Vertaling van "cour estime qu’elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

documents estimés désirables par la Cour
documents considered desirable by the Court

Cours interrégional sur les forages de prospection et l'estimation des réserves de minerai dans le cas des gisements d'uranium
Interregional Training Course on Exploration Drilling and Ore Reserve Estimation for Uranium Deposits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-309/12, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission (1) et, si la Cour estime qu’elle dispose de l’ensemble des éléments nécessaires pour statuer elle-même sur le litige, annuler la décision de la Commission du 25 avril 2012 concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/2010) (ex NN 23/2010) accordée par l’Allemagne au «Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg», C(2012) 2557 final, et condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal;
set aside the judgment of the General Court of the European Union in Case T-309/12 Zweckverband Tierkörperbeseitigung v Commission (1) and, if the Court of Justice takes the view that it has all the necessary information to be able to itself give final judgment in the matter, annul Commission Decision of 25 April 2012 on State aid SA.25051 (C-19/2010, ex NN 23/2010) granted by Germany to the Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rhineland-Palatinate, Saarland, Rheingau-Taunus-Kreis and Landkreis Limburg-Weilburg, Document C(2012) 2557 final, and order the Commission to pay the entire costs of the appeal and of the proceedings before the General Court;

8. se félicite que depuis 2009, la Cour ait consacré des efforts considérables au développement de ses produits et de ses services ainsi qu'à la confection de son rapport annuel; estime néanmoins que la Cour devrait intensifier ces efforts et consacrer davantage de moyens à l'amélioration de la qualité, surtout celle des audits de la performance, qui fournissent des informations sur l'exécution du budget de l'Union; estime qu'elle devrait s'appuyer sur le modèle de DAS afin de déterminer si les résultats visés ont été atteints et d'expliquer de quelle manière, afin de tirer les leçons de processus et de les appliquer dans d'autres contextes;
8. Welcomes the fact that, since 2009, the Court has focused considerable efforts on developing its products and services as well as its annual report; believes, however, that greater effort should be made and more resources used to improve quality further, primarily with respect to the Court's performance audit work, which provides information on the EU budget results; considers that the Court should build upon the DAS model to determine whether results have been achieved and to explain how they have been achieved, so that lessons can be learned and applied in other contexts;

la Commission devrait adopter chaque année, et pour la première fois en septembre 2013, une communication au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes en vue de rendre publique l'incidence des mesures préventives et correctrices qu'elle prend pour la protection du budget de l'Union; estime qu'elle devrait notamment faire part en temps utile de toutes les suspensions, interruptions et rétentions visant à éviter les erreurs et tous les montants (en termes nominaux) récupérés par État membre, organisation internationale ou pays tiers au cours de l'année précédente au moyen de corrections financières et de recouvrements sous tous les modes de gestion au niveau de l'Union et ventilés par État membre; est d'avis que la Commission devrait démontrer dans la mesure du possible que les corrections financières ont servi à compenser comme il se doit les erreurs commises et qu'elles ont contribué à des améliorations durables des systèmes de gestion et de contrôle;
The Commission should adopt annually, and for the first time in September 2013, a communication to Parliament, the Council and the Court of Auditors with a view to making the impact of its preventive and corrective actions as regards the protection of the Union budget public; notes that it should, in particular, disclose in due time all suspensions, interruptions and retentions which aimed to prevent errors and all the amounts (in nominal terms) recovered per Member State, international organisation or third country in the course of the preceding year through financial corrections and recoveries for all management modes at the level of the Union and broken down by Member States; the Commission should demonstrate as far as possible that the financial corrections adequately compensated for errors made, and that they contributed to lasting improvements of the management and control systems;

