Traduction de «cour eut terminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'assainissement «Grands Lacs 2000» : résumé des projets : projets nouveaux, en cours et terminés, mars 1997
Great Lakes 2000 Cleanup Fund: project summaries report: new, ongoing and completed projects as of March 1997

Motif - Cours non terminé
Incomplete Reason [ Incomplete Rsn ]

cours final [ classe terminale | cours terminal | terminale ]
terminal course

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. réaffirme que la Cour des comptes européenne considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est conscient du fait que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération; estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, qui a constaté d'importantes lacunes dans les politiques et procédures concernant les conflits d'intérêt à l'ECHA, n'a pas tenu compte des changements mis en œuvre après que la Cour eut terminé son audit en octobre 2011; considère toutefois que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour, en particulier en ce qui concerne les politiques et procédures relatives aux conflits d'intérêt pour le personnel et les membres de la chambre de recours, et les activités qu'ils exercent à l'issue de leur mandat;
1. Reiterates that the European Court of Auditors (Court of Auditors) considers the transactions underlying the annual accounts of the European Chemicals Agency (ECHA) for the financial year 2011 as legal and regular in all material respects; underlines again that the discharge procedure shall focus on the preceding year; is aware that any progress made since then should be duly noted and taken into account; thinks it is noteworthy in this context that the special report No 15/2012 on ‘Management of conflict of interest in selected EU Agencies’ by the Court of Auditors, which found significant shortcomings in conflict of interest policies and procedures in ECHA, has not taken into account changes implemented after the Court completed its audit field work in October 2011; considers nevertheless that further efforts are needed to implement the recommendations of the Court, in particular with regard to conflict of interest policies and procedures for staff and Board of Appeal members, and their post-employment activities;

(2) En calculant le revenu sujet à péréquation tiré des impôts sur le revenu des particuliers — visés à l’alinéa a) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (1) — à l’égard de toutes les provinces pour l’exercice, le ministre peut déduire du montant qui, n’eût été le présent paragraphe, serait le revenu sujet à péréquation provenant de cette source, à l’égard de toutes les provinces, pour l’exercice, le montant de l’excédent estimé par le ministre, sur les revenus tirés par le Canada — en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu — des impôts sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition se terminant au cours de l’exercice, des revenus qui auraient été tirés de ces impôts par le Canada si aucun abattement spécial n’avait été prévu à leur égard en vertu du paragraphe 120(2) de cette loi ou de la partie VI de la présente loi.
(2) In computing the revenue to be equalized from personal incomes taxes — referred to in paragraph (a) of the definition “revenue source” in subsection (1) — for all the provinces for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount that, but for this subsection, would be the revenue to be equalized from that revenue source for all the provinces for that fiscal year, the amount, as estimated by the Minister, by which the revenues derived by Canada under the Income Tax Act from personal income taxes for the taxation year ending in that fiscal year are less than the revenues that would have been derived by Canada under that Act from those taxes if no special abatement of those taxes had been provided under subsection 120(2) of that Act or Part VI of this Act.

(2) En calculant le revenu sujet à péréquation tiré de la source de revenu visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe (1) pour toutes les provinces, pour un exercice, le ministre peut déduire du montant qui, n’eût été le présent paragraphe, serait le revenu sujet à péréquation provenant de cette source de revenu pour toutes les provinces, pour l’exercice, le montant de l’excédent estimé par le ministre, sur les revenus tirés par le Canada — en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu — des impôts sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition se terminant au cours de l’exercice, des revenus qui auraient été tirés de ces impôts par le Canada si aucun abattement spécial n’avait été prévu à leur égard en vertu du paragraphe 120(2) de cette loi ou de la partie VI de la présente loi.
(2) In computing the revenue to be equalized from the revenue source described in paragraph (a) of the definition “revenue source” in subsection (1) for all the provinces for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount that, but for this subsection, would be the revenue to be equalized from that revenue source for all the provinces for that fiscal year, the amount, as estimated by the Minister, by which the revenues derived by Canada under the Income Tax Act from personal income taxes for the taxation year ending in that fiscal year are less than the revenues that would have been derived by Canada under that Act from those taxes if no special abatement of those taxes had been provided under subsection 120(2) of that Act or Part VI of this Act.

(2) Lorsque le taux réel de l’impôt sur le revenu des particuliers applicable en vertu d’une loi provinciale pour une année d’imposition visée à l’alinéa (1)d) n’est pas le même que le taux stipulé converti applicable à la province, aux fins de déterminer le paiement de garantie des recettes fiscales provinciales qui peut être fait à la province pour l’année financière au cours de laquelle se termine l’année civile coïncidant avec l’année d’imposition, le revenu total déterminé en vertu de l’alinéa (1)d) est censé être la fraction du montant qui, n’eût été le présent paragraphe, serait le revenu total déterminé en vertu de cet alinéa, représentée par le rapport existant entre
(2) In the event that the actual rate of personal income tax applicable under a provincial Act for a taxation year described in paragraph (1)(d) is not the same as the specified converted rate applicable to the province, for the purpose of determining the provincial tax revenue guarantee payment that may be paid to the province for the fiscal year in which the calendar year coinciding with the taxation year ends, the total revenue determined under paragraph (1)(d) shall be deemed to be that proportion of the amount that, but for this subsection, would be the total revenue determined under that paragraph that

Dans ses décisions concernant la recevabilité d’une motion de ce genre, la présidence a refusé de la mettre aux voix, entre autres raisons, [13] parce que son adoption aurait eu pour effet de clore le débat alors en cours; [14] parce que le député nommé dans la motion ne s’était pas, au départ, levé pour obtenir la parole; [15] parce que la motion aurait eu pour effet d’interrompre le discours d’un député qui avait légitimement la parole; [16] ou parce que la motion était présentée une deuxième fois après qu’une motion portant qu’un député soit entendu eut été rejetée ou adoptée, sans que l’orateur ayant obtenu la parole n’ait terminé son discours.
The Chair, in ruling on the procedural acceptability of the motion, has refused to put it, among other reasons, [13] if the result of an affirmative vote would close the debate then underway; [14] if the Member named in the motion had not originally risen to be recognized; [15] if the motion would interrupt the speech of a Member who legitimately had the floor; [16] or if the motion was moved a second time after a motion that a Member be heard was negatived or agreed to without the recognized speaker having completed the speech.

Dans un autre cas encore, deux femmes sont se plaintes à mon bureau après qu'une personne engagée à contrat par DRHC les eut inscrites à des cours qu'elles n'avaient aucun espoir de terminer parce qu'elles ne possédaient pas la formation préalable requise.
In still another case, two women complained to my office after an HRDC contractor placed them into courses which they had no hope of completing due to a lack of prerequisite training.