Vertaling van "cour fédérale provenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]
Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis également d'accord avec vous lorsque vous dites qu'un juge peut prétendre au titre de civiliste ou de juge de la Cour fédérale provenant du Québec, mais pas à celui de juge de la Cour suprême.
I agree with your point about how a judge could qualify as a civilist or as a judge from Quebec for the Federal Court but not for the Supreme Court.

J'ai beaucoup entendu l'argument selon lequel c'était peut-être intolérable pour les juges de la Cour fédérale provenant du Québec.
I have heard the argument a lot that it may be very hard for Federal Court judges from Quebec.

Entre le 1 juillet 2004 et le 28 septembre 2005, 663 demandes ont été reçues pour accéder à la magistrature fédérale, 41 réunions de comité consultatif ont permis d'évaluer ces candidats provenant de toutes les provinces et territoires du Canada, et 52 candidats ont été nommés à une cour supérieure provinciale, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel fédérale ou à la Cour canadienne de l'impôt.
Between July 1, 2004, and September 28, 2005, 663 applications for the bench were received, 41 advisory committee meetings were held to assess these applicants across the country, and 52 applicants were appointed to a provincial superior court, the Federal Court, the Federal Court of Appeal, or the Tax Court of Canada.

Pour l'année 2003, 490 demandes ont été reçues pour accéder à la magistrature fédérale, 59 réunions de comités consultatifs ont permis d'évaluer ces candidats provenant de toutes les provinces et territoires du Canada, et 55 candidats ont été nommés à une cour supérieure provinciale, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel fédérale ou à la Cour canadienne de l'impôt.
In 2003, 490 applications for the bench were received, 59 advisory committee meetings were held to assess these applicants in every province and territory, and 55 applicants were appointed to a provincial Superior Court, the Federal Court, the Federal Court of Appeal, or the Tax Court of Canada.

À ce sujet, monsieur le Président, je rappelle une fois de plus que le Parti libéral avait appuyé cette nomination à la Cour suprême. Après tout, les experts convenaient tous que les juges de la Cour fédérale provenant d'une province donnée pouvaient être nommés pour cette province à la Cour suprême du Canada, comme ce fut le cas par le passé.
Mr. Speaker, once again, in terms of the preamble, the Liberal Party in fact supported the nominee for the Supreme Court because all experts agreed that, as has been done in the past, judges who come from a certain province and sit on the Federal Court can be named for that province in the Supreme Court of Canada.