Vertaling van "cour fédérale sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'organisme ira devant la Cour fédérale, et un juge de la Cour fédérale sera, lui aussi, appelé à se pencher sur le cas à la lumière de ses connaissances, de son jugement et de son expérience passée.
The charity would go before the Federal Court, and a Federal Court judge would also be required to rule on the case on the basis of his or her knowledge, judgment and experience.

Certes, nous espérons que l'introduction d'un mécanisme d'appel rapide sur documents amènera un moins grand nombre de personnes à avoir recours aux tribunaux pour demander une révision judiciaire, et que la Cour fédérale sera ainsi en mesure de traiter plus rapidement les demandes d'appel qui lui seront adressées, puisqu'elle saura que chaque demande a déjà fait l'objet de deux examens.
Of course the hope and the expectation is that with the introduction of a rapid paper appeal, there will be fewer persons having recourse to the courts looking for judicial review, and that the Federal Court will be able to deal more expeditiously with requests for leave to appeal knowing that there have already been two examinations of the claim.

Donc, selon votre analyse, la candidature à la Cour suprême d'une personne qui a 15 ans d'expérience en tant que membre du Barreau du Québec et qui a travaillé ensuite six mois à la Cour fédérale sera rejetée, n'est-ce pas?
So somebody who has 15 years of Quebec bar experience and then goes to the Federal Court for six months, that person, under your analysis, would be disqualified from sitting on the Supreme Court. Am I correct?

Vous semblez dire que la candidature à la Cour suprême d'un Québécois qui siège à la Cour fédérale sera rejetée ou jugée inadmissible.
You seem to be suggesting that someone who is from Quebec and goes to the Federal Court is going to be barred or disqualified from being on the Supreme Court, or is ineligible.

Il est regrettable qu'il n'ait pas été possible de prendre en compte l'arrêt que la Cour de justice de l'Union européenne sera amenée à rendre en réponse à la demande de décision préjudicielle de la Cour de justice de la République fédérale d'Allemagne (introduite le 14 janvier 2011) dans l'affaire C-19/11, Markus Geltl/Daimler AG.
It is regrettable that it was not possible for the Commission proposal to take into account the Court of Justice’s decision on the request for a preliminary ruling submitted by Germany’s Federal Court of Justice (submitted on 14 January 2011, Markus Geltl v Daimler AG, Case C-19/11).

Ainsi, il y des sujets dans la société qui n'ont pas fait l'objet d'expertise de la Chambre, et au sujet desquels la Cour suprême, ou la Cour fédérale, sera appelée à élaborer une interprétation (1350) Souvent, ils vont même recommander de retourner aux législateurs pour qu'on puisse décider que oui, il y a une zone grise.
For example, there are aspects of our society which the House has not studied yet and which will be left to the construction of the Supreme Court or the Federal Court (1350) Often, they even recommend that the legislators be asked to look at things again, to determine whether or not there is a grey zone.

17. demande instamment à la Suède de ratifier le traité dans les plus brefs délais; attend avec impatience la publication du jugement de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne; insiste pour que le président polonais remplisse dorénavant sa mission constitutionnelle et signe l'instrument de ratification voté par le parlement polonais; note que la présidence tchèque de l'Union européenne sera difficilement crédible si la république tchèque ne respecte pas ses obligations relatives à la ratification du traité;
17. Urges Sweden to ratify the Treaty in the nearest possible future; looks forward to the publication of the judgment of the German Federal Constitutional Court; insists that the Polish President now fulfils his constitutional duty and signs the ratification instrument as passed by the Polish parliament; notes that the Czech presidency of the European Union will hardly be credible if the Czech Republic has not honoured its obligations to ratify the Treaty;

La république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume des Pays-Bas et la république d'Autriche, se réservent le droit de prévoir dans leur législation interne que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole annexé à cette convention sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice.
The Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria, reserve the right to make provision in their national law to the effect that, where a question relating to the interpretation of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the first Protocol thereto is raised in a case pending before a national court or tribunal against whose decision there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal will be required to refer the matter to the Court of Justice.

Au cours de cette période, la mission dévolue à la personne ou au collège désigné d'un commun accord par la Commission et par la république fédérale d'Allemagne sera expressément limitée aux tâches relevant directement du contrôle de sécurité.
During this period, the task assigned to the person or board appointed by common accord of the Commission and the Federal Republic of Germany will be expressly confined to duties directly connected with safeguards.