Traduction de «cour interaméricaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour interaméricaine des droits de l'homme
Inter-American Court of Human Rights

Banque Interaméricaine de Développement | Banque interaméricaine pour le développement | BID [Abbr.]
Inter-American Development Bank | IADB [Abbr.] | IDB [Abbr.]

Comité interaméricain de développement agricole | Comité interaméricain pour le développement agricole | CIDA [Abbr.]
Inter-American Committee for Agricultural Development | CIDA [Abbr.]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Centre interaméricain pour le développement et la recherche environnementale et territoriale [ Centre interaméricain pour le développement intégral des ressources en eau et en terre ]
Inter-American Center for Development and Environmental and Territorial Research [ Inter-American Center for Integral Development of Water and Land Resources ]

Décret de 1987 sur les privilèges et immunités relatifs à la quatrième réunion ordinaire du Conseil interaméricain de l'agriculture et à la neuvième Conférence interaméricaine sur l'agriculture
Fourth Regular I.A.B.A. Meeting and Ninth Inter-American Conference on Agriculture Privileges and Immunities Order, 1987

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que l'OEA a mis en place son propre système régional en matière de droits de l'homme, doté d'une Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH), qui a vu le jour en 1959, ainsi que d'une Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui a été créée en 1979, et dont les jugements reposent sur la Convention américaine des droits de l'homme ou «Pacte de San José», qui est entré en vigueur en 1978, afin de venir compléter et corriger des systèmes juridiques nationaux chancelants;
A. whereas the OAS created its own regional human rights system, with an Inter-American Commission on Human Rights (IAHCR), which came into being in 1959, and an Inter-American Court of Human Rights, which was established in 1979 and whose rulings are based on the American Convention on Human Rights or ‘Pact of San José’, which entered into force in 1978, as a complement and corrective to faltering national justice systems;

K. considérant que la CIADH, en sa qualité d'organisme autonome regroupant sept membres indépendants agissant à titre personnel sans représenter d'État particulier, saisit la Cour interaméricaine, invite les États membres de l'OEA à adopter, dans des cas graves et urgents, des «mesures conservatoires» pour prévenir tout préjudice irréparable en matière de droits de l'homme, reçoit, évalue et étudie les pétitions individuelles dénonçant une violation des droits de l'homme;
K. whereas the IACHR, as an autonomous panel consisting of seven independent members who act in a personal capacity without representing a particular country, submits cases to the Inter-American Court, asks OAS member states to adopt ‘precautionary measures’ to prevent irreparable damage to human rights in grave and urgent cases, and receives, analyses and investigates individual petitions claiming violations of human rights;

M. considérant que, en vertu de l'article 1 de son statut, la Cour interaméricaine est une institution judiciaire autonome, dont l'objectif est d'interpréter et d'appliquer la Convention américaine relative aux droits de l'homme; que ses décisions s'imposent aux signataires de la Convention;
M. whereas according to Article 1 of its Statute, the Inter-American Court is an autonomous judicial institution whose objective is to apply and interpret the American Convention; whereas its decisions are binding on the signatories to the Convention;

D. considérant que le Venezuela est partie à la Convention américaine relative aux droits de l'homme et membre de la CIADH, et qu'il relève du ressort de la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui est compétente pour interpréter et faire respecter les dispositions de la Convention; que le Venezuela participe aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
D. whereas Venezuela is a party to the American Convention on Human Rights and a current member of the IACHR, and is subject to the jurisdiction of the Inter-American Court of Human Rights, which is responsible for interpreting and enforcing the Convention's provisions; whereas Venezuela participates in the mechanisms of the UN Human Rights Council;

– vu l'instauration, en 1979, de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, dont le Venezuela est membre depuis 1981,
– having regard to the setting-up in 1979 of the Inter-American Court of Human Rights, of which Venezuela has been a member since 1981,

invite, par conséquent, le Conseil et la Commission à conduire, sur le modèle de ce qu'ils ont fait pour la création de la CPI, une action prioritaire de soutien en faveur des activités de tous les tribunaux œuvrant pour la protection des Droits de l'homme; souligne, en particulier, qu'il est nécessaire de remédier à la surcharge de travail de la Cour européenne des Droits de l'homme en lui affectant des ressources financières supplémentaires, d'apporter l'appui le plus large à la Cour interaméricaine des Droits de l'homme et à la Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples, ainsi que d'agir pour faciliter entre les États de l'Asie et du Pacifique la création d'une Cour des Droits de l'homme;
Calls on the Council and the Commission, therefore, to take priority action — along the same lines as for the establishment of the ICC — to support the activities of all courts involved in protecting human rights; considers, in particular, that the excessive workload of the European Court of Human Rights must be tackled by the allocation of additional financial resources, that maximum support should be given to the work of the Inter-American Court of Human Rights and the African Court on Human and Peoples' Rights, and that steps should be taken to help facilitate the establishment of a Court of Human Rights between states in Asia and the Pacific;

L'initiative multilatérale d'allègement de la dette (MDRI) intensifie les efforts visant à réduire encore la dette des PPTE en annulant la totalité des encours de dettes vis-à-vis de l' AID (BM), du Fonds Africain de Développement et du FMI , mais ne couvre pas les prêts en cours de la Banque interaméricaine ou des autres banques régionales de développement.
The Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI) reinforces efforts to further reduce HIPC debt by providing 100% cancellation of debt stock vis-à-vis the International Development Association ( IDA , WB), African Development Fund and IMF , but does not cover outstanding loans from the Inter-American and other regional Development Banks.

De plus, en septembre 2002, le Comité s’est rendu au siège de la Cour interaméricaine des droits de l’homme où il a rencontré non seulement les membres de la Cour, mais également les membres de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ainsi que divers experts et représentants d’organisations non gouvernementales vouées à la défense des droits de la personne qui ont une connaissance pratique de la Convention américaine et du système interaméricain de protection des droits de la personne.
In addition, in September 2002, the Committee travelled to the seat of the Inter-American Court of Human Rights where it met not only the members of the Court but also the members of the Inter-American Commission on Human Rights, as well as various human rights experts and representatives of non-governmental organizations who have practical knowledge of the American Convention and the Inter-American system for the protection of human rights.

C'est le manque de ressources humaines et financières du système interaméricain. Si vous comparez les moyens dont dispose la Cour européenne des droits de l'homme d'une part, et l'absence de moyens de la Commission interaméricaine et de la Cour interaméricaine d'autre part, c'est absolument renversant.
If you compare the means at the disposal of the European Court of Human Rights on the one hand and the lack of means at the disposal of the inter-American commission and the inter-American court on the other, these are absolutely striking.

Le système interaméricain des droits de la personne se compose officiellement de deux organes, à savoir la Commission interaméricaine des droits de l'homme (Commission) et la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Cour), auxquels s'ajoutent plusieurs instruments juridiques, dont la Convention américaine relative aux droits de l'homme.
The formal Inter-American Human Rights system consists of two bodies, the Inter-American Commission on Human Rights (Commission) and the Inter-American Court of Human Rights (Court), as well as several legal instruments, including the American Convention on Human Rights.