Vertaling van "cour fédérale seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or il me semble qu'on dramatise un peu en laissant entendre que les juges de la Cour fédérale seraient à tout jamais exclus de la Cour suprême du Canada.
So it seems to me that we are being a little dramatic in suggesting that federal court judges will be forever excluded from the Supreme Court of Canada.

Tout d'abord, j'aimerais répliquer à l'argument selon lequel l'article 19, à la partie 2, « pourrait créer de nouvelles responsabilités civiles pour le gouvernement, puisqu'il donnerait à la Cour fédérale le nouveau pouvoir d'ordonner au gouvernement de payer pour la restauration ou le rétablissement du site en question et, d'une façon plus générale, d'ordonner au gouvernement de payer pour l'amélioration ou la protection de l'environnement », ainsi qu'à l'argument selon lequel « l'article 19 pourrait faire augmenter la responsabilité civile du gouvernement, parce que les fonds nécessaires aux paiements exigés dans une décision de la Cour fédérale seraient puisés dans le Trésor ».
I wish first to respond to the argument put forth that part 2, clause 19 of the bill, “would create potential legal liabilities for the government by adding the power to the Federal Court to order the government to pay for the restoration or rehabilitation of the part of the environment, and the power to order the government to pay for the enhancement or protection of the environment generally” and the argument that “clause 19 would result in a potential increase in the government's legal liability since payments resulting from decisions of the Federal Court would be made from the consolidated revenue fund”.

Je travaille dans une commission d'aide juridique provinciale et je peux dire que les appels à la Cour fédérale seraient autorisés moins souvent s'il y avait une procédure d'appel.
To wear my hat as a person working with a legal aid commission in a province, we would approve fewer Federal Court appeals if there were a proper appeal to go to.

Les modalités d'exécution d'une décision d'un groupe spécial transformée en ordonnance de la Cour fédérale seraient semblables à celles des autres ordonnances de la Cour fédérale.
A panel determination that is made an order of the federal court would be enforceable in the same manner as any other order of the court subject to certain limitations.

M. Peter MacKay: Monsieur Mosley, je suppose que de telles décisions de la part d'un juge de la Cour fédérale seraient rendues à huis clos?
Mr. Peter MacKay: Mr. Mosley, I assume these determinations made by a Federal Court judge would be done in camera?