Traduction de «cour fédérale soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Des procédures engagées aux termes du paragraphe 34(2) peuvent, à la discrétion du procureur général du Canada, être intentées soit devant la Cour fédérale, soit devant une cour supérieure de juridiction criminelle dans la province, mais aucune poursuite ne peut être intentée contre un particulier devant la Cour fédérale à l’égard d’une infraction visée à la partie VI ou à l’article 66 sans le consentement de ce particulier.
(4) Proceedings under subsection 34(2) may in the discretion of the Attorney General of Canada be instituted in either the Federal Court or a superior court of criminal jurisdiction in the province but no prosecution shall be instituted against an individual in the Federal Court in respect of an offence under Part VI or section 66 without the consent of the individual.

Nous avons tous trois des antécédents très différents, et nous avons consulté des gens qui font sans doute partie de l'industrie de l'immigration, soit parce qu'ils enseignent une langue seconde, soit parce qu'ils font du travail social dans le domaine de l'établissement, soit parce qu'ils font un travail juridique à la Cour fédérale, soit parce qu'ils sont policiers et s'occupent de la pègre.
We come from three very different backgrounds, and we sought out people who I suppose were part of the immigration industry, whether it related to teaching a second language, doing social work related to settlement, doing legalistic work relating to federal court, or doing police work relating to underworld crime.

Ces personnes ont exercé le droit pendant au moins 10 ans et siègent soit à la Cour fédérale, soit à la Cour d'appel fédérale.
These judges have practised law during at least 10 years and sit either on the Federal Court, or the Federal Court of Appeal.

La Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires prévoit la fourniture par une seule entité des services administratifs pour les quatre cours fédérales, soit la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l'impôt et la Cour d'appel de la cour martiale, qui sont des cours supérieures d'archives.
The Courts Administration Service Act provides for a unified provision of administrative services for the four federal courts: the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court of Canada, and the Tax Court of Canada, each one of them being a superior court of record.

Ainsi, dans l'affaire Kerpen Kerpen, qui concernait un contrat entre un producteur français et un distributeur allemand couvrant plus de 10 % des exportations françaises de ciment vers la République fédérale, soit un total de 350000 tonnes par an, la Cour a conclu qu'on ne saurait estimer qu'un tel contrat ne pouvait affecter sensiblement le commerce entre États membres(43).
In Kerpen Kerpen, for example, which concerned an agreement between a French producer and a German distributor covering more than 10 % of exports of cement from France to Germany, amounting in total to 350000 tonnes per year, the Court of Justice held that it was impossible to take the view that such an agreement was not capable of (appreciably) affecting trade between Member States(43).

L'honorable parlementaire appréciera certainement de savoir que la notion d'État membre, au sens visé par les Traités - conformément à la jurisprudence de la Cour de justice -, ne se limite pas seulement aux autorités nationales (centrales ou, le cas échéant, fédérales) mais à toutes les autorités publiques, quel que soit leur niveau.
The Honourable Member may care to note that the notion of Member State in the Treaties - in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice - does not only refer to national (central or, as appropriate, federal) authorities, but to all public authorities, irrespective of their level.

13. se félicite de la décision du Conseil d'apporter une contribution immédiate aux changements démocratiques en cours en République fédérale de Yougoslavie, en particulier en levant les sanctions et en promettant une aide globale d'urgence de 200 millions d'euros destinée à soutenir le pays avant le début de l'hiver, et de la décision de la Commission de demander que la réserve pour les secours d'urgence soit utilisée à cet effet;
13. Welcomes the Council decision to lend immediate assistance to democratic change in the FRY, in particular the lifting of the sanctions and the promise of an emergency aid package of EUR 200 million to bring relief before the onset of winter, and the Commission decision to ask for the emergency reserve to be used for this purpose;

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, sur notre site Web, on trouve des copies des décisions des juges-arbitres—c'est-à-dire des juges des cours fédérales, soit la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada, relativement à des appels en matière d'assurance-emploi.
Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, on our website are copies of Umpire—the umpires are federal court judges—concerning federal court and supreme court decisions of employment insurance appeal cases.