Traduction de «cour fédérale lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais en réponse à certaines préoccupations au sujet de la difficulté de déposer des documents à la Cour fédérale lorsqu'ils s'appliquent à une demande à l'étranger, nous avons apporté un changement comparativement au projet de loi C-31 sous la forme de l'alinéa 72(2)b) où nous précisons que dans le cas d'une mesure attaquée rendue à l'extérieur du Canada, la demande d'autorisation doit être signifiée dans les 60 jours pour accorder aux avocats une période plus longue afin de déposer la demande d'autorisation à la Cour fédérale.
But in response to some of the concerns about the difficulty of filing the documents in the Federal Court when you're dealing with an application overseas, we've made a change from Bill C-31 in paragraph 72(2)(b), where we say that in the case of a matter arising outside of Canada the notice of application shall be served within 60 days to give a longer period of time for the lawyers to file the leave application in Federal Court.

C'est ce que la Cour suprême a conclu lors de votre audition et c'est ce que le juge Noël a conclu également à la Cour fédérale lorsqu'il a été saisi des conditions de votre détention.
That was the conclusion of the Supreme Court during your hearing and that is what Judge Noël also concluded at the Federal Court level when he was seized with your conditions of confinement.

La famille s'est adressée à la Cour fédérale. Lorsque la Cour a refusé d'intervenir, la famille est allée se réfugier dans une église.
The family went to Federal Court, the Federal Court did not intervene and they subsequently sought sanctuary in a church.

Le commissaire aux brevets et la cour inférieure, la Cour fédérale, lorsqu'on leur a demandé s'ils pouvaient breveter une forme de vie supérieure ont tous deux dit que non, que conformément à l'interprétation courante qui est faite du texte, cela ne tient pas.
The commissioner of patents and the lower court, the Federal Court, when asked whether they could patent a higher life form, both said no, the common understanding is that it can't apply.

en faisant les déclarations sus-indiquées, le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche se sont réservé le droit de prévoir, dans leur législation nationale, que, lorsqu'une question concernant la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 35, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice.
when making the abovementioned declarations, the Kingdom of Belgium, the Czech Republic, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria reserved the right to make provision in their national law that when a question concerning the validity or interpretation of an act referred to in Article 35(1) is raised in a case pending before a national court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is obliged to bring the matter before the Court of Justice.

La république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume des Pays-Bas et la république d'Autriche, se réservent le droit de prévoir dans leur législation interne que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole annexé à cette convention sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice.
The Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria, reserve the right to make provision in their national law to the effect that, where a question relating to the interpretation of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the first Protocol thereto is raised in a case pending before a national court or tribunal against whose decision there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal will be required to refer the matter to the Court of Justice.

L'article 5 de la loi sur l'imputabilité fédérale, page 35, commence par « Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit », et précise plus loin qu'en matière de contrôle judiciaire par la Cour fédérale, lorsque le commissaire agit dans l'exercice de sa compétence à l'égard du Sénat ou de la Chambre des communes, il ne doit pas être considéré comme un « office fédéral » aux fins de la Cour fédérale.
Clause 5 of the federal accountability act, on page 35, starts off with " Subsection 2(2) of the Federal Courts Act is replaced by the following," and it goes on to ensure that when it comes to judicial review in the Federal Court, when the commissioner is acting in his or her role with respect to the Senate or the House of Commons, the commissioner is not to be considered a board commission or tribunal for the purposes of the Federal Court.