Traduction de «cour fédérale semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'esprit de la disposition, il me semble clair que jamais le législateur n'a pu vouloir priver la Cour suprême du talent, de la compétence et des connaissances des juges de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale, pas plus qu'il n'a pu vouloir, dans le passé, priver la Cour suprême des connaissances, du talent et de la compétence des juges de l'ancienne Cour de l'Échiquier du Canada.
In terms of the spirit of the provision, I think it is clear that the legislator never intended to deprive the Supreme Court of the talent, skills and knowledge of the judges from the Federal Court and the Federal Court of Appeal. Nor could the legislator have intended to deprive the Supreme Court of the knowledge, talent and skills of judges of the former Exchequer Court of Canada.

De plus, comme je l'ai indiqué, le critère employé par le procureur général du Canada et la Cour fédérale semble être différent de celui prévu par le projet de loi.
Also, as I indicated, the test applied by the Attorney General of Canada and the Federal Court appears to be different from the one mentioned here.

Dans son rapport, le Comité des droits de l'homme s'interroge sur la détention automatique de tout résident non permanent en vertu du processus de délivrance de certificats de sécurité et sur le fait que la Cour fédérale semble hésiter à accorder la libération sous caution, même lorsque des garanties considérables sont fournies.
The Human Rights Committee report calls into question the automatic detention of all non-permanent-resident aliens under the security certificate process and the seeming hesitance of the Federal Court to grant bail, despite extraordinary guarantees being given.

- (EN) Je vous remercie pour cette réponse. Toutefois, je me permets de vous rappeler que, à la différence de la Cour suprême des États-Unis, qui est désignée par les institutions fédérales américaines, notre Cour de justice est en fait désignée par les États membres et il semble pourtant que les États membres eux-mêmes se plaignent de certaines de ses décisions.
– Thank you for that answer, but may I remind you that, unlike the United States Supreme Court, which is appointed by the federal institutions of the US, our Court of Justice is actually appointed by the Member States, yet it seems to be Member States themselves that complain about some of its judgments.

Dans l'arrêt Egan, la Cour fédérale semble indiquer que les tendances sexuelles ou l'orientation sexuelle peuvent être hétérosexuelles, homosexuelles ou bisexuelles.
In the Egan case, the federal court seems to indicate that a sexual tendency or orientation can be heterosexual, homosexual or bisexual.

Cependant, la décision de 1984 de la Cour fédérale semble préciser clairement comment cela devrait fonctionner et comment les exceptions et les exemptions devraient être traitées.
The 1984 decision of the federal court seems to make crystal clear how this should work and how exceptions and exemptions should be handled.