont, au cours des 20 dernières années, pris part à l'industrie aérienne, de l'utilisation de petits avions de brousse jusqu'à l'établissement d'une compagnie aérienne offrant des vols réguliers, First Air.
The Inuit of Quebec under my leadership over the last 20 years have been involved in the airline industry, including the use of small aircraft for bush operations right up to a regular airline company, First Air.

IL VOUS EST ORDONNÉ D’ARRÊTER et d’amener le témoin (nom) devant la Cour afin qu’il(elle) témoigne dans la présente instance et, si la Cour ne siège pas ou si le témoin ne peut être amené devant la Cour, de livrer le témoin à un établissement correctionnel ou à un autre établissement sûr, afin qu’il(elle) y soit admis(e) et détenu(e) jusqu’à ce qu’il(elle) soit amené(e) devant la Cour.
YOU ARE ORDERED TO ARREST and bring the witness (name) before this Court to give evidence in this proceeding, and if the Court is not then sitting or if the witness cannot be brought before the Court, to deliver him or her to a correctional institution or other secure facility to be admitted and detained there until the witness can be brought before the Court.

2. Au cours de la période initiale visée au paragraphe 1, les contributions au Fonds calculées conformément à l'article 70 et perçues conformément à l'article 67, paragraphe 4, sont réparties aussi uniformément que possible dans le temps jusqu'à ce que le niveau cible soit atteint, mais en tenant dûment compte de la phase du cycle d'activité et de l'incidence que les contributions procycliques peuvent avoir sur la position financière des établissements contributeurs.
2. During the initial period referred to in paragraph 1, contributions to the Fund calculated in accordance with Article 70, and raised in accordance with Article 67(4), shall be spread out in time as evenly as possible until the target level is reached, but with due account of the phase of the business cycle and the impact that pro-cyclical contributions may have on the financial position of contributing institutions.

2. Au cours de la période initiale visée au paragraphe 1, les contributions aux dispositifs de financement perçues conformément à l’article 103 sont étalées dans le temps aussi régulièrement que possible jusqu’à ce que le niveau cible soit atteint, mais en tenant dûment compte de la phase du cycle d’activités et de l’incidence que les contributions procycliques peuvent avoir sur la position financière des établissements contributeurs.
2. During the initial period of time referred to in paragraph 1, contributions to the financing arrangements raised in accordance with Article 103 shall be spread out in time as evenly as possible until the target level is reached, but with due account of the phase of the business cycle and the impact pro-cyclical contributions may have on the financial position of contributing institutions.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de telles dispositions, les États membres établissent un rapport annuel sur l'application du présent règlement au cours de chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III, ainsi que sous forme électronique.
Until such provisions enter into force, Member States shall compile an annual report on the application of this Regulation in respect of the whole or part of each calendar year during which this Regulation applies, in the form laid down in Annex III, also in computerised form.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de telles dispositions, les États membres établissent un rapport annuel sur l'application du présent règlement pour chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III, ainsi que sous forme électronique.
Until such provisions enter into force, Member States shall compile an annual report on the application of this Regulation in respect of the whole or part of each calendar year during which this Regulation applies, in the form laid down in Annex III, also in computerised form.

Mais si elle va utiliser ce processus, alors je pense qu'elle devrait être liée par les règles de confidentialité jusqu'à ce que le processus ait suivi son cours, jusqu'à ce que l'intéressé ait eu l'occasion de se défendre et jusqu'à établissement de son innocence ou de sa culpabilité.
But if they're going to use this process, then I think they should be bound by confidentiality rules until the process has worked its way through to the point at which the person has had a chance to defend himself and innocence and guilt has been established.