Traduction de «cour juge qu’afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doyen de la cour | doyen des juges de la Cour | juge qui a le plus d'ancienneté
senior judge of the Court

la cour juge en équité
deem, the court may - just

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)
judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)

juge de cour supérieure [ juge de la cour supérieure ]
superior court judge

juge d'une cour provinciale [ juge de la cour provinciale ]
provincial court judge [ judge of the provincial court ]

juge en chef de la Cour provinciale
Chief Judge of the Provincial Court

juge en chef de la Cour d'appel
Chief Justice of the Court of Appeal

juge de la Cour de cassation
cassation judge | court of cassation judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

En prévision de la retraite imminente du juge LeBel cet automne, le ministre peut-il nous dire quelles leçons ce gouvernement a apprises et quel processus sera utilisé pour remplacer le juge LeBel afin que le Québec n'ait pas une autre année sans son plein effectif de juges à la Cour suprême?
In anticipation of Justice LeBel's imminent retirement this fall, can the minister tell us what lessons the government has learned and what process will be used to replace Justice LeBel so that Quebec does not have to go another year without its full contingent of judges on the Supreme Court?

k)il indique les cas importants supposant le non-respect avéré ou suspecté des dispositions législatives et réglementaires ou des statuts qui ont été identifiés au cours du contrôle légal des comptes, pour autant qu'ils soient jugés pertinents afin de permettre au comité d'audit d'accomplir ses tâches.
(k)report any significant matters involving actual or suspected non-compliance with laws and regulations or articles of association which were identified in the course of the audit, in so far as they are considered to be relevant in order to enable the audit committee to fulfil its tasks.

il indique les cas importants supposant le non-respect avéré ou suspecté des dispositions législatives et réglementaires ou des statuts qui ont été identifiés au cours du contrôle légal des comptes, pour autant qu'ils soient jugés pertinents afin de permettre au comité d'audit d'accomplir ses tâches.
report any significant matters involving actual or suspected non-compliance with laws and regulations or articles of association which were identified in the course of the audit, in so far as they are considered to be relevant in order to enable the audit committee to fulfil its tasks.

Par conséquent, la Cour juge qu’afin d’apprécier l’atteinte à la libre prestation des services par un système qui consacre un régime d’exclusivité pour l’organisation des paris hippiques, les juridictions nationales doivent tenir compte de l’ensemble des canaux de commercialisation de ces paris, à moins que le recours à Internet n’ait pour conséquence d’aggraver les risques liés aux jeux de hasard concernés au-delà de ceux existants en ce qui concerne les jeux commercialisés par des canaux traditionnels.
Consequently, the Court holds that, in order to assess the restriction on freedom to provide services by a system conferring exclusive rights to organise horse-race betting, the national courts must take into account all the channels of marketing for that betting, unless the consequence of using the internet is to increase the risks linked to the games of chance concerned beyond those that exist in relation to games marketed through traditional channels.

En deuxième lieu, la Cour juge que la directive ne s’oppose pas à l’utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice, afin d’identifier les produits et les services pour lesquels la protection par la marque est demandée.
Second, the Court holds that the directive does not preclude the use of the general indications of the class headings of the Nice Classification to identify the goods and services for which the protection of the trade mark is sought.

Afin de renforcer la participation de l'ensemble des juges aux décisions de la grande chambre de la Cour de justice, il y a lieu d'augmenter le nombre des juges qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique de tous les présidents des chambres à cinq juges.
In order to increase the participation of all the Judges in the decisions of the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of all of the Presidents of the chambers of five Judges should cease.

Afin d'assurer l'efficacité de ce système, la Cour juge que la décision rendue par une juridiction d’un État membre fondée sur l'insolvabilité du débiteur et tendant à l'ouverture d'une des procédures prévues par le règlement communautaire qui entraîne le dessaisissement du débiteur et porte nomination d’un syndic constitue une décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
In order to ensure the effectiveness of the system, the Court of Justice has held that a decision handed down by a court of a Member State, based on the debtor's insolvency and seeking the opening of one of the procedures laid down by the Community regulation involving divestment of the debtor and the appointment of a liquidator constitutes a decision opening insolvency proceedings.

Quant à la périodicité de l’astreinte, conformément à la proposition de la Commission, étant donné que la fourniture de la preuve de la conformité avec la directive 91/273 peut exiger un certain délai et afin de tenir compte du progrès éventuellement réalisé par ledit État membre, la Cour juge approprié que l’astreinte soit calculée sur la base de périodes de six mois en réduisant le total relatif à de telles périodes (c’est-à-dire une astreinte de 859 404 euros par semestre de retard) d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’équivalents habitants qui ont été mis en conformité avec l’arrêt du 8 juillet 2004.
As to the frequency of the penalty payment, in accordance with the Commission’s proposal, given that the provision of evidence of the compliance with Directive 91/271 may require a certain amount of time, and in order to take account of any progress made by that State, the Court considers it appropriate for the penalty payment to be calculated on the basis of six-month periods, reducing the total relating to such periods (that is, a penalty payment of €859 404 for each six-month period of delay) by a percentage corresponding to the proportion representing the number of population equivalents which have been brought into compliance with the 2004 judgment.