Traduction de «cour fédérale donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est dans ce contexte que le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) a demandé à la Cour de justice si, lorsque l’Allemagne n’est pas l’État membre compétent en application du règlement 1408/71, et que la législation allemande n’est donc pas applicable, le droit de l’Union empêche l’Allemagne d’octroyer des allocations familiales.
In that context, the Budensfinanzhof (Federal Finance Court, Germany) has decided to ask the Court of Justice whether, even if Germany is not the competent Member State according to Regulation 1408/71 and its legislation is not the legislation applicable, EU law prevents Germany from granting child allowance in these circumstances.

J'aimerais donc que vous nous exposiez le processus réel des nominations fédérales à la Cour supérieure, à la Cour d'appel, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel fédérale et à la Cour de l'impôt.
So I would like your expertise and knowledge of the actual process for federal appointments, to the superior court, to the court of appeal, to the Federal Court, to the federal court of appeal, and to the taxation court.

Beaudoin: Honorables sénateurs, le projet de loi C-30, Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, vise essentiellement trois objectifs: 1) regrouper les services administratifs de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la Cour martiale et de la Cour canadienne de l'impôt, sous un seul et unique service administratif des tribunaux judiciaires; 2) scinder en deux tribunaux distincts la Section de première instance et la Section d'appel de la Cour fédérale; il y aurait donc une Cour fédérale et une Cour d'appel fédérale; 3) changer le statut de la Cour canadienne de l'impôt afin que celle-ci devienne une cour supérieure d'archives.
Beaudoin: Honourable senators, Bill C-30, the Courts Administration Service Act, has three main goals: to establish a single administrative structure for the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court; to split the Federal Court of Canada into two divisions: the Federal Court of Appeal and the Federal Court; and to change the status of the Tax Court of Canada to that of a superior court.

Un certain nombre de nouveaux États membres, comme la Pologne, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie, ont des obligations en cours dont la cote se situe juste au‑dessus de la notation "investment grade" et l'on ne peut donc considérer que leurs obligations sont comparables à celles d'émetteurs de premier rang comme la République fédérale d'Allemagne ou la République française.
A number of new Member States have bonds outstanding with ratings hovering just above investment grade (eg Poland, Latvia, Lithuania, Slovakia) and their bonds cannot therefore be regarded as comparable to those, say of top rated issuers like the Federal Republic of Germany or the Republic of France.

Par ailleurs, la Cour a précisé, dans l'affaire Luedicke, Belkacem et Koc contre République fédérale d'Allemagne (1978), que ce droit à l'interprétation et à la traduction s'étend à "tous les aspects de la procédure engagée contre [l'accusé[ (...) qu'il [lui[ faut comprendre pour bénéficier d'un procès [équitable[" et peut donc viser, par exemple, une traduction des motifs de l'arrestation.
The Court has further held in the case of Luedicke, Belkacem and Koc v. Federal Republic of Germany (1978) that this right to interpretation/translation extends to 'tous les aspects de la procédure engagée contre lui.qu'il faut comprendre pour bénéficier d'un procès (équitable)', e.g. a translation of the reasons why the accused was arrested.

Son appel aurait lieu environ 30 jours après une audience infructueuse devant la CISR et il pourrait alors se prévaloir du droit non suspensif de demander une révision judiciaire à la Cour fédérale. Donc, à la suite d'un appel infructueux devant la Section d'appel des réfugiés, le demandeur ferait l'objet d'un renvoi, mais pourrait présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale. Cependant, le fait de présenter une telle demande ne suspendrait pas son renvoi.
Their appeal would be occur within about 30 days of a failed audience at the IRB, and they would then have a non-suspensive right of judicial application for judicial review to the federal court, which is to say that following a failed appeal to the Refugee Appeal Division, they would then be subject to removal so they could make an application for judicial review to the Federal Court, but it would not suspend their removal.

Depuis 2002, toutes les affaires sont examinées par la Cour fédérale, donc le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a été retiré complètement des dossiers où il y avait des inquiétudes en matière de sécurité sur un non-citoyen.
In 2002, all the cases went to Federal Court, so the Security and Intelligence Review Committee is cut out completely on non-citizen cases where there is a security concern.