(a) la Commission devrait adopter chaque année, et pour la première fois en septembre 2013, une communication au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes en vue de rendre publique l'incidence des mesures préventives et correctrices qu'elle prend pour la protection du budget de l'Union; estime qu'elle devrait notamment faire part en temps utile de toutes les suspensions, interruptions et rétentions visant à éviter les erreurs et tous les montants (en termes nominaux) récupérés par État membre, organisation internationale ou pays tiers au cours de l'année précédente au moyen de corrections financières et de recouvrements sous tous les modes de gestion au niveau de l'Union et ventilés par État membre; est d'avis que la Commission devrait démontrer dans la mesure du possible que les corrections financières ont servi à compenser comme il se doit les erreurs commises et qu'elles ont contribué à des améliorations durables des systèmes de gestion et de contrôle;
(a) The Commission should adopt annually, and for the first time in September 2013,a communication to Parliament, the Council and the Court of Auditors with a view to making the impact of its preventive and corrective actions as regards the protection of the Union budget public; notes that it should, in particular, disclose in due time all suspensions, interruptions and retentions which aimed to prevent errors and all the amounts (in nominal terms) recovered per Member-State, international organisation or third country in the course of the preceding year through financial corrections and recoveries for all management modes at the level of the Union and broken down by Member States; the Commission should demonstrate as far as possible that the financial corrections adequately compensated for errors made, and that they contributed to lasting improvements of the management and control systems;

(19) Toute personne entendue par une autorité compétente en une autre qualité que celle de suspect ou de personne poursuivie, par exemple en tant que témoin, devrait avoir immédiatement accès à un avocat si ladite autorité estime qu'elle est devenue suspecte au cours de l'audition, et toute déclaration faite par elle avant de se retrouver soupçonnée ou poursuivie ne peut être utilisée contre elle.
(19) Any person heard by the competent authority in a different capacity than that of suspect or accused person, e.g. as a witness, should be immediately given access to a lawyer if the authority considers that he has become a suspect in the course of the questioning, and any statements made before he became a suspect or an accused person should not be used against him;

1. Lorsque la Cour estime, statuant à la majorité des membres qui la composent, que les informations qui lui sont soumises sont susceptibles d'établir qu'un membre a cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de sa charge (article 286, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), elle charge le président ou, si le président est le membre concerné, le membre prenant rang après le président en vertu de l'article 5 du présent règlement intérieur, de préparer un rapport préliminaire.
1. Where the Court, acting by a majority decision of its Members, considers that the information that has been submitted to it is such as to establish that a Member has ceased to meet the required conditions or to satisfy the obligations with which he is entrusted (Article 286(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union), it shall instruct the President or, if the President is the Member concerned, the Member next in order of precedence to the President under Article 5 of these Rules of Procedure to draw up a preliminary report.

Compte tenu de l'importance fondamentale que l'UE attache à la création rapide de ce premier segment de justice internationale, et compte tenu également des événements tragiques qui ont marqué la scène internationale au cours de ces derniers mois et de ces dernières années, la Commission n'estime-t-elle pas que la ratification du Statut de Rome devrait être explicitement considérée comme partie intégrante de l'acquis communautaire et comme nouveau critère de Copenhague que tout futur candidat à l'adhésion à l’UE doit atteindre?
Given the fundamental importance which the EU attaches to the speedy introduction of this first stage of an international justice system and in view of the tragic events which have occurred around the world over the last few months and years, would the Commission not agree that the ratification of the Rome Statute should be explicitly established as forming part of the 'acquis communautaire' and as a new 'Copenhagen criterion' to be met by any future candidate for accession to the EU?

La Banque centrale européenne a répondu au rapport, mais ses réponses ont pour le moins été brèves - je dirais "brusques" - et la Cour des comptes a estimé qu'elles étaient assez inadéquates, puisqu'elles ne fournissaient aucunes indications quant aux actions que la BCE comptait mener pour remédier aux manquements exposés dans le rapport de la Cour des comptes.
The European Central Bank replied to the report, but its replies were certainly short, I would say ‘terse’, and the Court of Auditors found them quite inadequate since they did not give any indications of actions that the ECB intended to take to remedy the shortcomings exposed by the Court of Auditors' report.

Si la Cour estime que le comportement d'un conseil ou avocat devant la Cour ou un magistrat est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que ce conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé.
1. If the Court considers that the conduct of an adviser or lawyer towards the Court, a Judge, an Advocate General or the Registrar is incompatible with the dignity of the Court or with the requirements of the proper administration of justice, or that such adviser or lawyer is using his rights for purposes other than those for which they were granted, it shall inform the person concerned.

1. Si la Cour estime que le comportement d'un agent, conseil ou avocat devant la Cour est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que cet agent, conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé.
1. If the Court considers that the conduct of an agent, adviser or lawyer before the Court is incompatible with the dignity of the Court or with the requirements of the proper administration of justice, or that such agent, adviser or lawyer is using his rights for purposes other than those for which they were granted, it shall inform the person concerned.