Vertaling van "cour formule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement important formulé au cours de l'audit [ jugement important formulé au cours de la vérification ]
critical audit judgment

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

affichage des cours selon la formule de l'escompte [ formule de l'escompte ]
discount basis

Cours régional de formation à la formulation de stratégies et de mécanismes nationaux pour le promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique
Regional Training Course on Developing National Strategies and Mechanisms for the Promotion and Protection of Human Rights in Africa

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

formule de structure | formule développée | formule structurale
graphic formula | structural formula

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. note, au vu du rapport de la Cour, que deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "en cours" ou "à réaliser" dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et que le rapport de la Cour considère l'un d'entre eux comme étant "achevé" et l'autre comme étant "en cours"; note en outre qu'en ce qui concerne les quatre commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, une mesure correctrice a été prise pour faire suite aux commentaires de l'année précédente et que le commentaire correspondant est marqué dans le rapport de la Cour comme étant "achevé", tandis que les trois autres sont considérés comme étant "en cours";
1. Notes from the Court’s report that regarding two comments made in the Court’s 2011 report and marked as “Ongoing” or “Outstanding” in the Court's 2012 report, corrective actions were taken and one comment is marked in the Court's report as "Completed" and the other as "Ongoing"; notes furthermore that, for the four comments made in the Court’s 2012 report, one corrective action has been taken in response to the previous year's comments resulting in the comment being marked in the Court’s report as "Completed", while other three comments are marked as "Ongoing";

La Cour formule des observations sur ces documents dans ses rapports annuels.
The Court comments on these documents in its annual reports.

La Cour formule ci-après des observations quant à la finalité, à la définition, à l’estimation et à l’application d’un niveau de risque d’erreur tolérable, ainsi qu’aux responsabilités des institutions.
The Court sets out below observations relating to the purposes, definition, estimation and application of a tolerable level of risk, and to the responsibilities of institutions.

Cependant, la Cour formule de nouveau une opinion défavorable concernant la légalité et la régularité de la majeure partie des dépenses de l'UE, à savoir principalement la part des dépenses agricoles qui n'est pas couverte par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les politiques structurelles, les politiques internes et une part substantielle des actions extérieures.
The Court, however, has once again delivered an unfavourable opinion on the legality and regularity of the bulk of EU expenditure transactions. This applies primarily to expenditure under the common agricultural policy that is not subject to the integrated administration and control system – IACS for short – and to expenditure on structural measures and internal policies and to a considerable proportion of expenditure on external actions.

En ce qui concerne la légalité et la régularité, la Cour formule de nouveau une opinion sans réserve pour les opérations sous-jacentes aux recettes et aux engagements, ainsi que pour les dépenses administratives et pour celles relevant de la stratégie de préadhésion, à l'exception de Sapard.
I shall move on now to legality and regularity. The Court has once more delivered an unconditional favourable opinion on transactions underlying revenue and commitments as well as payments for administrative expenditure and expenditure under the pre-accession strategy, with the exception of expenditure under the Sapard programme.

En outre, la formulation «se fonde» doit être remplacée par «peut se fonder» afin que le règlement financier ne puisse ôter à la Cour son pouvoir discrétionnaire. Dans son aspect juridique, la formulation doit permettre à la Cour de se fonder sur les travaux de tiers sans pour autant l’y contraindre.
Furthermore, the phrase ‘shall rely’ should be modified to become ‘may rely’ so that the Court is not stripped, by the Financial Regulation, of its discretion. The legal thrust of the phrase must allow the Court to rely on the work of others without forcing it to do so.

La Commission attend cependant toujours les observations que la Cour s'est engagée à formuler en rapport avec la base juridique de l'instrument (point 6.7 du rapport de la Cour du 15 décembre 2001).
The Commission is still however awaiting the observations the Court undertook to make relating to the legal base of the instrument (point 6.7 of the report from the Court, of 15 December 2001).

15. se félicite de l'orientation suivie, selon les trois volets qui résultent du regroupement des priorités correspondantes de la période de programmation en cours; formule néanmoins des réserves tant que l'évaluation des résultats d'INTERREG II ne sera pas connue;
15. Welcomes the approach adopted, which is based on three strands subsuming the respective priorities for the current programming period; reserves its opinion, however, until it has seen the assessment of the results of INTERREG II;

Lorsque les témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer convenablement dans une des langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article, la Cour les autorise à formuler leurs déclarations dans une autre langue.
4. Where a witness or expert states that he is unable adequately to express himself in one of the languages referred to in paragraph (1) of this Article, the Court may authorise him to give his evidence in another language.