Traduction de «cour et rappelées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donation non rappelée
gift not taken into account

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

rappelé à l'ordre [ rappelée à l'ordre ]
ordered back

soupapes rappelée
loaded valve

actions dont la restitution est conditionnelle [ actions susceptibles d'être rappelées ]
contingently returnable shares

actions dont la restitution est conditionnelle | actions susceptibles d'être rappelées
contingently returnable shares

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. souhaite que le nouveau plan déchets présenté il y a peu par la région de Campanie à la Commission respecte les obligations imposées par la loi et rappelées dans l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-297/08, et soit conforme aux dispositions communautaires (particulièrement les directives n° 2006/12/CE avec modifications et ajouts ultérieurs, et n° 1999/31/CE avec modifications et ajouts ultérieurs) et invite la Commission à procéder à des vérifications méticuleuses à cet égard;
2. Hopes that the new waste plan which the Campania Region recently presented to the Commission complies with the legal obligations referred to in the judgment of the Court of Justice in Case C-297/08 and will prove to accord with Community law (particularly Directives 2006/12/EC and 1999/31/EC, both as subsequently amended and supplemented), and calls on the Commission to consider the matter carefully;

Par rapport aux observations qui ont été présentées par Mme Lefrançois et par M. Lax, le Conseil ne peut que regretter le retard qui a été apporté, mais nous constatons tous les efforts qui ont été entrepris par la Commission, l’engagement personnel du vice-président Jacques Barrot pour redresser le cours des choses et l’action forte qu’il a rappelée à l’égard du prestataire.
Concerning the observations made by Mrs Lefrançois and Mr Lax, the Council can only apologise for the delay, but we all recognise the efforts made by the Commission, the personal pledge from Vice-President Barrot to get things back on track and the strict measures imposed on the contractor.

Cette obligation de prendre dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, et d’adopter ainsi une approche au cas par cas, a également été expressément rappelée par la Cour de justice dans l’affaire C-540/03.
This obligation to take due account of the nature and solidity of the person’s family relationships, the duration of his/her residence in the Member State and of the existence of family, cultural and social ties with his/her country of origin and thereby apply a case-be-case approach was also specifically recalled by the ECJ in C-540/03.

Autrement dit, les Etats membres ne sont fondés à invoquer la nécessité de protéger les intérêts visés à l'article 30 CE, notamment la protection de la santé, que dans les conditions fixées par la Cour et rappelées ci-dessus, et dans la mesure où il n'existe pas une législation communautaire harmonisée apte à protéger les mêmes intérêts.
In other words, the Member States are entitled to invoke the need to protect the interests referred to in Article 30 EC, including health protection, only when the conditions laid down by the Court and referred to above have been met, and to the extent that there is no harmonised Community legislation capable of protecting the same interests.

En outre, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et notamment son article 3, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à cet égard doivent être rappelées dans le contexte de l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, de même que l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
In addition, the ECHR, in particular Art.3 thereof, and the respective case law of the European Court of Human Rights must be mentioned in the context of the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment as well as Art. 4 of the Charter of Fundamental Rights.

Nous nous appuyons sur un socle de valeurs qui ont été rappelées et qui sont recensées dans la Charte des droits fondamentaux, et sur un socle de comportements qui alternent la vérification par les États du niveau de liberté publique et un recours à la Cour de justice, tant celle des Communautés européennes que celle de Strasbourg.
We base our activity on a system of values that have been set out and listed in the Charter of Fundamental Rights and on an approach under which monitoring by the states of the level of citizens’ freedoms alternates with recourse to the Court of Justice, both the Court of Justice of the European Communities and the Strasbourg Court.

Le système Eurodac qui permettra notamment de comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile et dont l'importance pour une vraie politique commune d'asile et d'immigration a été rappelée lors du Conseil européen de Laeken, est en cours de développement.
The importance of Eurodac, the system to compare the fingerprints of asylum-seekers, for a genuine common policy on asylum and immigration was reiterated at Laeken, and development works continues.

considérant que, tandis que les certificats d'exportation de riz et de brisures sont valables jusqu'à l'expiration du cinquième mois suivant celui au cours duquel ils ont été délivrés, il existe rarement pour ces produits un marché à terme vraiment représentatif, surtout pour les termes autres que le ou les plus proches ; qu'il est dès lors opportun de pouvoir fixer un correctif inférieur à la différence rappelée ci-dessus;
Whereas, while export licences for rice and broken rice are valid until the end of the fifth month following that of issue, a truly representative market seldom exists for such products other than on the shortest term or terms ; whereas it should therefore be possible to fix a corrective amount lower than the difference referred to above;