Traduction de «cour invite enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conférencier invité [ chargé de cours invité | professeur d'exercice partiel ]
guest lecturer

chargé de cours invité
visiting lecturer

cours magistral par conférencier invité [ cours magistral par conférencière invitée ]
guest lecture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, le programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 3 du nouveau protocole, les résultats des évaluations annuelles, ainsi que les procès-verbaux et les conclusions des réunions prévues à l'article 4 du nouveau protocole; lui demande également de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte et d'y promouvoir la participation des communautés de pêcheurs de Guinée-Bissau; l'invite, enfin, à présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'existence du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document;
9. Calls on the Commission to send Parliament the minutes and conclusions of meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, the multi-annual sectoral programme referred to in Article 3 of the new Protocol and the findings of the related annual assessments, and the minutes and conclusions of the meetings provided for in Article 4 of the new Protocol; calls on the Commission to enable representatives of Parliament to attend Joint Committee meetings as observers and to promote the participation of Guinea Bissau fishing communities; and requests that, during the final year of application of the Protocol and before negotiations are opened for its renewal, the Commission submit a full report to Parliament and the Council on its implementation, without imposing unnecessary restrictions on access to that report;

53. encourage vivement le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne à soutenir la mise en œuvre des décisions de la CPI et la coopération avec elle dans le cadre des négociations d'élargissement et des processus d'adhésion, ainsi que lors de tous les sommets de l'Union et des dialogues avec les pays tiers, entre autres les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Union africaine et Israël; demande instamment au Conseil et à la Commission de veiller à ce que le thème de la justice fasse partie intégrante de tous les pourparlers de paix; invite le SEAE à s'efforcer d'inclure systématiquement une clause sur la CPI dans les accords conclus à cet égard avec les pays tiers; demande à la haute représentante de veiller à ce que la CPI soit intégrée parmi les priorités de la politique étrangère européenne et, le cas échéant, dans le mandat des représentants spéciaux de l'Union; lui demande également de faire en sorte que le personnel du SEAE, tant au siège que dans les délégations de l'Union, bénéficie de formations régulières sur la Cour; invite enfin la haute représentante à désigner un envoyé spécial chargé de la justice internationale, qui aurait pour mission de promouvoir, d'intégrer et de représenter l'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre l'impunité et envers la CPI, dans le cadre des politiques étrangères de l'Union;
53. Strongly encourages the EEAS, the Commission and the EU Member States to support implementation of ICC decisions and cooperation with the Court during enlargement negotiations and in accession processes, as well as at all EU summits and dialogues with non-EU countries, including the United States, China, Russia, the African Union and Israel; urges in particular the Council and the Commission to ensure that justice is an integral element in all peace negotiations; calls on the EEAS to pursue systematically the inclusion of an ICC clause in related agreements with non-EU countries; calls on the High Representative to ensure the ICC is mainstreamed across EU foreign policy priorities and is included in the mandate of EU Special Representatives, as appropriate, and, furthermore, to ensure that EEAS staff are regularly trained on the ICC, both at headquarters and in EU delegations; calls on the High Representative to appoint a Special Envoy on International Justice with the mandate to promote, mainstream and represent the EU's commitment to the fight against impunity and the ICC across EU foreign policies;

11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;
11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; points out, however, the most recent assessment by the ICTY Chief Prosecutor that Serbia's efforts to apprehend the two remaining fugitives continue to be problematic; underlines that only apprehension and extradition of the fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations; emphasises that Serbia can only gain candidate status and/or open accession negotiations with the EU if the ICTY Office of the Prosecutor assesses that it has offered full cooperation;

Enfin, dans le cadre de la Campagne des 12 jours d'action pour l'élimination de la violence envers les femmes, qui est actuellement en cours, j'invite la population entière à se sensibiliser aux problèmes de violence conjugale, violence physique, harcèlement, violence verbale et toute autre forme de violence auxquelles les femmes et les filles canadiennes font face encore aujourd'hui.
The 12 days to end violence against women campaign is currently underway, and I invite everyone to learn more about the problems of domestic violence, physical abuse, harassment, verbal abuse and all other forms of violence to which Canadian women and girls are still subjected.

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

La Commission a enfin décidé, conformément à l'article 228 du traité CE, d'adresser un nouvel avis motivé au Luxembourg l'invitant à se conformer immédiatement à l'arrêt de la Cour de justice de 2004 sur le détachement des travailleurs ressortissants d'un État tiers.
Finally, the Commission has decided, under Article 228 of the EC Treaty, to send Luxembourg a further reasoned opinion requesting it to comply immediately with the 2004 judgment of the Court on the secondment of non-EU employees.

Enfin, la partie ACP a invité les deux parties à consentir un effort particulier afin d'engager au cours des douze prochains mois au moins la moitié des reliquats existants.
Finally the ACP side called on both parties to make a special effort to commit in the next twelve months at least half of the unused funds remaining.

Enfin, le Conseil européen invite la conférence, qui devrait achever ses travaux dans un an environ, à se laisser guider au cours de ses travaux par une vision générale et cohérente : son objectif est de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens européens tout en approfondissant le processus de construction européenne et en préparant l'Union à son futur élargissement.
Finally, the European Council invites the Conference, which should finalize its work in about one year, to adopt a general and consistent vision throughout its work : its aim is to meet the needs and expectations of our citizens, while advancing the process of European construction and preparing the Union for its future enlargement.

Rappelant la jurisprudence arrêtée dans l'affaire Philip Morris(2), qui souligne que les dérogations doivent être appréciées dans le cadre de la Communauté dans son ensemble plutôt qu'au regard de la situation nationale, la Cour a confirmé l'opinion de la Commission selon laquelle l'aide qui a entraîné une augmentation de capacité dans un secteur souffrant déjà d'une surcapacité était contraire à l'intérêt commun et ne contribuait pas au développement économique de la région (1) Affaire no 310/85 (2) Affaire no 730/79 - 2 - La société a enfin fait valoir que, puisqu'elle avait reçu l'aide de bonne foi, la Commission n'aurait pas dû inviter la république fédérale d'Allemagne à exiger le remboursement des fonds.
Repeating the jurisprudence of the Philip Morris case2 which points out that derogations must be judged in the context of the Community as a whole rather than against the national situation the Court upheld the Commission's view that aid which caused an increase in capacity in a sector suffering from surplus capacity was contrary to the common interest and did not contribute to the economic development of the region. Finally the company argued that as it had received the aid in good faith the Commission should not have ordered the Federal Republic of Germany to require the money to be repaid.